Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États partenaires de libre-échange (excepté les États membres de l’UE et de l’AELE)

(Ordonnance sur le libre-échange 2)¹

du 27 juin 1995 (État le 1^eroctobre 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures²,
vu l’art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³,
vu les art. 4 et 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes⁴,
en application des accords et des arrangements sous forme d’un échange de lettres mentionnés à l’annexe 1,⁵

arrête:

Art. 1 Droits de douane à l’importation

1. Le traitement préférentiel au sens des accords et des arrangements mentionnés à l’annexe 1 est concédé comme suit:
   1. ⁶ pour les marchandises mentionnées à l’annexe 2 provenant de Turquie (TR), d’Israël (IL), des Îles Féroé (FO), du Maroc (MA), de Cisjordanie et de la bande de Gaza (PS), de Macédoine (MK), du Mexique (MX), de Jordanie (JO), de Singapour (SG), du Chili (CL), de Tunisie (TN), du Liban (LB), de la République de Corée (KR), des États membres de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU)^^{7, d’Égypte (EG), du Canada (CA), du Japon (JP), des États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (GCC)8}^, de Colombie (CO), d’Albanie (AL), de Serbie (RS), du Pérou (PE), d’Ukraine (UA), du Monténégro (ME), de Hongkong, Chine (HK), de Bosnie et Herzégovine (BA), de Chine (CN), des États de l’Amérique centrale (CAS; conclu avec le Costa Rica [CR], le Panama [PA] et le Guatemala [GT]), de Géorgie (GE), des Philippines (PH), de l’équateur (EC), d’Indonésie (ID), de la Moldavie (MD) ainsi que de l’Inde (IN), les taux des droits de douane figurant dans cette annexe sont applicables;
   2. ⁹ pour les marchandises mentionnées à l’annexe 3 provenant de Colombie (CO), du Pérou (PE), du Guatemala (GT), des Philippines (PH), de l’équateur (EC) et de l’Inde (IN), les taux additionnels figurant dans cette annexe sont applicables;
   3. pour les produits agricoles et les autres marchandises destinées à l’alimentation des animaux mentionnés à l’annexe 4 provenant du Lesotho, les taux figurant dans cette annexe sont applicables;
   4. ¹⁰ pour les marchandises provenant du Royaume-Uni, le traitement préférentiel prévu à l’annexe 6 est applicable.
2. Pour les produits agricoles transformés portant la mention «em» dans les annexes 2 et 3, les taux des droits de douane fixés par le Département fédéral des finances conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2011 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés¹¹sont applicables.¹²

Art. 1a Contingents tarifaires

1. Les marchandises dont le volume d’importation à des conditions préférentielles est limité (contingents tarifaires) sont répertoriées avec les quantités correspondantes à l’annexe 2 ou, pour le Royaume-Uni, à l’annexe 6.¹³
2. La déclaration en douane des marchandises relevant d’un contingent tarifaire doit se faire de manière électronique. En accord avec l’Office fédéral de l’agriculture, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)¹⁴peut admettre des exceptions à la déclaration en douane électronique, par exemple pour les petits envois et les importations occasionnelles.
3. Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires, les taux préférentiels mentionnés à l’annexe 2 ou 6 sont accordés dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane à l’importation, jusqu’à épuisement du contingent correspondant. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr)¹⁵et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.¹⁶
4. En cas d’application de dispositions particulières selon l’al. 3, les parts de contingent tarifaire ne sont attribuées que si une part de contingent tarifaire a été attribuée au préalable en vertu de l’OIAgr et des organisations de marché au sens de la législation agricole.
5. Lorsqu’un contingent tarifaire prévu par l’OIAgr est épuisé, l’Office fédéral de l’agriculture autorise, pour autant que des engagements conventionnels le prévoient, l’importation au taux préférentiel d’une marchandise relevant de l’annexe 2 ou 6 jusqu’à épuisement du contingent correspondant.¹⁷
6. L’OFDF publie périodiquement par voie électronique le solde des contingents tarifaires.

Art. 2 et 3 {#art_2_3 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--2 und 3}

Art. 4 Dispositions relatives à l’origine

Les taux des droits de douane figurant dans les annexes de la présente ordonnance ne s’appliquent qu’aux marchandises qui satisfont aux conditions d’origine fixées dans les accords et les arrangements mentionnés à l’annexe 1.

Art. 4a Préférences tarifaires selon l’emploi

Si l’octroi d’une préférence tarifaire dépend de l’emploi auquel les marchandises sont destinées, les dispositions des art. 50 à 54 de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes¹⁸sont applicables.

Art. 5 Modification de la présente ordonnance

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche est habilité à modifier les annexes dans la mesure où cette compétence ressort d’une loi ou d’une ordonnance.

Art. 6 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogées:

1. l’ordonnance du 25 mars 1992¹⁹sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie;
2. l’ordonnance du 24 juin 1992²⁰sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque;
3. l’ordonnance du 14 décembre 1992²¹sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec Israël;
4. l’ordonnance du 31 mars 1993²²sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États Baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie);
5. l’ordonnance du 26 avril 1993²³sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie;
6. l’ordonnance du 14 juin 1993²⁴sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie;
7. l’ordonnance du 30 septembre 1993²⁵sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie;
8. l’ordonnance du 12 novembre 1993²⁶sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne;
9. l’ordonnance du 14 mars 1994²⁷sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant des Îles Féroé.

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuillet 1995.

Annexe 1

(art. 1)

Liste des accords et des arrangements sous forme d’un échange de lettres

1. accord de libre-échange du 25 juin 2018 entre les États de l’AELE et la Turquie²⁸(art. 2.3 à 2.6) et accord agricole du 25 juin 2018 entre la Suisse et la Turquie²⁹,
2. accord du 17 septembre 1992 entre les États de l’AELE et Israël³⁰(art. 3 à 6), et accord agricole du 22 novembre 2018 entre la Suisse et Israël³¹,
3. accord du 12 janvier 1994 entre le Gouvernement suisse, d’une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Îles Féroé, d’autre part, sur le libre-échange entre la Suisse et les Îles Féroé³²(art. 3 et 4),
4. accord du 19 juin 1997 entre les États de l’AELE et le Royaume du Maroc³³(art. 3 à 7), et arrangement du 19 juin 1997 sous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc relatif au commerce des produits agricoles³⁴,
5. accord intérimaire du 30 novembre 1998 entre les États de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne³⁵(art. 3 à 7), et arrangement du 30 novembre 1998 sous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Autorité palestinienne relatif au commerce des produits agricoles³⁶,
6. accord du 19 juin 2000 entre les États membres de l’AELE et la République de Macédoine³⁷(art. 3 à 7), et arrangement du 19 juin 2000 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agricoles³⁸,
7. accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les États de l’AELE et les États-Unis du Mexique³⁹(art. 3 à 7), et accord agricole du 27 novembre 2000 entre la Confédération suisse et les États-Unis du Mexique⁴⁰,
8. …
9. accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les États de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie⁴¹(art. 4 à 8), et arrangement du 21 juin 2001 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie relatif au commerce des produits agricoles⁴²,
10. accord de libre-échange du 26 juin 2002 entre les États de l’AELE et la République de Singapour⁴³(art. 3 à 11), et accord agricole du 26 juin 2002 entre la Confédération suisse et la République de Singapour⁴⁴,
11. accord de libre-échange du 26 juin 2003 entre les États de l’AELE et la République du Chili⁴⁵(art. 4 à 15), et accord complémentaire du 26 juin 2003 sur le commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse et la République du Chili⁴⁶,
12. accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les États de l’AELE et la République Tunisienne⁴⁷(art. 2 à 10), et accord du 17 décembre 2004 sous forme d’un échange de lettres entre la République Tunisienne et la Confédération suisse relatif au commerce des produits agricoles⁴⁸,
13. accord de libre-échange du 24 juin 2004 entre les États de l’AELE et la République du Liban⁴⁹(art. 2 à 10), et accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban⁵⁰,
14. accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les États de l’AELE et la République de Corée⁵¹(art. 1.3 et 1.5 à 2.6), et accord agricole du 15 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Corée⁵²,
15. accord de libre-échange du 7 août 2006 entre les États de l’AELE et les États de la SACU⁵³(art. 2 à 10), et accord agricole du 7 août 2006 entre la Suisse et les États de la SACU⁵⁴,
16. accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les États de l’AELE et la République arabe d’Égypte⁵⁵(art. 2 à 10), et arrangement du 27 janvier 2007 sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Égypte⁵⁶,
17. accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l’AELE et le Canada⁵⁷(art. 2 à 11), et accord sur l’agriculture du 26 janvier 2008 entre la Confédération suisse et le Canada⁵⁸,
18. accord de libre-échange et de partenariat économique du 19 février 2009 entre la Confédération suisse et le Japon⁵⁹(art. 2 à 23),
19. accord de libre-échange du 22 juin 2009 entre les États de l’AELE et les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe⁶⁰(art. 1.2 à 2.3), et accord agricole du 22 juin 2009 entre la Suisse et les États membres du CCG⁶¹,
20. accord de libre-échange du 25 novembre 2008 entre la République de Colombie et les États de l’AELE⁶²(art. 1.3 à 2.10), et accord agricole du 25 novembre 2008 entre la Confédération suisse et la République de Colombie⁶³,
21. accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les États de l’AELE et la République d’Albanie⁶⁴(art. 2 à 9), et accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République d’Albanie⁶⁵,
22. accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les États de l’AELE et la République de Serbie⁶⁶(art. 2 à 10), et accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie⁶⁷,
23. accord de libre-échange du 14 juillet 2010 entre les États de l’AELE et la République du Pérou⁶⁸(art. 2.1 à 2.12), et accord agricole du 14 juillet 2010 entre la Confédération suisse et la République du Pérou⁶⁹,
24. accord de libre-échange du 24 juin 2010 entre les États de l’AELE et la République d’Ukraine⁷⁰(art. 2.1 à 2.7, 2.10 et 2.11), et accord agricole du 24 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République d’Ukraine⁷¹,
25. accord de libre-échange du 14 novembre 2011 entre les États de l’AELE et le Monténégro⁷²(art. 2 à 10), et accord agricole du 14 novembre 2011 entre la Confédération suisse et le Monténégro⁷³,
26. accord de libre-échange du 21 juin 2011 entre les États de l’AELE et Hongkong, Chine⁷⁴(art. 1.2 à 2.4), et accord agricole du 21 juin 2011 entre la Confédération suisse et Hongkong, Chine⁷⁵,
27. accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les États de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine^^{76(art. 7 à 12) et accord agricole du 24 juin 201377}^entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine,
28. accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine^⁷⁸^(art. 2.1 à 2.5),
29. accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les États de l’AELE et les États de l’Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama)⁷⁹(art. 1.3 à 3.2), et protocole d’adhésion du 22 juin 2015 de la République du Guatemala à l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et les États d’Amérique centrale⁸⁰,
30. accord de libre-échange du 27 juin 2016 entre les États de l’AELE et la Géorgie⁸¹(art. 1.2 à 3.2),
31. accord de libre-échange du 28 avril 2016 entre les États de l’AELE et les Philippines⁸²(art. 1.3 à 3.2),
32. accord de partenariat économique de large portée du 25 juin 2018 entre les États de l’AELE et l’Équateur⁸³(art. 1.2 à 2.22),
33. accord commercial du 11 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord⁸⁴(avec annexes),
34. accord de partenariat économique de large portée du 16 décembre 2018 entre les États de l’AELE et l’Indonésie⁸⁵(art. 1.3 à 2.23),
35. accord de libre-échange du 27 juin 2023 entre les États de l’AELE et la République de Moldova⁸⁶(art. 1.2 à 2.24),
36. accord de partenariat commercial et économique du 10 mars 2024 entre les États de l’AELE et l’Inde⁸⁷(art. 1.2 à 2.4).

Annexe 2

(art. 1, al. 1, let. a, et 1a , al. 1, 3 et 5)

Droits de douane à l’importation: marchandises, taux et pays bénéficiaires

Annexe 3

(art. 1, al. 1, let. b)

Droits de douane à l’importation additionnels: marchandises, taux et pays bénéficiaires

Annexe 4

(art. 1, let. c)

Droits de douane à l’importation pour le Lesotho: marchandises et taux

Les taux des droits de douane indiqués ne sont applicables que si les preuves de l’origine contiennent la mention «LDC/PMA: Art. 2.2 CH-SACU satisfied». À défaut, les taux des droits de douane figurant à l’annexe 2 sont applicables.

Annexe 5

Annexe 6

(art. 1, al. 1, let. d, 1a , al. 1, 3 et 5)

Droits de douane à l’importation pour le Royaume-Uni: marchandises, taux et contingents tarifaires

1. Conformément à l’accord cité à l’annexe 1, ch. 33, le traitement préférentiel prévu à l’annexe 2 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1⁸⁸pour les marchandises provenant de l’Union européenne s’applique à celles provenant du Royaume-Uni.
2. Les contingents tarifaires suivants s’appliquent aux marchandises provenant du Royaume-Uni:

Footnotes

1. Nouvelle teneur selon l’art. 8 de l’O du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1, en vigueur depuis le 1^eraoût 2008 (RO 2008 3519). ↩

2. RS 946.201 ↩

3. RS 631.0 ↩

4. RS 632.10 ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1^eravr. 2014 (RO 2014 605). ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1^eroct. 2025, sauf pour le Guatemala (RO 2025 553; 2020 4191). ↩

7. Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho, Namibie. ↩

8. Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar. ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1^eroct. 2025, sauf pour le Guatemala (RO 2025 553; 2020 4191). ↩

10. Introduite par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6433). ↩

11. RS 632.111.722 ↩

12. Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1^eravr. 2014 (RO 2014 605). ↩

13. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6433). ↩

14. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

15. RS 916.01 ↩

16. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6433). ↩

17. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 6433). ↩

18. RS 631.01 ↩

19. [RO 1992 8231315art. 5 ch. 3, 1994 1430art. 5] ↩

20. [RO 1992 1315, 1994 1430art. 7] ↩

21. [RO 1993 18, 1994 1430art. 6] ↩

22. [RO 1993 1319, 1994 1430art. 7, 1995 1466] ↩

23. [RO 1993 1482, 1994 1430art. 7] ↩

24. [RO 1993 2272, 1994 1430art. 7] ↩

25. [RO 1993 2773, 1994 1430art. 7] ↩

26. [RO 1993 2970, 1994 1430art. 7] ↩

27. [RO 1994 670] ↩

28. RS 0.632.317.631 ↩

29. RS 0.632.317.631.1 ↩

30. RS 0.632.314.491 ↩

31. RS 0.632.314.491.1 ↩

32. RS 0.946.293.142 ↩

33. RS 0.632.315.491 ↩

34. RS 0.632.315.491.1 ↩

35. RS 0.632.316.251 ↩

36. RS 0.632.316.251.1 ↩

37. RS 0.632.315.201.1 ↩

38. RS 0.632.315.201.11 ↩

39. RS 0.632.315.631.1 ↩

40. RS 0.632.315.631.11 ↩

41. RS 0.632.314.671 ↩

42. RS 0.632.314.671.1 ↩

43. RS 0.632.316.891.1 ↩

44. RS 0.632.316.891.11 ↩

45. RS 0.632.312.451 ↩

46. RS 0.632.312.451.1 ↩

47. RS 0.632.317.581 ↩

48. RS 0.632.317.581.1 ↩

49. RS 0.632.314.891 ↩

50. RS 0.632.314.891.1 ↩

51. RS 0.632.312.811 ↩

52. RS 0.632.312.811.1 ↩

53. RS 0.632.311.181 ↩

54. RS 0.632.311.181.1 ↩

55. RS 0.632.313.211 ↩

56. RS 0.632.313.211.1 ↩

57. RS 0.632.312.32 ↩

58. RS 0.632.312.321 ↩

59. RS 0.946.294.632 ↩

60. RS 0.632.311.491 ↩

61. RS 0.632.311.491.1 ↩

62. RS 0.632.312.631 ↩

63. RS 0.632.312.631.1 ↩

64. RS 0.632.311.231 ↩

65. RS 0.632.311.231.1 ↩

66. RS 0.632.316.821 ↩

67. RS 0.632.316.821.1 ↩

68. RS 0.632.316.411 ↩

69. RS 0.632.316.411.1 ↩

70. RS 0.632.317.671 ↩

71. RS 0.632.317.671.1 ↩

72. RS 0.632.315.731 ↩

73. RS 0.632.315.731.1 ↩

74. RS 0.632.314.161 ↩

75. RS 0.632.314.161.1 ↩

76. RS 0.632.311.911 ↩

77. RS 0.632.311.911.1 ↩

78. RS 0.946.292.492 ↩

79. RS 0.632.312.851 ↩

80. RS ...;FF 2016 933 ↩

81. RS 0.632.313.601 ↩

82. RS 0.632.316.451 ↩

83. RS 0.632.313.271 ↩

84. RS 0.946.293.671 ↩

85. RS 0.632.314.271 ↩

86. RS 0.632.315.651 ↩

87. RS 0.632.314.231 ↩

88. RS 632.421.0 ↩