Ordonnance de l’OFCOM sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication

(OOUS)

du 18 novembre 2020 (État le 1^erjanvier 2026)

L’Office fédéral de la communication (OFCOM),

vu les art. 8, al. 3, 14, al. 4, 15, al. 2, 46, 51, al. 2, et 60, al. 1, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)¹,
vu l’art. 44 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT)²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Utilisation de fréquences sans concession, sans annonce préalable et sans certificat de capacité

1. Les utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité sont réglées dans l’annexe 1.
2. Les fréquences inférieures à 8,3 kHz peuvent être utilisées librement, dans le respect des dispositions applicables.

Art. 2 Émission de l’indicatif d’appel ou de l’identification

1. Les utilisateurs du spectre des fréquences de radiocommunication soumis à une restriction au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)³doivent émettre l’indicatif d’appel ou l’identification au moment où la liaison est établie, puis toutes les dix minutes.
2. L’al. 1 n’est pas applicable aux installations de radiocommunication utilisées pour la diffusion de programmes de radio et de télévision.

Art. 3 Canal de coordination

1. Le canal de coordination (canal K) sert à transmettre des messages visant à coordonner l’intervention des organismes d’assistance en cas de sinistres ou d’accidents.
2. Les organismes d’assistance n’ont pas le droit de transmettre des communications à usage interne sur le canal K.
3. Lors d’exercices sur le canal K, le terme «exercice» ou «contrôle de liaison» doit accompagner chaque appel. Si, au cours d’un exercice, un organisme perturbe le trafic des radiocommunications d’un autre organisme d’assistance, il doit cesser immédiatement ses communications radio.

Section 2 Radiocommunications aéronautiques et radiocommunications en mer et sur le Rhin

Art. 4 Radiocommunications aéronautiques

Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications, la navigation et la surveillance aéronautiques figurent à l’annexe 2.

Art. 5 Radiocommunications en mer et sur le Rhin

Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin) figurent à l’annexe 3.

Section 3 Radioamateurs

Art. 6 Domaines de fréquences

Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS ainsi que par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS figurent à l’annexe 4.

Art. 7 Adjonctions à l’indicatif d’appel

1. Le titulaire d’un indicatif d’appel qui exploite, au sens de l’art. 47f de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications⁴, une installation de radiocommunication mobile à bord d’un véhicule terrestre, d’un aéronef, d’un bateau de navigation intérieure ou d’un navire, ou à un autre emplacement, peut assortir son indicatif d’appel de l’une des adjonctions suivantes:

Emplacement	Adjonction pour la radiotéléphonie	Adjonction pour la télégraphie morse
Véhicule terrestre ou bateau servant à la navigation intérieure	«mobile»	«/M»
Navire	«maritime mobile»	«/MM»
Aéronef	«aeronautical mobile»	«/AM»
Autre emplacement	«portable»	«/P»

2. Le titulaire peut utiliser d’autres adjonctions si elles sont nécessaires à l’exploitation et séparées de l’indicatif d’appel par un trait d’union ou une barre oblique.
3. Si le titulaire d’un des certificats de capacité suivants exploite son installation de radiocommunication dans la Principauté de Liechtenstein, il doit faire précéder son indicatif d’appel de l’adjonction suivante:
   1. certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS: «HBØ/» (HB zéro barre oblique);
   2. certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS: «HBØY/» (HB zéro Yankee barre oblique).

Section 4 Examens pour opérateurs radio

Art. 8 Déroulement

1. Les examens pour opérateurs radio se déroulent en allemand, en français et en italien. Les candidats peuvent choisir librement la langue d’examen.
2. L’OFCOM fixe le lieu, la date et l’heure des examens.
3. Une pièce d’identité officielle doit être présentée lors de l’examen.⁵
4. Les appareils et les simulateurs nécessaires au déroulement des examens pratiques pour l’obtention des certificats de capacité au sens de l’art. 51, al. 1, let. a et b, OUS sont mis à disposition par l’OFCOM.
5. Les examens ne sont pas publics.

Art. 9 Dispense partielle

Quiconque dispose d’un certificat de capacité dans une matière d’examen peut demander à l’OFCOM une dispense partielle d’examen dans cette matière.

Art. 10 Moyens auxiliaires

Les moyens auxiliaires autorisés sont définis dans les prescriptions d’examen. Les candidats qui utilisent d’autres moyens auxiliaires sont exclus de l’examen.

Art. 11 Condition requise pour réussir l’examen

L’examen est réussi lorsque le candidat obtient au moins 70 % du maximum de points. Si l’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique, le candidat doit obtenir au moins 70 % du maximum de points pour chaque partie d’examen.

Art. 12 Prescriptions d’examen

Les prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats au sens de l’art. 51, al. 1, OUS figurent à l’annexe 5.

Art. 13 Examen de rattrapage

1. Si l’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique, la partie de l’examen pour laquelle le résultat n’était pas suffisant peut être repassée dans un délai d’un an.
2. Le candidat qui échoue à l’examen de rattrapage peut repasser tout l’examen.

Art. 14 Émoluments d’examen

1. Les montants correspondant aux émoluments visés aux art. 39 à 42 OREDT doivent être crédités au plus tard huit jours avant l’examen sur le compte de l’OFCOM.
2. Quiconque ne se présente pas à l’examen doit acquitter l’émolument de base, à moins qu’il ne se désiste par écrit au plus tard huit jours avant l’examen.
3. Quiconque est exclu de l’examen ou le quitte prématurément n’a pas droit à un remboursement.

Section 5 Dispositions finales

Art. 15 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de l’OFCOM du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication⁶est abrogée.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.

Annexe 1

(art. 1, al. 1)

Utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité

Version 8 du 12 novembre 2025

Annexe 2

(art. 4)

Domaines de fréquences utilisables pour les radiocommunications, la navigation et la surveillance aéronautiques

Affectation	Domaine de fréquences	RIR
HF-COM	2 – 30 MHz	RIR0101-05
VHF-COM	118 – 137 MHz	RIR0101-01/02/03/04
VHF-NAV VOR ILS LOC GP MARKER GBAS	108 – 118 MHz 108 – 112 MHz 329 – 335 MHz 74,8 – 75,2 MHz 108 – 118 MHz	RIR0102-02 RIR0102-04 RIR0102-04 RIR0102-06 RIR0102-07
SAT NAV (GPS)	According to provider
ADF	300 – 527 kHz	RIR0102-01
DME Interrogator	960 – 1215 MHz	RIR0102-03
ATC Transponder	1030 / 1090 MHz	RIR0103-05
Weather Radar	9300 – 9500 MHz	RIR0102-08
Radio Altimeter	4200 – 4400 MHz	RIR0102-09
Emergency Locator Transmitter	406 / 121.5 / 243.0 MHz	RIR0104-01
Satcom	According to provider	Various
TCAS	1030 / 1090 MHz	RIR0103-05

Annexe 3

(art. 5)

Domaines de fréquences utilisables pour les radiocommunications en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin)

Affectation	Domaine de fréquences	RIR
TX/RX MF/HF (DSC)	1605 – 3800 kHz 4000 – 27500 kHz	RIR0601-02
Inmarsat-C	1626.5 – 1645.5 MHz	RIR0601-06
Satcom	According to provider	Various
TX/RX VHF (DSC)	156 – 174 MHz	RIR0601-01
TX/RX VHF (ATIS)	156 – 174 MHz	RIR0603-10
SART	9.2 – 9.5 GHz	RIR0604-04 RIR0604-03
EPIRB	406 – 121.5 MHz	RIR0601-16 RIR0601-20
RX Navtex	518 – 490 kHz
Radar	9410 – 30 MHz	RIR0604-01
Radar	3050 – 30 MHz	RIR0604-05
AIS	156.025 – 162.025 MHz	RIR0603-01

Annexe 4

(art. 6)

Utilisation des domaines de fréquences selon l’art. 44 OUS

1. Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS

Domaine de fréquences			Statut pour les liaisons terrestres	Statut pour les liaisons de radioamateurs par satellite	Puissance maximale d’émissiona
135,700	–	137,800 kHz	secondaireb	non admis	1 W ERPe
472,000	–	479,000 kHz	secondaireb	non admis	5 W EIRPf
1810,000	–	1850,000 kHz	primaire	non admis	1000 W
1850,000	–	2000,000 kHz	secondaireb	non admis	1000 W
3500,000	–	3800,000 kHz	secondaireb	non admis	1000 W
5351,500	–	5366,500 kHz	secondaireb	non admis	15 W EIRPf
7000,000	–	7200,000 kHz	primaire	primaire	1000 W
10100,000	–	10150,000 kHz	secondaireb	non admis	1000 W
14000,000	–	14250,000 kHz	primaire	primaire	1000 W
14250,000	–	14350,000 kHz	primaire	non admis	1000 W
18068,000	–	18168,000 kHz	primaire	primaire	1000 W
21000,000	–	21450,000 kHz	primaire	primaire	1000 W
24890,000	–	24990,000 kHz	primaire	primaire	1000 W
28000,000	–	29700,000 kHz	primaire	primaire	1000 W
50,000	–	52,000 MHz	secondaireb	non admis	100 W
70,000	–	70,0375 MHz	secondaireb	non admis	25 W ERPe
70,1125	–	70,500 MHz	secondaireb	non admis	25 W ERPe
144,000	–	146,000 MHz	primaire	primaire	1000 W
430,000	–	435,000 MHz	secondaireb	non admis	1000 W
435,000	–	438,000 MHz	primaire	secondaireb	1000 W
438,000	–	440,000 MHz	secondaireb	non admis	1000 W
1240,000	–	1260,000 MHz	secondaireb,c	non admis	1000 W
1260,000	–	1270,000 MHz	secondaireb	secondaireb,d	1000 W
1270,000	–	1300,000 MHz	secondaireb	non admis	1000 W
2300,000	–	2400,000 MHz	secondaireb,g	non admis	100 W
2400,000	–	2450,000 MHz	secondaireb,g	secondaireb,g	100 W
5650,000	–	5670,000 MHz	secondaireb	secondaireb,d	100 W
5670,000	–	5850,000 MHz	secondaireb	non admis	100 W
10000,000	–	10450,000 MHz	secondaireb	non admis	100 W
10450,000	–	10500,000 MHz	secondaireb	secondaireb	100 W
24000,000	–	24050,000 MHz	primaire	primaire	10 W
24050,000	–	24250,000 MHz	secondaireb	non admis	10 W
47,000	–	47,200 GHz	primaire	primaire	10 W
76,000	–	77,500 GHz	secondaireb	secondaireb	10 W
77,500	–	78,000 GHz	primaire	primaire	10 W
78,000	–	81,500 GHz	secondaireb	secondaireb	10 W
122,250	–	123,000 GHz	secondaireb	non admis	10 W
134,000	–	136,000 GHz	primaire	primaire	10 W
136,000	–	141,000 GHz	secondaireb	secondaireb	10 W
241,000	–	248,000 GHz	secondaireb	secondaireb	10 W
248,000	–	250,000 GHz	primaire	primaire	10 W

2. Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS

Domaine de fréquences			Statut pour les liaisons terrestres	Statut pour les liaisons de radioamateurs par satellite	Puissance maximale d’émissiona
1810,000	–	1850,000 kHz	primaire	non admis	100 W
1850,000	–	2000,000 kHz	secondaireb	non admis	100 W
3500,000	–	3800,000 kHz	secondaireb	non admis	100 W
21000,000	–	21450,000 kHz	primaire	primaire	100 W
28000,000	–	29700,000 kHz	primaire	primaire	100 W
144,000	–	146,000 MHz	primaire	primaire	50 W
430,000	–	435,000 MHz	secondaireb	non admis	50 W
435,000	–	438,000 MHz	primaire	secondaireb	50 W
438,000	–	440,000 MHz	secondaireb	non admis	50 W
a La puissance de crête à la sortie d’un émetteur est la moyenne de la puissance qu’un émetteur peut fournir au cours d’un cycle de radiofréquence correspondant à l’amplitude maximale de l’enveloppe de modulation (PEP). b Domaine de fréquences également disponible pour d’autres usagers qui peuvent l’utiliser en priorité. c Domaine de fréquences qui ne peut être utilisé que si son utilisation a été préalablement annoncée à l’OFCOM conformément à l’art. 33, al. 1, let. d, OUS. d Uniquement pour les liaisons de la Terre au satellite. e Effective Radiated Power. f Effective Isotropically Radiated Power. g Domaine de fréquences qui ne peut être utilisé avec une puissance d’émission supérieure à 20 W que si son utilisation a été préalablement annoncée à l’OFCOM conformément à l’art. 33, al. 1, let. d, OUS.

Annexe 5

(art. 12)

Prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats de capacité selon l’art. 51, al. 1, OUS

	Certificat de capacité	Édition des prescriptions d’examen
1	Certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate )	3
2	Certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate )	4
3	Certificat de radiotéléphoniste OUC de la navigation intérieure	3
4	Certificat de capacité pour radioamateur et certificat de radioamateur novice	4

Footnotes

1. RS 784.102.1 ↩

2. RS 784.106 ↩

3. RS 784.10 ↩

4. RS 784.104 ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 18 avr. 2024, en vigueur depuis le 1^erjuin 2024 (RO 2024 179). ↩

6. [RO 2007 1023,7087; 2009 1089,4231; 2011 5267; 2012 6573; 2015 2775,4979; 2016 1685; 2017 3203,7145; 2018 2689; 2019 989,2573,4247; 2020 1223,3565] ↩