455.61•Ordonnance sur le système informatique relatif aux expériences sur animaux
455.61Federal Council Ordinance1 janv. 2011
(Ordonnance animex-ch)1
du 1erseptembre 2010 (État le 1erjanvier 2024)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 20e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)2,3
arrête:
Le système informatique animex-ch sert au traitement des données nécessaires à la Confédération, aux cantons, aux instituts, aux laboratoires et aux animaleries pour la gestion des autorisations d’effectuer des expériences sur animaux ou d’exploiter une animalerie.
Le service technique de l’OSAV8chargé du système informatique animex-ch (service technique):
Les instituts, les laboratoires et les animaleries concluent des conventions d’utilisation avec leurs collaborateurs. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.
Le système informatique animex-ch se compose des modules suivants:10
Ont accès en ligne aux données fixes:
L’OSAV peut communiquer des données personnelles tirées du système informatique animex-ch à des tiers s’il existe une base légale qui le permette ou si les personnes concernées ont donné leur accord.
L’OSAV et les autorités cantonales veillent au respect des dispositions sur la protection des données. À cette fin, l’OSAV édicte un règlement régissant le traitement des données qui définit les mesures organisationnelles et techniques nécessaires.
L’institut, le laboratoire, l’animalerie ou l’autorité qui a saisi les données dans le système informatique animex-ch veille à rectifier les données erronées.
Les émoluments pour l’utilisation du système informatique animex-ch sont fixés à l’art. 24b de l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV.
Les frais liés à des fonctionnalités spéciales du système informatique animex-ch spécifiques à un canton sont mis à la charge du canton qui les a demandées.
Le Département fédéral de l’intérieur28peut édicter des dispositions d’exécution.
La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.
(art. 10, al. 1, let. c et 3, et art. 11)
| AS | Soutien administratif pour le HAF, le RM ou le SD (Administrative Support) |
|---|---|
| HAF | Responsable de l’animalerie (Head of the Animal Facility) |
| ACT | Gardien d’animaux de l’animalerie (Animal Care Taker) |
| RM | Directeur du domaine d’expérimentation animale dans un institut ou un laboratoire (Resource Manager) |
| SD | Directeur de l’expérience dans un institut, un laboratoire ou une animalerie (Study Director) |
| IP | Expérimentateur dans un institut, un laboratoire ou une animalerie (Involved Person) |
| AWO | Personne chargée des aspects de la protection des animaux auprès d’un institut, d’un laboratoire ou d’une animalerie (Animal Welfare Officer) |
| CO | Collaborateur de l’autorité cantonale chargé de l’exécution de la législation sur la protection des animaux dans le domaine de l’expérimentation animale (Cantonal Officer) |
| CM | Membre de la commission cantonale de l’expérimentation animale (Commission Member) |
| FVO | Collaborateur de l’OSAV chargé de la haute surveillance de l’expérimentation animale (Food Safety and Veterinary Officer) |
| CA | Collaborateur de l’OSAV ou de l’autorité cantonale chargé de la reconnaissance et de la gestion des cours de formation de base et de formation qualifiante (Course Administrator) |
| AP | Personne qui a le rôle d’administrateur du système informatique animex-ch (Administrative Person) |
| INST | Saisie manuelle par le RM, le SDI, l’IPI ou l’AWOI Importation des données du système informatique de l’institut ou du laboratoire dans le système informatique animex-ch au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée |
|---|---|
| A | Saisie manuelle par le HAF ou l’AWOF Importation des données du système informatique de l’animalerie dans le système informatique animex-ch au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée |
| VC | Saisie manuelle par le CO |
| COM | Saisie manuelle par le CM |
| OSAV | Saisie manuelle par le FVO |
| SYSTÈME | Données générées par le système |
3.1 Les droits d’accès sont les suivants: W Droit de lecture et tous les droits de modification, y compris la génération et l’effacement, dans tout le domaine de compétence R Droit de lecture, mais aucun droit de modification dans tout le domaine de compétence X Droits du rôle attribués au cas par cas et pour une durée limitée pour le soutien administratif – Aucun accès 3.2 Les droits d’accès dépendent: – du domaine de compétence de l’utilisateur; – de l’objet auquel l’utilisateur accède; – du statut de traitement de l’objet. 3.3 Les domaines de compétence sont définis comme suit:
| Rôle d’utilisateur | Domaine de compétence |
|---|---|
| Tous les utilisateurs | – données qu’ils ont eux-mêmes saisies – données qui les concernent |
| AS | – compétences du rôle attribué (HAF, RM ou SD), à l’exclusion de la compétence de transmettre des demandes ou des rapports à l’autorité cantonale |
| HAF | – propre animalerie – collaborateurs de la propre animalerie – autorisations relatives aux expériences sur des animaux détenus dans l’animalerie |
| ACT | – propre animalerie – autorisations relatives aux expériences sur des animaux détenus dans l’animalerie |
| RM | – expériences réalisées par le RM – personnes travaillant dans son institut ou dans son laboratoire – ses propres lignées ou souches présentes dans son animalerie si le HAF lui a accordé ces droits |
| SD | – propres expériences – ses propres lignées ou souches présentes dans son animalerie si le HAF lui a accordé ces droits |
| IP | – expériences auxquelles il collabore |
| AWO | – personnes travaillant dans les instituts, les laboratoires et les animaleries attribuées à l’AWO et expériences qui lui sont attribuées dans le cadre des droits fixés par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie |
| CO | – propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires et des animaleries – personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse |
| CM | – propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons – domaine de la formation de base et de la formation qualifiante si la commission de l’expérimentation animale participe à la gestion relatives à ces formations |
| FVO | – toute la Suisse, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons – personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse – paramètres système spécifiques au canton ou à l’institut |
| CA | – formation de base et formation qualifiante pour toute la Suisse |
| AP | – toutes les données du système informatique animex-ch |
3.4 Les droits d’accès aux différents objets sont réglés au ch. 5. 3.5 Les droits d’accès suivants sont accordés en fonction du statut de traitement des différents objets: – Les objets qui sont au stade de projet ne sont consultables et modifiables que par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie. – Lorsqu’un objet est transmis officiellement au canton, l’institut, le laboratoire ou l’animalerie qui l’a transmis perd son droit de modification au profit de l’autorité cantonale, qui se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5. – Si l’autorité cantonale a pris une décision relative à l’objet ou transmis un rapport, l’OSAV se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5.
Par listes de référence, on entend des listes de termes utilisés à l’intérieur des différentes fonctionnalités du système. Le système contient les listes de référence suivantes: – fournisseurs enregistrés; – animaleries autorisées, y compris les lieux où sont détenus les animaux; – lignées, souches, espèces et catégories animales; – domaines de spécialisation; – but de l’expérience; – listes de pays; – liste des offices vétérinaires cantonaux, y compris leur adresse et leurs coordonnées.
Si, durant une étape du traitement des données, plusieurs personnes ont un droit de modification, elles peuvent accéder aux données soit simultanément soit l’une après l’autre. Ces droits d’accès sont définis techniquement dans le système informatique.
| Objet | Provenance des données | AS | HAF | ACT | RM | SDI | SDF | IPI | IPF | AWOI | AWOF | CO | CM | FVO | AP | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5.1 | Informations sur l’institut, le laboratoire ou l’animalerie (art. 10, al. 1, let. a) | ||||||||||||||||
| 5.1.1 | Nom, adresse, identificateur fédéral de bâtiment, langue, téléphone, fax, courriel | INST, A, VC | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W | R | W | R | |
| 5.2 | Informations sur les personnes (art. 10, al. 1, let. a) | ||||||||||||||||
| 5.2.1 | Civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de bureau, téléphone, fax, portable, courriel, rôles du système, reconnaissances, titre, fonction, formations de base et formations qualifiantes, bâtiment | INST, A, VC | X | W | R30 | W | R31 | R32 | R33 | R34 | W | W | W | R35 | W | W | |
| 5.2.2 | Rattachement à l’institut, au laboratoire ou à l’animalerie et rôle subordonné de collaborateurs dans le propre domaine | INST, A, VC | X | W | R | W | R | R | R | R | W | W | W | R | W | W | |
| 5.3 | Données relatives aux autorisations de pratiquer des expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2) | ||||||||||||||||
| 5.3.1 | Établissement de la demande d’autorisation (formulaire A et annexes) par l’institut ou le laboratoire pendant la phase de projet | INST | X | – | – | W | W | – | W | – | W36 | – | – | – | – | – | |
| 5.3.2 | Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité cantonale | INST | X37 | – | – | W38 | W39 | – | – | – | W | – | – | – | – | – | |
| 5.3.3 | Réception de la demande d’autorisation (formulaire A et annexes) par l’autorité cantonale | VC | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | W40 | – | – | – | |
| 5.3.4 | Notes de travail du CO | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.3.5 | Questions/instructions relatives au formulaire A posées par l’autorité cantonale ou par la commission cantonale de l’expérimentation animale (ci-après commission) | VC, COM | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | W41 | – | – | |
| 5.3.6 | Réponse aux questions / traitement des instructions relatives au formulaire A par l’institut ou le laboratoire | INST | X | – | – | W | W | – | W | – | W | – | R | R | – | – | |
| 5.3.7 | Demande adressée à la commission d’examiner la demande d’autorisation (y compris annexes) | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | R | – | – | |
| 5.3.8 | Préavis de décision (y compris annexes) soumis par la commission à l’autorité cantonale | COM | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | R | W | – | – | |
| 5.3.9 | Établissement par l’autorité cantonale de la décision relative à l’expérience (formulaire AB et annexes) | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W42 | – | – | – | |
| 5.3.10 | Notification de la décision relative à l’expérience (formulaire AB, y compris formulaire A, annexes et préavis de la commission) | VC | X | R43 | – | R | R | – | R | – | R | – | W44 | R45 | R46 | – | |
| 5.3.11 | Notes de travail du FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | ||||
| 5.4 | Données relatives aux autorisations d’exploiter une animalerie et autorisations simplifiées de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues (art. 10, al. 1, let. b et 2) | ||||||||||||||||
| 5.4.1 | Établissement de la demande d’autorisation (formulaire H ou G et annexes) par l’animalerie pendant la phase de projet | A | X | W | R | – | – | R47 | – | R48 | – | W | – | – | – | – | |
| 5.4.2 | Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité cantonale | A | – | W | – | – | – | – | – | – | – | W49 | – | – | – | – | |
| 5.4.3 | Réception de la demande (y compris annexes) par l’autorité cantonale | A | X | R | R | – | – | R50 | – | R51 | – | R | R | R | – | – | |
| 5.4.4 | Notes de travail du CO | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.4.5 | Établissement du projet de décision (y compris annexes) par l’autorité cantonale à l’intention de l’animalerie | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.4.6 | Notification de la décision (formulaire HB ou GB, y compris formulaire H ou G et annexes) à l’animalerie | VC | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | W52 | R53 | R | – | |
| 5.4.7 | Notes de travail du FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
| 5.5 | Données relatives à la décision d’admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant (art. 10, al. 1, let. b et 2) | ||||||||||||||||
| 5.5.1 | Établissement d’une notification (formulaire M) des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (y compris annexes) par l’institut. le laboratoire ou l’animalerie pendant la phase de projet | A, INST | X | W | W | W54 | W55 | W | W56 | W | W57 | W | – | – | – | – | |
| 5.5.2 | Transmission de la notification des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant à l’autorité cantonale | A | – | W | – | – | – | – | – | – | W58 | W59 | – | – | – | – | |
| 5.5.3 | Réception de la notification des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant par l’autorité cantonale (y compris annexes) | A | X | R | R | R60 | R61 | R | R62 | R | R63 | R | R | – | – | – | |
| 5.5.4 | Notes de travail du CO | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.5.5 | Instructions de l’autorité cantonale ou de la commission concernant la notification | VC, COM | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | W | – | – | |
| 5.5.6 | Instructions pour le traitement par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie | A, INST | X | W | W | W64 | W65 | W | W66 | W | W67 | W | R | R | – | – | |
| 5.5.7 | Demande adressée à la commission d’examiner la demande d’autorisation (y compris annexes) | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W68 | R | – | – | |
| 5.5.8 | Préavis de décision (y compris annexes) soumis par la commission à l’autorité cantonale | COM | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | R | W | – | – | |
| 5.5.9 | Établissement de la décision (y compris annexes) relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant par l’autorité cantonale | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.5.10 | Notification de la décision relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant (formulaire MB, y compris notification, annexes et demande de la commission) | VC | X | R | R | R69 | R70 | R | R71 | R | R72 | R | W73 | R74 | R75 | – | |
| 5.5.11 | Notes de travail du FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
| 5.6 | Données concernant la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries (art. 10, al. 1, let. b et 2) | ||||||||||||||||
| 5.6.1 | Planification de l’inspection (date, inspecteurs, établissements, etc.) | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | R | – | – | |
| 5.6.2 | Rapport d’inspection avec mention des manquements constatés (y compris annexes) | VC, COM | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W | W76 | – | – | |
| 5.6.3 | Décision | VC | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W | R | R | – | |
| 5.6.4 | Informations sur les formations de base et les formations qualifiantes suivies (y compris annexes) | INST, A, VC, COM | X | W | W | W | W | W | W | W | W | W | W | W77 | W78 | R | |
| 5.6.5 | Examen et acceptation des pièces justificatives des formations suivies | VC | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W79 | R | W80 | R | |
| 5.7 | Données tirées des rapports sur les expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2) | ||||||||||||||||
| 5.7.1 | Établissement d’un rapport (rapport AC et annexes) par l’institut ou le laboratoire pendant la phase de projet | INST | X | – | – | W | W | – | W | – | W | – | – | – | – | – | |
| 5.7.2 | Transmission du rapport à l’autorité cantonale | INST | – | – | – | W | – | – | – | – | W | – | – | – | – | – | |
| 5.7.3 | Réception du rapport par l’autorité cantonale (rapport AC et annexes) | INST | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | W | R | – | – | |
| 5.7.4 | Questions posées par l’autorité cantonale | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | ||
| 5.7.5 | Rectification du rapport par l’institut ou le laboratoire | INST | X | – | – | W | W | – | W | – | W | – | R | R | – | – | |
| 5.7.6 | Rectification de la statistique par le CO | VC | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | W | R | – | – | |
| 5.7.7 | Validation du rapport par l’autorité cantonale, après une éventuelle rectification | VC | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | W81 | R82 | R | – | |
| 5.7.8 | Notes de travail du FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
| 5.7.9 | Questions posées par l’OSAV | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
| 5.7.10 | Rectification de la statistique par le FVO | OSAV | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | R | R | W | – | |
| 5.7.11 | Validation du rapport par le FVO | OSAV | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | R83 | R84 | W | – | |
| 5.8 | Données tirées des rapports sur les animaleries (art. 10, al. 1, let. b et 2) | ||||||||||||||||
| 5.8.1 | Établissement du rapport (rapport HC et annexes) par l’animalerie pendant la phase de projet | A | X | W | R | – | – | W | – | W | – | W | – | – | – | – | |
| 5.8.2 | Transmission du rapport à l’autorité cantonale | A | – | W | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | – | |
| 5.8.3 | Réception du rapport par l’autorité cantonale (rapport HC et annexes) | A | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | R | R | – | – | |
| 5.8.4 | Questions posées par l’autorité cantonale | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.8.5 | Rectification du rapport par l’animalerie | A | X | W | R | – | – | W | – | W | – | W | R | R | – | – | |
| 5.8.6 | Rectification de la statistique par le CO | VC | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | W | R | – | – | |
| 5.8.7 | Validation du rapport par l’autorité cantonale, après une éventuelle rectification | VC | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | W85 | R86 | R | – | |
| 5.8.8 | Questions posées par le FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
| 5.8.9 | Rectification de la statistique par le FVO | OSAV | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | R | R | W | – | |
| 5.8.10 | Validation du rapport par le FVO | OSAV | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | R87 | R88 | W | ||
| 5.9 | Fiche technique relative aux lignées génétiquement modifiées et aux souches présentant un phénotype invalidant (art. 10, al. 1, let. b) | ||||||||||||||||
| 5.9.1 | Établissement de la fiche technique | A, INST | X | W | W | W89 | W90 | W | W91 | W | W92 | W | – | – | – | – | |
| 5.9.2 | Transmission d’une copie de la fiche technique avec la demande ou la notification | A | – | W | R | R | R | R | R | R | W | W | – | – | – | – | |
| 5.9.3 | Copie de la fiche technique transmise avec la demande ou la notification | A | – | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R93 | R94 | R95s | – | |
| 5.10 | Divers (art. 10, al. 1, let. c et d) | ||||||||||||||||
| 5.10.1 | Compilations de données statistiques, interrogations préparées et rapports | OSAV, SYSTÈME | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | R | – | W | W | |
| 5.10.2 | Données sur les heures de travail consacrées à un dossier et sur les heures à facturer | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.10.3 | Informations sur les réglages du système | T, OSAV, AP | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W96 | – | W97 | W | |
| 5.10.4 | Gestion des adresses (animaleries, fournisseurs, etc.) | VC, OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | W | R | |
| 5.10.5 | Gestion des espèces, des lignées et des souches animales | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | R | |
| 5.10.6 | Messages du système (Audit Log) | SYSTÈME | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | R | |
| 5.10.7 | Données historisées | SYSTÈME | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | |
| 5.10.8 | Réglages des paramètres | SYSTÈME VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | W | |
| 5.10.9 | Mise à jour des textes explicatifs | SYSTÈME | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | W | |
| 5.10.10 | Mise à jour des versions linguistiques | SYSTÈME | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | W | |
| 5.10.11 | Interrogation et adaptation de la banque de données | TOUS | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | |
| 5.10.12 | Listes de référence | INST, VC, OSAV | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W | – |
(art. 25)
…98
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). ↩
RS 455 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). ↩
Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. II 29 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 735). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
RS 455.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 3789). ↩
Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 3789). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). ↩
RS 455.1 ↩
RS 455.1 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1erfév. 2022 (RO 2021 926). ↩
RS 235.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 58 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2022 568). ↩
RS 235.11 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 58 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1ersept. 2023 (RO 2022 568). ↩
RS 128.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 29 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1erjanv. 2024 (RO 2023 735). ↩
RS 152.1 ↩
La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). ↩
RS 916.472 ↩
Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes». ↩
Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes». ↩
Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes». ↩
Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes». ↩
Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes». ↩
Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes». ↩
Dans certains instituts ou laboratoires, l’AWO vérifie et commente obligatoirement ou facultativement les demandes d’autorisation. ↩
Seulement des demandes complémentaires pour des prolongations de délai et des mouvements de personnel peuvent être introduites par l’ASI, le SDI et le RM. ↩
Seulement des demandes complémentaires pour des prolongations de délai et des mouvements de personnel peuvent être introduites par l’ASI, le SDI et le RM. ↩
Seulement des demandes complémentaires pour des prolongations de délai et des mouvements de personnel peuvent être introduites par l’ASI, le SDI et le RM. ↩
Le canton n’a qu’un droit de modification et ne peut apporter des corrections que dans certains champs. ↩
Dans certains cantons, les CM peuvent poser de leur propre chef des questions aux instituts ou aux laboratoires. ↩
Le titre, le degré de gravité et les données statistiques peuvent être adaptés dans le formulaire A. ↩
Droit de lecture pour les autorisations octroyées lorsque l’animalerie est indiquée dans le formulaire A. ↩
Tous les cantons ont un droit de lecture. ↩
Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture. ↩
Conformément à l’art. 25 LPA, l’OSAV dispose du droit de recours et peut indiquer dans le système informatique s’il a déposé un recours. ↩
Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle SDF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme SD dans le formulaire G. ↩
Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle IPF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme IP dans le formulaire G. ↩
Dans certains instituts ou laboratoires, l’AWO peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale. ↩
Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle SDF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme SD dans le formulaire G. ↩
Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle IPF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme IP dans le formulaire G. ↩
Tous les cantons ont un droit de lecture. ↩
Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture. ↩
Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
L’AWO d’un institut ou d’un laboratoire peut transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale lorsqu’il l’accompagne d’un formulaire A et que le HAF l’autorise. ↩
Dans certaines animaleries, l’AWO peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale. ↩
Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Lorsque le formulaire M est transmis avec le formulaire A, il est consultable aussi pour les autres cantons indiqués dans le formulaire A. ↩
Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D. ↩
Tous les cantons ont un droit de lecture. ↩
Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture. ↩
Conformément à l’art. 25 LPA, l’OSAV dispose du droit de recours et peut indiquer dans le système informatique s’il a déposé un recours. ↩
Dans certains cantons, les CM ont un droit d’écriture. ↩
Les CM peuvent seulement saisir leurs propres formations de base et formations qualifiantes. ↩
Les CA de l’OSAV peuvent seulement saisir les formations de base visées à l’art. 197 et les cours visés à l’art. 198, al. 2, OPAn. ↩
Les CA cantonaux reconnaissent la formation qualifiante dans le domaine de l’expérimentation animale conformément à l’art. 199, al. 4, OPAn (RS 455.1 ). ↩
Les CA de l’OSAV reconnaissent seulement les formations de base visées à l’art. 197 et les cours visés à l’art. 198, al. 2, OPAn. ↩
Tous les cantons ont un droit de lecture. ↩
Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture. ↩
Tous les cantons ont un droit de lecture. ↩
Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture. ↩
Tous les cantons ont un droit de lecture. ↩
Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture. ↩
Tous les cantons ont un droit de lecture. ↩
Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture. ↩
Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique. ↩
Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique. ↩
Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique. ↩
Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique. ↩
Les droits de lecture pour le formulaire D correspondent aux droits de lecture pour les formulaires A et M. ↩
Les droits de lecture pour le formulaire D correspondent aux droits de lecture pour les formulaires A et M. ↩
Les droits de lecture pour le formulaire D correspondent aux droits de lecture pour les formulaires A et M. ↩
Droit de modification seulement pour les données cantonales. ↩
Droit de modification seulement pour les données cantonales. ↩
Les mod. peuvent être consultées auRO 2010 3953. ↩
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