Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales

du 13 novembre 2019 (État le 1^erjanvier 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 25a ^bis, al. 6, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)¹,

arrête:

Art. 1 Taux de couverture du capital propre

(art. 25a ^bis, al. 2 et 3, LHID) Pour les actifs suivants, les taux de couverture du capital propre sont les suivants:

Actifs	Taux de couverture du capital propre
1 Actif circulant nécessaire à l’exploitation
1.1 Trésorerie	0 %
1.2 Actifs cotés en bourse détenus à court terme:
1.2.1 obligations suisses et étrangères en francs suisses	35 %
1.2.2 obligations étrangères en monnaie étrangère	45 %
1.2.3 actions suisses et étrangères cotées en bourse	65 %
1.3 Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services	40 %
1.4 Autres créances à court terme	40 %
1.5 Stocks et prestations de services non facturées	40 %
1.6 Actifs de régularisation	40 %
2 Actif immobilisé nécessaire à l’exploitation
2.1 Immobilisations financières:
2.1.1 obligations suisses et étrangères en francs suisses	35 %
2.1.2 obligations étrangères en monnaie étrangère	45 %
2.1.3 actions suisses et étrangères cotées en bourse	65 %
2.1.4 actions non cotées en bourse et parts sociales	75 %
2.1.5 prêts à des personnes proches de l’entreprise:
2.1.5.1 qui ne permettent pas de réaliser une économie d’impôt injustifiée au sens de l’art. 25a ^bis, al. 3, let. e, LHID	15 %
2.1.5.2 qui permettent de réaliser une économie d’impôt injustifiée au sens de l’art 25a ^bis, al. 3, let. e, LHID	100 %
2.1.6 prêts à des tiers	40 %
2.2 Participations au sens de l’art. 28, al. 1, LHID	100 %
2.3 Immobilisations corporelles:
2.3.1 immobilisations corporelles meubles	75 %
2.3.2 immobilisations corporelles immeubles:
2.3.2.1 immeubles industriels, immeubles d’habitation et terrain à bâtir	55 %
2.3.2.2 autres immeubles	45 %
2.4 Immobilisations incorporelles:
2.4.1 immobilisations incorporelles dérivées	55 %
2.4.2 immobilisations incorporelles générées en interne:
2.4.2.1 qui sont imposées selon l’art. 24b LHID	100 %
2.4.2.2 qui ne sont pas imposées selon l’art. 24b LHID	55 %
2.5 Capital social ou capital de la fondation non libéré	100 %
3 Actif qui n’est pas nécessaire à l’exploitation	100 %
4 Réserves latentes déclarées selon l’art. 24 c LHID, y compris la plus-value créée par le contribuable lui ‑même, et réserves latentes comparables déclarées sans être soumises à l’impôt
4.1 si elles font partie du capital propre imposable	100 %
4.2 si elles ne font pas partie du capital propre imposable	0 %

Art. 2 Calcul du capital propre de sécurité

(art. 25a ^bis, al. 2, LHID)

Le capital propre de sécurité correspond à la différence positive entre le capital propre total fiscalement déterminant et le capital propre de base.
Le capital propre de base est obtenu en multipliant les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs par les taux de couverture du capital propre indiqués à l’art. 1, puis en additionnant les résultats obtenus.
Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice sont calculées à l’aide des valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice au début et à la fin de la période fiscale.
Si un contribuable dispose d’entreprises, d’établissements stables ou d’immeubles à l’étranger ou dans un autre canton, le capital propre de sécurité est réduit proportionnellement à la part des valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice de ces actifs par rapport aux valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice de l’ensemble des actifs. Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs sont pondérées par la différence entre un taux de 100 % et le taux de couverture du capital propre indiqué à l’art. 1.

Art. 3 Taux des intérêts notionnels

(art. 25a ^bis, al. 4, 1^rephrase, LHID)

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale. En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0 %.
Le taux des intérêts notionnels est publié chaque année par l’Administration fédérale des contributions.

Art. 4 Créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise

(art. 25a ^bis, al. 4, 2^ephrase, LHID) La part du capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise correspond à la part de la valeur moyenne déterminante pour l’impôt sur le bénéfice de ces créances par rapport à la valeur moyenne déterminante pour l’impôt sur le bénéfice des actifs après application de l’art. 2, al. 4. Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs sont pondérées par la différence entre un taux de 100 % et le taux de couverture du capital propre indiqué à l’art. 1.

Art. 5 Calcul des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

(art. 25a ^bis, al. 5, LHID)

Les charges d’intérêts déterminantes sont obtenues en multipliant le capital propre de sécurité par le taux des intérêts notionnels.
Les charges d’intérêts sur le capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise sont obtenues en multipliant cette part du capital propre de sécurité par le taux correspondant au taux appliqué à des tiers.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2020.

RS 642.14 ↩