Ordonnance du DFI sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser

du 26 juin 2020 (État le 1^ernovembre 2025)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 16, al. 4, de l’ordonnance du 27 février 2019 relative
à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement
non ionisant et au son (O-LRNIS)¹,

arrête:

Art. 1 Validations de compétences et attestations de compétences

Les validations et les attestations de compétences autorisant l’utilisation d’installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4 lors de manifestations avec rayonnement laser sont inventoriées en annexe.

Art. 2 Documents

Quiconque souhaite délivrer une validation de compétences ou une attestation de compétences prévue à l’art. 1 dépose une requête auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au plus tard le 30 avril, accompagnée des documents suivants:

les supports de formation et d’examen;
la documentation relative aux qualifications techniques des formateurs ainsi que des experts d’examen.

Art. 3 Communication

Les organismes responsables de l’examen habilités à délivrer les validations de compétences et les attestations de compétences en vertu de l’annexe transmettent à l’OFSP chaque année, au plus tard le 31 octobre:
1. la statistique des examens indiquant les pourcentages de réussite et d’échec;
2. ² …
Après chaque session d’examen, ils communiquent à l’OFSP dans un délai d’un mois le nom, le prénom et la date de naissance des personnes à qui une validation de compétences ou une attestation de compétences a été délivrée.
Ils informent l’OFSP des adaptations à l’état des connaissances et de la technique apportées aux documents de formation et d’examen ainsi qu’aux qualifications techniques.

Art. 4 Contrôle

L’OFSP vérifie tous les cinq ans au moins que les documents de formation et d’examen et les qualifications techniques correspondent toujours à l’état des connaissances et de la technique.

Art. 5 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eraoût 2020.

(art. 1)

Validation de compétences et attestation de compétences

La validation de compétences prévue à l’art. 16, al. 1, let. a, O-LRNIS (VC) et l’attestation de compétences prévue à l’art. 16, al. 1, let. b, O-LRNIS (AC) autorisent leurs titulaires à utiliser des installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 lors de manifestations avec rayonnement laser:

Désignation	Organismes responsables de l’examen habilités à délivrer le titre de qualification
VC pour les manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée au public	– LASERwerk Laser- und Projektionstechnik, Fellenbergstrasse 14, 3012 Berne – Laserworld Switzerland AG, Kreuzlingerstrasse 5, 8574 Lengwil
AC pour les manifestations avec rayonnement laser dans la zone réservée au public	– Laserworld Switzerland AG, Kreuzlingerstrasse 5, 8574 Lengwil

La VC et l’AC comprennent les indications suivantes:
1. la désignation;
2. le nom de l’organisme responsable de l’examen qui a délivré le titre;
3. le nom et le prénom de la personne qui a obtenu le titre;
4. la date de naissance de la personne qui a obtenu le titre;
5. la date et le lieu de l’examen.

RS 814.711 ↩
Abrogée par le ch. III de l’O du DFI du 19 sept. 2025, avec effet au 1^ernov. 2025 (RO 2025 587). ↩