Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2035 de l’infrastructure ferroviaire

du 21 juin 2019 (État le 1^eraoût 2024)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 48c , al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹,
vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018²,

arrête:

Art. 1

1. L’étape 2035 de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire est approuvée.
2. Elle comprend les mesures suivantes: a. pour les Chemins de fer fédéraux (CFF): 1. La Plaine–Genève–Lausanne–Biel/Bienne: augmentation des prestations et extension de capacité, 2. Lausanne–Brigue: extension de capacité, 3. Lausanne–Berne: extension de capacité, 4. Berne–Neuchâtel–Le Locle: extension de capacité et accélération (ligne directe), 5. Delémont–Bâle: extension de capacité, 6. Biel/Bienne–Zurich et Berne–Zurich: augmentation des prestations et extension de capacité, 7. Zofingue–Lenzbourg: extension de capacité, 8. Zurich–Winterthour–Stein am Rhein et Tösstal: extension de capacité et accélération, 9. Zurich–Bülach–Schaffhouse: extension de capacité, 10. Zurich Stadelhofen–Oberland zurichois et rive droite du lac de Zurich: extension de capacité, 11. Winterthour–Constance, Winterthour–Romanshorn et Winterthour–Saint-Gall–St. Margrethen avec doublement de la voie Rorschach–Rorschach Stadt: extension de capacité et accélération, 12. Ziegelbrücke–Linthal: extension de capacité, 13. Olten–Lucerne: extension de capacité, 14.³ Lucerne-Zoug-Zurich: extension de capacité et accélération, y compris aménagement de la gare d’Ebikon (avec quatre quais), 15.⁴ intégration de la prestation préalable pour le tunnel de Meilibach; b. augmentation des prestations ou extension de capacité chez les gestionnaires d’infrastructure suivants: 1. Compagnie du chemin de fer Lausanne–Echallens–Bercher SA: Lausanne–Echallens, 2. Transports de la région Morges–Bière–Cossonay SA: Délices–Morges, 3. Transports Vallée-de-Joux–Yverdon-les-Bains–Sainte-Croix SA: Lausanne–Orbe, Yverdon–Valeyres, 4. Chemin de fer Montreux Oberland Bernois SA: Montreux–Les Avants–Zweisimmen, 5. Transports Publics du Chablais SA: Aigle–Monthey–Champéry, Aigle–Leysin, 6. Matterhorn Gotthard Infrastruktur AG: Viège–Zermatt, 7. Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA: Broc Fabrique–Fribourg/Freiburg, 8.⁵ BLS Netz AG: Ferden–Mitholz–Frutigen (aménagement complet) et Frutigen–Wengi-Ey (équipement technique ferroviaire), aménagement de la gare de Brigue, Berne–Niederscherli, aménagement de la gare d’Anet, 9. Regionalverkehr Bern–Solothurn AG: Berne–Zollikofen, Berne–Deisswil, Berne–Gümligen Siloah, 10. Baselland Transport AG: Leimental–Bâle, Waldenburg–Liestal, 11. Aare Seeland mobil AG: Soleure–Flumenthal, 12. Aargau Verkehr AG: Berikon-Widen–Dietikon, 13. Sihltal Zürich Uetliberg Bahn AG: Sihltal, 14. Frauenfeld-Wil-Bahn AG: Frauenfeld–Wil y compris nouvel arrêt Wil West, 15. Chemin de fer rhétique SA: gare de Landquart, St-Moritz–Tirano, Prättigau, 16. Schweizerische Südostbahn AG: Wädenswil–Einsiedeln y compris nouvel arrêt Wädenswil-Reidbach, Arth Goldau–Pfäffikon, 17. Zentralbahn AG: Lucerne–Interlaken Ost et Lucerne–Engelberg, 18. Ferrovie Luganesi SA: Bioggio–Lugano Centro, 19. Ferrovie Autolinee Regionali Ticinesi SA: Locarno–Intragna; c. nouveaux arrêts: 1.⁶ CFF: Saint-Imier-La-Clef, Yverdon Y-Parc, Collombey-Muraz La Barme, Agy, Thoune Nord, Dornach Apfelsee, Oensingen Dorf, Winterthour Grüze Nord, Bellinzone Piazza Indipendenza, Basel Morgartenring, 2. Transports de Martigny et Régions SA: Martigny-Expo, 3. Berner Oberland-Bahn AG: Wilderswil Flugplatz, 4. BLS Netz AG: Kleinwabern, 5. Chemins de fer du Jura SA: Noirmont Sous-la-Velle, 6. DB-Netz AG: Basel Solitude; d. installations d’exploitation; e. contribution fédérale au financement de mesures transfrontalières; f. autres investissements; g.⁷ travaux de planification pour la prochaine étape d’aménagement: perspective à long terme, planifications et études préliminaires, y compris études concernant la Suisse romande (ArcExpress, Bypass de Bussigny); h. étude du projet d’extension de capacité (y compris projet de mise à l’enquête) du nœud de Lucerne (gare de passage); i. étude du projet d’extension de capacité du nœud de Bâle (maillon central du RER trinational de Bâle); j. surveillance; k.⁸ étude de projet du tunnel multifonctionnel du Grimsel en coordination avec le projet de réseau de Swissgrid; l.⁹ premières mesures de réparation pour réduire les effets négatifs de l’horaire 2025 en Suisse romande; m.¹⁰ Zurich-Coire: extension de capacité (étude du projet de doublement de la voie à Tiefenwinkel).
3. Le Conseil fédéral soumet un message à l’Assemblée fédérale d’ici à 2026 concernant la prochaine étape d’aménagement. Pour celle-ci, les mesures suivantes doivent notamment être analysées:
   1. Aarau–Zurich (ligne directe): extension de capacité;
   2. nœud de Lucerne (gare de passage): extension de capacité;
   3. nœud de Bâle (maillon central du RER trinational de Bâle): extension de capacité;
   4. Lausanne–Berne: accélération et extension de capacité;
   5. Winterthour–Saint-Gall: accélération;
   6. élimination des goulets d’étranglement et densification de l’offre dans le trafic d’agglomération et le trafic régional et accès aux régions touristiques.
4. Si les moyens prévus pour les mesures visées à l’al. 2 ne sont pas totalement utilisés, l’Assemblée fédérale peut décider de mettre en œuvre les mesures visées à l’al. 3 de manière anticipée. Une réaffectation de moyens est possible si la mesure visée à l’al. 3 est suffisamment avancée et que les autres phases du projet risquent d’être mises en péril par un manque de moyens.

Art. 2

1. Le présent arrêté est sujet au référendum.
2. Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^erjanv. 2020¹¹

Footnotes

1. RS 742.101 ↩

2. FF 2018 7301 ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’AF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1^eraoût 2024 (RO 2024 338;FF 2023 2061). ↩

4. Introduit par le ch. I 2 de l’AF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1^eraoût 2024 (RO 2024 338;FF 2023 2061). ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’AF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1^eraoût 2024 (RO 2024 338;FF 2023 2061). ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’AF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1^eraoût 2024 (RO 2024 338;FF 2023 2061). ↩

7. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’AF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1^eraoût 2024 (RO 2024 338;FF 2023 2061). ↩

8. Introduite par le ch. I 2 de l’AF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1^eraoût 2024 (RO 2024 338;FF 2023 2061). ↩

9. Introduite par le ch. I 2 de l’AF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1^eraoût 2024 (RO 2024 338;FF 2023 2061). ↩

10. Introduite par le ch. I 2 de l’AF du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1^eraoût 2024 (RO 2024 338;FF 2023 2061). ↩

11. ACF du 12 nov. 2019 ↩