Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États membres de l’UE et de l’AELE

(Ordonnance sur le libre-échange 1)

du 18 juin 2008 (État le 1^erjanvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures¹,
vu l’art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²,
vu les art. 4 et 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes³,
en application des conventions, des accords et des arrangements sous forme d’un échange de lettres mentionnés à l’annexe 1,⁴

arrête:

Art. 1 Droits de douane à l’importation

Pour les marchandises provenant de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et qui bénéficient du traitement préférentiel au sens des conventions, des accords et des arrangements mentionnés à l’annexe 1, les taux des droits de douane figurant à l’annexe 2 sont applicables.
Pour les produits agricoles transformés portant la mention «em» dans l’annexe 2, les taux des droits de douane fixés par le Département fédéral des finances conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2011 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés⁵sont applicables.⁶

Art. 2 Contingents tarifaires

Les marchandises dont le volume d’importation à des conditions préférentielles est limité (contingents tarifaires) sont répertoriées avec les quantités correspondantes à l’annexe 3.
La déclaration en douane des marchandises relevant d’un contingent tarifaire doit se faire de manière électronique. En accord avec l’Office fédéral de l’agriculture, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières⁷peut admettre des exceptions à la déclaration en douane électronique, par exemple pour les petits envois et les importations occasionnelles.
Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires, les taux préférentiels mentionnés à l’annexe 2 sont accordés dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane à l’importation, jusqu’à épuisement du contingent correspondant. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr)⁸et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.⁹
En cas d’application de dispositions particulières selon l’al. 3, les parts de contingent tarifaire ne sont attribuées que si une part de contingent a été attribuée au préalable en vertu de l’OIAgr et des organisations de marché au sens de la législation agricole.
Lorsqu’un contingent tarifaire prévu par l’OIAgr est épuisé, l’Office fédéral de l’agriculture peut autoriser l’importation au taux préférentiel d’une marchandise relevant de l’annexe 2 jusqu’à épuisement du contingent correspondant.
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières publie périodiquement par voie électronique le solde des contingents tarifaires.

Art. 3 et 4 {#art_3_4 omnilex-key=ch-fedlex--632.421.0--3 und 4}

Art. 5 Dispositions relatives à l’origine

Les taux des droits de douane figurant à l’annexe 2 de la présente ordonnance ne s’appliquent qu’aux marchandises qui satisfont aux conditions d’origine fixées dans les conventions, les accords et les arrangements mentionnés à l’annexe 1.

Art. 6 Préférences tarifaires selon l’emploi

Si l’octroi d’une préférence tarifaire dépend de l’emploi auquel les marchandises sont destinées, les dispositions des art. 50 à 54 de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes¹⁰sont applicables.

Art. 7 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 8 mars 2002 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l’AELE et la CE¹¹est abrogée.

Art. 8 Modification du droit en vigueur

…¹²

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eraoût 2008.

Annexe 1

(art. 1, al. 1, et 5, al. 1)

Liste des conventions, accords et arrangements sous forme d’un échange de lettres

Accords et arrangements sous forme d’un échange de lettres avec l’Union européenne (UE):
1. Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (avec annexes et échanges de lettres)¹³;
2. Échange de lettres du 14 juillet 1986 entre la Suisse et la Commission des CE concernant les adaptations des accords agricoles existants et les concessions réciproques sur certains produits agricoles (avec annexe)¹⁴;
3. Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (avec annexes et acte final)¹⁵.
Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (avec annexes, acte final et déclaration)^¹⁶^, y compris les amendements du 21 juin 2001.

Annexe 2

(art. 1, al. 1 et 2, 2, al. 3 et 5, 5, al. 1 et 2)

Droits de douane à l’importation: marchandises et taux

N^ode tarif	Taux préférentiel				Contingents tarifaires; dispositions particulières
	UE		AELE
	applicable	taux normal moins	applicable	taux normal moins
0101. 2110			exempt
2911			80.—
2991	exempt				contingent tarifaire n^o119
			exempt
0102. 2911			85.—
2991			exempt
3911			85.—
3991			exempt
9012			85.—
9092			exempt
0103. 9110			exempt
9120			30.—
9210			exempt
9220			30.—
0104. 1010				5.—
1020			20.—
2010				3.—
2020			40.—
0105. 1100/1500			exempt
0106. 1100/3200			exempt
3990/9000			exempt
0201. 1011			85.—
1091				9.—
2011				38.—
2091				56.—
3011				38.—
3091				56.—
0202. 1011			85.—
1091				9.—
2011				38.—
2091				56.—
3011				38.—
3091				56.—
0203. 1110			exempt
1191			30.—
1210			exempt
1291			40.—
1910			exempt
1981			40.—
2110			exempt
2191			30.—
2210			exempt
2291			40.—
2910			exempt
2981			40.—
0204. 1010			exempt
2110			exempt
2210			exempt
2310			exempt
3010			exempt
4110			exempt
4210			exempt
4310			exempt
5010	40.—				contingent tarifaire n^o151
			20.—
0205. 0010			exempt
0206. 1011				20.—
1021			100.—
1091				40.—
2110			50.—
2210				80.—
2910			100.—
3010			exempt
3091			40.—
4110			exempt
4191			38.—
4910			exempt
4991			38.—
8010				9.—
9010				10.—
0207. 1110				15.—
1210				15.—
1481	15.—				contingent tarifaire n^o120
				15.—
1491	15.—				contingent tarifaire n^o121
				15.—
2410				6.—
2510				6.—
2781	15.—				contingent tarifaire n^o122
				15.—
2791	15.—				contingent tarifaire n^o123
				30.—
4110				6.—
4210	15.—				contingent tarifaire n^o124
				15.—
4300	9.50				contingent tarifaire n^o125
			exempt
4510			exempt
4591	15.—				contingent tarifaire n^o126
				30.—
5110				6.—
5210				15.—
5300	9.50				contingent tarifaire n^o125
			exempt
5510			exempt
5591	15.—				contingent tarifaire n^o126
				30.—
6011				6.—
6021				15.—
6051	9.50				contingent tarifaire n^o125
6091	15.—				contingent tarifaire n^o126
				30.—
0208. 1000	11.—				contingent tarifaire n^o127
			11.—
3000/4000			exempt
6000			exempt
9010	exempt				contingent tarifaire n^o128
			exempt
9090			exempt
0210. 1110			exempt
1191	exempt				jambon et ses morceaux, non désossés; contingent tarifaire n^o101
			exempt
1910			exempt
1991	exempt				jambon et ses morceaux, désossés; contingent tarifaire n^o101
	exempt				coppa, jambon en vessie, jambon saumoné; contingent tarifaire n^o301
			exempt
2010	exempt				viande séchée; contingent tarifaire n^o102
			exempt
9911			50.—
0301. 1100/ 0309. 9000			exempt
0403. 2091	em		em
2099	em		em
9031	em		em
9041	em		em
9049	em		em
9061	em		em
9072	em		em
9079	em		em
0405. 2011	em
2091	em
0406. 1010/4010	exempt
			exempt
4021	exempt
4029/9099	exempt
			exempt
0407. 1110			47.—
1910			47.—
2110	47.—				de consommation; contingent tarifaire n^o129
			47.—
2910	47.—				de consommation; contingent tarifaire n^o129
			47.—
9010	47.—				de consommation; contingent tarifaire n^o129
			47.—
0408. 9110			239.—
9910			71.—
0409. 0000	8.—				miel naturel d’acacia; contingent tarifaire n^o130
	26.—				autres que miel naturel d’acacia; contingent tarifaire n^o131
			exempt
0410. 1000/ 9000			exempt
0501. 0000/ 0502. 9000	exempt		exempt
0504. 0010			exempt
0039/0090			exempt
0505. 1010/1090/ 9019	exempt		exempt
0508. 0010	exempt		exempt
0508. 0099/ 0510. 0000	exempt		exempt
0511. 1010			exempt
9190			exempt
9980			exempt
0601. 1010				20.—
1090/2099			exempt
0602. 1000	exempt		exempt
2011/2039	exempt				contingent tarifaire n^o104
			exempt
2041/2049	exempt				contingent tarifaire n^o104
2051/2059	exempt		exempt
2071/2072	exempt				contingent tarifaire n^o104
2079	exempt		exempt
2081/2082	exempt				contingent tarifaire n^o104
2089/4010	exempt		exempt
4091/4099	exempt
			3.80
9011/9099	exempt		exempt
0603. 1110	exempt				contingent tarifaire n^o105
			exempt
1130			exempt
1210	exempt				contingent tarifaire n^o105
			exempt
1230			exempt
1310	exempt				contingent tarifaire n^o105
			20.—
1330			exempt
1410	exempt				contingent tarifaire n^o105
			exempt
1430			exempt
1510	exempt				contingent tarifaire n^o105
			20.—
1530	exempt		exempt
1911/1918	exempt				contingent tarifaire n^o105
			20.—
1930/1938	exempt		exempt
9010/9090			exempt
0604. 2010/9099			exempt
0701. 1010			exempt
0702. 0010	exempt				contingent tarifaire n^o106
			exempt
0020	exempt				contingent tarifaire n^o106
			exempt
0030	exempt				contingent tarifaire n^o106
			exempt
0090	exempt				contingent tarifaire n^o106
			exempt
0703. 1011/1013			exempt
1020/1021			exempt
1030/1031			exempt
1040/1041			exempt
1050/1051			exempt
1060/1061			exempt
1070/1071			exempt
1080/9011			exempt
9020/9021			exempt
9090			exempt
0704. 1010/1011			exempt
1020/1021			exempt
1030/1031			exempt
1090/1091			exempt
2010/2011			exempt
9011/9018			exempt
9020/9021			exempt
9030/9031			exempt
9040/9041			exempt
9060/9061			exempt
9063/9064			exempt
9070/9071			exempt
9080/9081			exempt
9090			5.—
0705. 1111	exempt				contingent tarifaire n^o107
			exempt
1118			exempt
1120/1121			exempt
1191/1198			exempt
1910/1911			exempt
1920/1921			exempt
1930/1931			exempt
1940/1941			exempt
1950/1951			exempt
1990/1991			exempt
2110	exempt				contingent tarifaire n^o108
			exempt
2111			exempt
0706. 1010/1011			exempt
1020/1021			exempt
1030/1031			exempt
9011/9018			exempt
9021/9028			exempt
9030/9031			exempt
9040/9041			exempt
9050/9051			exempt
9060/9061			exempt
9090			5.—
0707. 0010	5.—				contingent tarifaire n^o152
			exempt
0011			exempt
0020/0021			exempt
0030	5.—				contingent tarifaire n^o132
			exempt
0031	5.—				contingent tarifaire n^o133
			exempt
0040/0041			exempt
0050	3.50				contingent tarifaire n^o134
			exempt
0708. 1010/1011			exempt
1020/1021			exempt
2010/2028			exempt
2031/2038			exempt
2041/2048			exempt
2091/2098			exempt
9080/9081			exempt
9090			exempt
0709. 2010/2011			exempt
2090			exempt
3010	exempt				contingent tarifaire n^o109
			exempt
3011			exempt
4010/4011			exempt
4020/4021			exempt
4090/4091			exempt
5100/5900	exempt		exempt
6011	2.50		exempt
6012	5.—				contingent tarifaire n^o135
			5.—
6090/7011			exempt
7090			exempt
9110/9120			exempt
9200			exempt
9310	exempt				contingent tarifaire n^o110
			exempt
9320			exempt
9390			exempt
9940/9941			exempt
9980			exempt
9999			exempt
0710. 4000	exempt		exempt
8090	exempt		exempt		champignons comestibles
0711. 2000/5900			exempt
9010	exempt		exempt
9020			exempt
9090	exempt				contingent tarifaire n^o136
			exempt
0712. 2000	exempt				contingent tarifaire n^o137
			exempt
3100/3900			exempt
9021			10.—
9081/9089			exempt		aulx, tomates, cerfeuil, roquette, estragon, persil
0713. 1011		–.90			contingent tarifaire n^o138
1019	exempt				contingent tarifaire n^o139
			exempt
1099			exempt
2019			exempt
2099			exempt
3119			exempt
3199			exempt
3219			exempt
3299			exempt
3319			exempt
3399			exempt
3419			exempt
3499			exempt
3519			exempt
3599			exempt
3919			exempt
3999			exempt
4019			exempt
4099			exempt
5015/5019			exempt
5099			exempt
6019			exempt
6099			exempt
9029			exempt
9089			exempt
0714. 1090			exempt
2090			exempt
3090			exempt
4090			exempt
5090			exempt
9080			exempt
0801. 1100/3200			exempt
0802. 1100/1200			exempt
2190	exempt		exempt
2290	exempt		exempt
3190			exempt
3290	exempt				contingent tarifaire n^o153
			exempt
4100/8000			exempt
9100/9200	exempt
			exempt
9900			exempt
0804. 1000/5000			exempt
0805. 1000/2900	exempt		exempt
4000/9000			exempt
0806. 2000			exempt
0807. 1100/1900	exempt		exempt
2000			exempt
0808. 1011			exempt
1021/1022			exempt
1031/1032			exempt
3011			exempt
3021/3022			exempt
3031/3032			exempt
4011			exempt
4021/4022			exempt
4031/4032			exempt
0809. 1011	exempt				contingent tarifaire n^o111
			exempt
1018			exempt
1091	exempt				contingent tarifaire n^o111
			exempt
1098			exempt
2110/2111			exempt
2910/2911			exempt
4012			exempt
4013	exempt				contingent tarifaire n^o140
			exempt
4015/4093			exempt
4095			exempt
0810. 1010	exempt				contingent tarifaire n^o112
			exempt
1011	exempt				contingent tarifaire n^o141
			exempt
2010			exempt
2011	exempt				contingent tarifaire n^o142
			exempt
2020/2021			exempt
2030/3022			exempt
4000			exempt
5000	exempt		exempt
6000/9098			exempt
0811. 1000	10.—				sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, en gros, pour la mise en œuvre; contingent tarifaire n^o143
			15.—
2010			26.—
2090	10.—				sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, en gros, pour la mise en œuvre; contingent tarifaire n^o144
			15.—
9010	exempt				contingent tarifaire n^o145
			exempt
9021/9029			exempt
9090	exempt				contingent tarifaire n^o146
			exempt
0812. 9010			exempt
9080			3.50
0813. 1000/2090			exempt
3000			29.—
4011			7.60
4019			exempt
4089			exempt
5019			exempt
5029			exempt
0814. 0000			exempt
0901. 1100/2200	exempt		exempt
9011	exempt
9019/
0902.4000	exempt		exempt
0903. 0000	exempt
0904. 1100/2100			exempt
2200	exempt				contingent tarifaire n^o147
			exempt
0905. 1000/
0910. 1200			exempt
0910. 2000	exempt		exempt
3000/9900			exempt
1001. 1921			exempt
9931/9939		–.60			contingent tarifaire n^o148
9990			exempt
1002. 9090			exempt
1003. 9090			exempt
1004. 9090			exempt
1005. 9031/9039		–.50			contingent tarifaire n^o149
9090			exempt
1006. 1090			exempt
2090			exempt
3090			exempt
4090			exempt
1007. 1000			exempt
9090			exempt
1008. 1090/2100			exempt
2990			exempt
3090			exempt
4090			exempt
5090			exempt
6090			exempt
9024			exempt
9090			exempt
1101. 0090			exempt
1102. 2090			exempt
9018			exempt
9048			exempt
9069			exempt
1106. 1090			exempt
2090			exempt
3090			exempt
1107. 1092/1093				5.—
1099				5.—
1108. 1190			exempt
1290			exempt
1390			exempt
1490			exempt
1919			exempt
1999			exempt
2090			exempt
1202. 3000			exempt
4191/4199			exempt
4291/4299			exempt
1203. 0090			exempt
1204. 0091/0099			exempt
1205. 1031/1039			exempt
1061/1069			exempt
9031/9039			exempt
9061/9069			exempt
1206. 0031/0039			exempt
0061/0069			exempt
1207. 1091/2100			exempt
2991/2999			exempt
3091/3099			exempt
4091/4099			exempt
5091/5099			exempt
6091/6099			exempt
7091/7099			exempt
9118/9119			exempt
9927/9929			exempt
9989			exempt
1208. 1090			exempt
9090			exempt
1209. 1090/2500			exempt
2919/2960			exempt
2980/9100			exempt
9999/ 1211. 9000			exempt
1212. 2100	exempt
2990	exempt
9190/9210			exempt
9299			exempt
9390			exempt
9490			exempt
9990			exempt
1213. 0010			exempt
1214. 1090			exempt
9090			exempt
1301. 2000/9080			exempt
1302. 1100	exempt
1200/3900	exempt		exempt
1401. 1000/ 1404. 2090	exempt		exempt
1404. 9080	exempt		exempt
1501. 1091/1099			exempt		pour usages techniques
2091/2099			exempt		pour usages techniques
9091/9099			exempt		pour usages techniques
1502. 1091/1099			exempt
9091/9099			exempt
1504. 1091			exempt
1098/1099			exempt		pour usages techniques
2010			exempt
2091/2099			exempt		pour usages techniques
3010			exempt
3091/3099			exempt		pour usages techniques
1505. 0019	exempt		exempt
0099	exempt		exempt
1506. 0091/0099			exempt		pour usages techniques
1507. 1090				67.—
1509. 2091	49.70
2099	70.35
3091	49.70
3099	70.35
4091	49.70
4099	70.35
9091	49.70
9099	70.35
1515. 9021				12. —
9028/9029			exempt		pour usages techniques
1516. 1010			exempt		entièrement fabriquées à partir de poissons ou de mammifères marins
1091/1099			exempt		pour usages techniques, entièrement fabriquées à partir de poissons ou de mammifères marins
2010	exempt		exempt		huile de ricin hydrogénée (résine opal)
2092	exempt		exempt
2093			exempt		pour usages techniques
2097	exempt		exempt
2098			exempt		pour usages techniques
3093/3099			exempt		pour usages techniques
1517. 1062	em		em
1067	em		em
1072	em		em
1077	em		em
1082	em		em
1087	em		em
1092	em		em
1097	em		em
9020	exempt		exempt
9062	em		em
9067	em		em
1518. 0019			exempt		pour usages techniques
0081				5.—
0089			exempt
0092	exempt		exempt
0093				40.—
0097			exempt
1520. 0000/ 1522. 0000	exempt		exempt
1601. 0011	exempt				contingent tarifaire n^o301
			exempt
0021	exempt				contingent tarifaire n^o301
			exempt
0031			60.—
0048			110.—
1602. 1010				42.50
2010			exempt
3110				25.—
3210				25.—
3910				25.—
4910	exempt				coppa; contingent tarifaire n^o301
			exempt
5011				40.—
5091				40.—
1603. 0000			exempt		extraits et jus de viande de baleine, de poissons, de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques
1604. 1100/ 1605. 6900			exempt
1702. 5000	exempt		exempt
9024	exempt
			exempt		non destinés à l’alimentation des animaux
1704. 1010/9031	em		em
9032	em		em
9041/9093	em		em
1801. 0000			exempt
1803. 1000/ 1805. 0000	exempt		exempt
1806. 1010/9069	em		em
1901. 1011/9096	em		em
9099	exempt		exempt
1902. 1110/4090	em		em
1903. 0000	exempt		exempt
1904. 1010	em		em
1090	em		em
2000	em		em
3000	em		em
9010	em		em
9020	exempt		exempt
9090	4.80		4.80		grains de céréales, concassés et préparés pour la fabrication de corn-flakes et produits similaires
	em		em		autres que grains de céréales, concassés et préparés pour la fabrication de corn-flakes et produits similaires
1905. 1010/4029	em		em
9025/9039	em		em
9040	exempt		exempt
9071/9089	em		em
2001. 9011			exempt
9020	exempt		exempt
9092	exempt		exempt
9098			exempt
2002. 1010	2.50		2.50
1020	4.50		4.50
9010/9029	exempt		exempt
2003. 1000	exempt				contingent tarifaire n^o150
			exempt
9010/9090			exempt
2004. 1012	em		em
1014	em		em
1092	em		em
1094	em		em
9011			20.60
9012			exempt
9013	exempt		exempt
9018	17.50				artichauts
			32.50
9039			32.50
9041			11.—
9042			exempt
9043	exempt		exempt
9049	24.50				artichauts
			45.50
9069			45.50
2005. 2011/2012	em		em
4090			45.50
5190			45.50
6010/7090	exempt		exempt
8000	exempt		exempt
9911	17.50				câpres et artichauts
			17.50
9939			17.50
9941	24.50				câpres et artichauts
			24.50
9969			24.50
2006. 0010			exempt
0020	exempt		exempt
0080			9.50
2007. 1000	exempt		em
9110	exempt		exempt
9120	exempt		em
9911/9919	exempt		exempt
9921/9929	exempt		em
2008. 1110	em		em
1190	exempt		exempt		arachides grillées
1910			exempt
1990			3.50
2000			exempt
3010			5.50
3090	exempt		exempt
5010	10.—
5090	15.—
7010/7090	exempt
8000			19.50
9100	exempt		exempt
9310			13.—
9390			20.—
9711			exempt
9799			8.—
9911			exempt
9919			13.—
9996			exempt
9997			20.—
9998	exempt		exempt
2009. 1110			exempt
1120			35.—
1210			exempt
1220			35.—
1930			exempt
1940			35.—
2120			35.—
2910			exempt
2920			35.—
3111			exempt
3119			6.—
3911			exempt
3919	6.—		6.—
3920	14.—		14.—		concentrés
4110/5000			exempt
6910			50.—
8110			exempt
8120			45.50
8910			10.—
8981/8991			exempt
8999			45.50
9011			16.—
9029			13.—
9061/9069			exempt
9098/9099			exempt
2101. 1100	exempt		exempt
1211	em		em
1219	exempt		exempt
1291	em		em
1299	exempt		exempt
2011	em		em
2019	exempt		exempt
2091	em		em
2099	exempt		exempt
3000	exempt		exempt
2102. 1099	exempt		exempt
2019	exempt		exempt
2029	exempt		exempt
3000	exempt		exempt
2103. 1000	exempt		exempt
2000	exempt		exempt
3011			exempt
3018	exempt		exempt
3019	exempt		exempt
9000	exempt		exempt
2104. 1000	exempt		exempt
2000	em		em
2105. 0010/0053	em		em
2106. 1011	em		em
1019	exempt		exempt
9010	exempt		exempt
9021/9023	em
			em		autres que les sirops de sucre additionnés de colorants ou aromatisés
9024	exempt		exempt
9029	exempt		exempt
9030	exempt		exempt
9040	exempt		exempt
9050	em		em
9060/9096	em		em
9099	exempt		exempt
2201. 1000/9000	exempt		exempt
2202. 1000	exempt		exempt
9100	exempt		exempt
9931			4.—		jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseilles à maquereau, dilués avec de l’eau
9932			7.—		jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseilles à maquereau, dilués avec de l’eau
9990	exempt		exempt
2203. 0010/0039	exempt		exempt
2204. 1000			65.—
2121	exempt				Retsina (vin blanc grec), dans les limites du contingent tarifaire n^o116 et selon description de l’annexe 3
2150	exempt				Porto, dans les limites du contingent tarifaire n^o115 et selon description de l’annexe 3
	8.50				autres vins doux, spécialités et mistelles (ne sont couverts que les produits au sens de l’annexe 7 de l’accord)
			exempt
2221/2222	exempt				Retsina (vin blanc grec), dans les limites du contingent tarifaire n^o116 et selon description de l’annexe 3
2241/2242			exempt
2250	8.50				ne sont couverts que les produits au sens de l’annexe 7 de l’accord
			exempt
2923/2924	exempt				Retsina (vin blanc grec), dans les limites du contingent tarifaire n^o116 et selon description de l’annexe 3
2943/2944			exempt
2960	8.50				ne sont couverts que les produits au sens de l’annexe 7 de l’accord
			exempt
3000			exempt
2205. 1010/9020	exempt		exempt
2207. 1000/2000	exempt		exempt
2208. 2011/7000	exempt		exempt
9010/9022	exempt		exempt
9099	exempt		exempt
2209. 0000	exempt		exempt
2301. 1090			exempt
2090			exempt
2302. 1090			exempt
3090			exempt
4080			exempt
4099			exempt
5090			exempt
2303. 1090			exempt
2090			exempt
3090			exempt
2304. 0090			exempt
2305. 0090			exempt
2306. 1090			exempt
2090			exempt
3090			exempt
4190			exempt
4990			exempt
5090			exempt
6090			exempt
9019			exempt
9029			exempt
2307. 0000			exempt
2308. 0090			exempt
2309. 1010			exempt
1021/1029	exempt				contingent tarifaire n^o32
			exempt
1091/9030			exempt
9049			exempt
9081/9090			exempt
2401. 1010			exempt
2010			exempt
3010			exempt
2402. 1000/9000			exempt
2403. 9100/9940			exempt
2404. 1290	exempt		exempt
1990	exempt		exempt
9190/9900	exempt		exempt
2501. 0000/ 2905.4200	exempt		exempt
2905. 4300	em		em
4400/ 3407.0000	exempt		exempt
3501. 1010/1090	em
9011	exempt
9019	em
9091	exempt
9099	em
3502. 2000			exempt
9000	exempt		exempt
3503. 0000/ 3504. 0000	exempt		exempt
3505. 2090			exempt
3506. 1000/ 3808. 9900	exempt		exempt
3809. 1010		4.50
3809. 1090/ 3822. 9000	exempt		exempt
3823. 1190			exempt
1290			exempt
1300	exempt		exempt
1990/7000			exempt
3824. 1010/ 5212. 2500	exempt		exempt
5301. 1000/ 5302. 9000			exempt
5303. 1000/ 9706. 9000	exempt		exempt

Annexe 3

(art. 2, al. 1)

Contingents tarifaires

N^odu contingent tarifaire	N^ode tarif	Désignation de la marchandise	Volume du contingent tarifaire
32	2309.1021/1029	Aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente au détail, en récipients fermés hermétiquement	6 000 t net
101	ex 0210.1191	Jambons et leurs morceaux, non désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés	1 000 t net
	ex 0210.1991	Jambons et leurs morceaux, désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés
102	ex 0210.2010	Viandes séchées de l’espèce bovine	200 t net
104		Plants sous forme de porte-greffe de fruits à pépins (issus de semis ou de multiplication végétative):	60 000 unités
	0602.2011	– greffés, à racines nues
	0602.2019	– greffés, avec motte
	0602.2021	– non greffés, à racines nues
	0602.2029	– non greffés, avec motte
		Plants sous forme de porte-greffe de fruits à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative):
	0602.2031	– greffés, à racines nues
	0602.2039	– greffés, avec motte
	0602.2041	– non greffés, à racines nues
	0602.2049	– non greffés, avec motte
		Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, à racines nues:
	0602.2071	– de fruits à pépins
	0602.2072	– de fruits à noyaux
		Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, avec motte:
	0602.2081	– de fruits à pépins
	0602.2082	– de fruits à noyaux
105	0603.1210	Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1^ermai au 25 octobre	1 000 t net
	0603.1110	Roses, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1^ermai au 25 octobre
		Fleurs et boutons de fleurs (autres que les œillets et les roses), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1^ermai au 25 octobre:
	0603.1911	– ligneux
	0603.1310	– autres que ligneux
	0603.1410
	0603.1510
	0603.1918
106		Tomates, à l’état frais ou réfrigéré:	10 000 t net
	0702.0010	– tomates cerises (cherry): du 21 octobre au 30 avril
	0702.0020	– tomates Peretti (forme allongée): du 21 octobre au 30 avril
	0702.0030	– autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues): du 21 octobre au 30 avril
	0702.0090	– autres: du 21 octobre au 30 avril
107	0705.1111	Salade iceberg sans feuille externe: du 1^erjanvier à la fin février	2 000 t net
108	0705.2110	Chicorées Witloof, à l’état frais ou réfrigéré: du 21 mai au 30 septembre	2 000 t net
109	0709.3010	Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré: du 16 octobre au 31 mai	1 000 t net
110	0709.9310	Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), à l’état frais ou réfrigéré: du 31 octobre au 19 avril	2 000 t net
111		Abricots, frais:	2100 t net
	0809.1011	– à découvert: du 1^erseptembre au 30 juin
	0809.1091	– autrement emballés: du 1^erseptembre au 30 juin
112	0810.1010	Fraises, fraîches: du 1^erseptembre au 14 mai	10 000 t net
115	2204.2150	Porto (vin de qualité produit dans la région déterminée portugaise portant ce nom au sens du Règlement [CEE] n^o823/87), en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 l	100 000 l
116		Retsina (vin de table au sens des dispositions communautaires visées à l’art. 17 et l’annexe I du Règlement [CEE] n^o822/87), en récipients d’une contenance:	50 000 l
	ex 2204.2121	– n’excédant pas 2 l
		– excédant 2 l mais n’excédant pas 10 l:
	ex 2204.2221	– – excédant 13 % vol
	ex 2204.2222	– – n’excédant pas 13 % vol
		– autres:
	ex 2204.2923	– – excédant 13 % vol
	ex 2204.2924	– – n’excédant pas 13 % vol
119	0101.2991	Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux reproducteurs de race pure et de boucherie)	100 têtes
120	0207.1481	Poitrines de coqs et de poules des espèces domestiques, congelées	2100 t net
121	0207.1491	Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés	1 200 t net
122	0207.2781	Poitrines de dindons et de dindes, congelées	800 t net
123	0207.2791	Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés	600 t net
124	0207.4210	Canards, non découpés en morceaux, congelés	700 t net
125		Foies gras, frais ou réfrigérés	20 t net
	0207.4300	– de canards
	0207.5300	– d’oies
126		Morceaux et abats comestibles, congelés (à l’exclusion des foies gras)	100 t net
	0207.4591	– de canards
	0207.5591	– d’oies
	ex 0207.6091	– de pintades
127	0208.1000	Viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés	1 700 t net
128	0208.9010	Viandes et abats comestibles de gibier, frais, réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux de lièvres et de sangliers)	100 t net
129		Œufs d’oiseaux de consommation, en coquilles	150 t net
		– frais:
	0407.2110	– – de volailles de l’espèce Gallus domesticus
	0407.2910	– – autres
	0407.9010	– conservés ou cuits
130	ex 0409.0000	Miel d’acacia	200 t net
131	ex 0409.0000	Miel naturel autre (sauf acacia)	50 t net
132	0707.0030	Concombres pour la conserve, d’une longueur excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm, frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril	100 t net
133	0707.0031	Concombres pour la conserve, d’une longueur excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre	2100 t net
134	0707.0050	Cornichons, frais ou réfrigérés	800 t net
135	0709.6012	Poivrons à l’état frais ou réfrigérés du 1^eravril au 31 octobre	1 300 t net
136	0711.9090	Légumes et mélanges de légumes, conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état	150 t net
137	0712.2000	Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés	100 t net
138	0713.1011	Pois [Pisum sativum ], secs, écossés, en grains entiers, non travaillés, pour l’alimentation des animaux	1 000 t net
139	0713.1019	Pois [Pisum sativum ], secs, écossés, en grains entiers, non travaillés (à l’exclusion de ceux pour l’alimentation des animaux ou pour la fabrication de la bière)	1 000 t net
140	0809.4013	Prunes, fraîches, à découvert, du 1^erjuillet au 30 septembre	600 t net
141	0810.1011	Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août	200 t net
142	0810.2011	Framboises, fraîches, du 1^erjuin au 14 septembre	250 t net
143	ex 0811.1000	Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, en gros, pour la mise en œuvre	1 000 t net
144	ex 0811.2090	Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle	1200 t net
145	0811.9010	Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants	200 t net
146	0811.9090	Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion des fraises, des framboises, des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à grappes ou à maquereau, des myrtilles et des fruits tropicaux)	1 000 t net
147	0904.2200	Piments du genreCapsicum ou du genrePimenta , broyés ou pulvérisés	150 t net
148	1001.9931/9939	Froment (blé) et méteil (à l’exclusion du froment [blé] dur), pour l’alimentation des animaux	50 000 t net
149	1005.9031/9039	Maïs pour l’alimentation des animaux	13 000 t net
150	2003.1000	Champignons du genreAgaricus , préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique	1 700 t net
151	0204.5010	Viande des animaux de l’espèce caprine; fraîche, réfrigérée ou congelée	100 t net
152	0707.0010	Concombres pour la salade; frais ou réfrigérés: du 21 octobre au 14 avril	200 t net
153	0802.3290	Noix, fraîches ou sèches, même sans la coque ou décortiquées: ni pour l’alimentation des animaux, ni pour l’extraction de l’huile	100 t net
301	ex 0210.1991	Coppa, jambon en vessie, jambon saumoné	3715 t net
	1601.0011	Cotechini, mortadelle, salami, salamini, zamponi
	1601.0021	Autres saucisses des animaux des espèces chevaline, bovine, porcine, ovine, caprine, à l’exclusion des sangliers
	ex 1602.4910	Coppa

Annexe 4

RS 946.201 ↩
RS 631.0 ↩
RS 632.10 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1^eravr. 2014 (RO 2014 607). ↩
RS 632.111.722 ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1^eravr. 2014 (RO 2014 607). ↩
La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1^erjanv. 2022. Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
RS 916.01 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 5 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 5325). ↩
RS 631.01 ↩
[RO 2002 1158, 2004 45994971, 2005 569, 2006 867annexe ch. 32901 2995annexe 4 ch. II 84659, 2007 1469annexe 4 ch. 2222733417] ↩
La mod. peut être consultée auRO 2008 3519. ↩
RS 0.632.401 ↩
RS 0.632.401.813 ↩
RS 0.916.026.81 ↩
RS 0.632.31 ↩