Ordonnance du DFI sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale

(OPOVA)

du 16 décembre 2016 (État le 1^erjanvier 2026)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 10, al. 4, let. e, et 95, al. 3, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)¹,

arrête:

Section 1 Objet, champ d’application et définitions

Art. 1 Objet et champ d’application

1. La présente ordonnance fixe les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale.
2. Elle s’applique aux produits inscrits à l’annexe 1 et à des parties d’entre eux, qu’ils soient non transformés, transformés ou utilisés dans une denrée alimentaire composée.
3. Elle ne s’applique pas aux produits qui sont manifestement destinés à l’une des utilisations suivantes:
   1. la fabrication de produits autres que des denrées alimentaires;
   2. l’ensemencement ou la plantation;
   3. des activités de recherche et développement autorisées.

Art. 2 Définitions

1. Dans la présente ordonnance, on entend par: a. pesticides: 1. les substances actives utilisées actuellement ou auparavant dans des produits phytosanitaires au sens de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)²et leurs produits métaboliques, de dégradation ou de réaction, ou 2. les substances actives et leurs produits métaboliques, de dégradation ou de réaction issus de produits biocides au sens de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides (OPBio)³et qui ne sont pas déjà réglementés par d’autres actes; b. limite maximale de résidus (LMR): la concentration maximale autorisée d’un résidu de pesticide présent dans ou sur des produits; c. CXL: la limite maximale de résidus fixée par la Commission duCodex Alimentarius (limites maximales pour les résidus de pesticides du Codex); d. tolérance d’importation: la limite maximale de résidus pour les produits importés, fixée si: 1. l’utilisation d’une substance active dans un produit phytosanitaire ou un produit biocide n’est pas autorisée pour un produit, pour des motifs autres que la protection de la santé, ou que 2. la limite maximale de résidus en vigueur pour le produit et l’usage de celui-ci a été fixée pour des motifs autres que la protection de la santé; e. seuil de quantification: la concentration de résidus la plus faible pouvant être quantifiée et enregistrée dans le cadre du contrôle de routine selon des méthodes validées dans le respect des bonnes pratiques de laboratoire.
2. Pour autant que la législation sur les denrées alimentaires n’énonce aucune définition, les définitions utilisées dans la présente ordonnance sont celles définies dans la LChim, l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques⁴, l’OPBio et l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh)⁵.

Section 2 Détermination et fixation des limites maximales de résidus

Art. 3 Critères et bases applicables à la détermination et à la fixation des limites maximales de résidus

1. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) détermine les limites maximales applicables aux résidus de pesticides. Il implique les offices fédéraux concernés.
2. Il tient compte:
   1. du potentiel de risque des résidus de pesticides pour l’être humain;
   2. de la documentation scientifique usuelle;
   3. pour les produits phytosanitaires: des principes uniformes pour l’évaluation et l’autorisation des produits phytosanitaires inscrits à l’annexe 9 OPPh⁶;
   4. pour les produits biocides: de l’art. 17 OPBio⁷;
   5. de l’état des connaissances scientifiques et techniques pour l’évaluation de la toxicologie et de l’exposition aux résidus;
   6. de la concentration techniquement inévitable d’un pesticide dans la denrée alimentaire selon les bonnes pratiques agricoles ou les bonnes pratiques de fabrication;
   7. de l’absorption du pesticide, déterminée sur la base des quantités de denrée alimentaire ingérée;
   8. de la présence éventuelle de résidus de pesticides provenant de sources autres qu’un usage sous forme de produit phytosanitaire ou biocide;
   9. des interactions connues cumulées ou synergiques entre les substances actives, qui agissent sur les mêmes systèmes biologiques dans l’organisme humain;
   10. ⁸ de la CXL au cas où elle a été définie;
   11. ⁹ de la limite maximale de résidus du règlement (CE) n^o396/2005¹⁰au cas où elle a déjà été fixée dans cet acte;
   12. ¹¹ dans le cas d’une demande de tolérances à l’importation au sens de l’art. 7 dans un autre pays, des bonnes pratiques phytosanitaires ou d’emploi des biocides qui régissent le cas échéant l’utilisation conforme d’une substance active dans ce pays;
   13. des données de surveillance;
   14. d’autres facteurs pertinents pour les faits à contrôler.
3. Les limites maximales pour les résidus de pesticides sont fixées à l’annexe 2.

Art. 4 Substances actives pour lesquelles il n’est pas nécessaire de définir une limite maximale de résidus

Les substances actives de produits phytosanitaires évaluées dans le cadre de l’OPPh¹²ou de l’OPBio¹³et sur la base de l’art. 3 et pour lesquelles il n’est pas nécessaire de définir une limite maximale de résidus sont mentionnées à l’annexe 3.

Art. 5 Limites maximales de résidus pour les produits transformés ou mélangés

Si aucune limite maximale de résidus n’est fixée à l’annexe 2 pour des produits transformés ou mélangés, les limites maximales de résidus applicables sont celles du produit brut, sachant qu’il faut alors tenir compte des modifications des teneurs en résidus de pesticides engendrées par la transformation ou le mélange.

Art. 6 Réévaluation de limites maximales de résidus

Si les conditions-cadres évoluent par rapport à la situation au moment où les limites maximales de résidus avaient été définies, l’OSAV procède à un réexamen des limites maximales de résidus existantes.

Art. 7 Limites maximales de résidus de produits phytosanitaires ou biocides inutilisés en Suisse

1. Sur demande, l’OSAV peut fixer des tolérances à l’importation en ce qui concerne les résidus pour des emplois de produits phytosanitaires ou biocides non prévus en Suisse.¹⁴
2. La demande doit contenir: a. une vue d’ensemble de la demande soumise, comprenant les éléments suivants: 1. un résumé, 2. une motivation, 3. une liste des documents joints, 4. une copie des conditions d’utilisation pertinentes pour définir les limites maximales de résidus dans le cadre des bonnes pratiques phytosanitaires pour les usages spécifiques de la substance active ou une copie des conditions d’utilisation en tant que produit biocide; b. une bibliographie listant la littérature scientifique publiée dans les dix ans précédant la date de la présentation de la demande et portant sur les effets de la substance active sur la santé ainsi que sur les résidus de pesticides correspondants, et c. les informations visées aux annexes 5 et 6 OPPh¹⁵dans le cadre des prescriptions en matière de données pour l’établissement des limites maximales de résidus pour les pesticides ou selon l’art. 14 OPBio¹⁶, y compris les données toxicologiques, les données relatives aux méthodes analytiques de routine utilisées dans des laboratoires de contrôle et les données concernant le métabolisme des végétaux et des animaux.

Section 3 Dépassement des limites maximales de résidus

Art. 8 Interdiction de mise en circulation et dépassement admis

1. Les produits énoncés à l’annexe 1 ne peuvent pas être mis en circulation s’ils contiennent des résidus de pesticides dépassant les valeurs suivantes:
   1. les limites maximales de résidus fixées à l’annexe 2, y compris celles pour les produits transformés ou mélangés visés à l’art. 5;
   2. 0,01 mg/kg pour les produits portant un code UE dans l’annexe 1 et ne satisfaisant pas au critère de la let. a, dans la mesure où les substances actives concernées ne sont pas mentionnées à l’annexe 3.
2. …¹⁷
3. Par dérogation à l’al. 1, les autorités d’exécution peuvent autoriser des dépassements des limites maximales de résidus en cas de traitement par fumigation après la récolte, aux conditions suivantes:
   1. la combinaison substance active – produit est répertoriée à l’annexe 4;
   2. les produits concernés ne sont pas destinés à une consommation immédiate;
   3. il est garanti que ces mêmes produits ne dépassent plus les limites maximales de résidus définies à l’annexe 2 au moment de leur remise aux consommateurs.

Art. 9 Interdiction de transformation et de mélange

Les produits ne respectant pas les concentrations en résidus de pesticides selon l’art. 8, al. 1, ne peuvent être ni transformés, ni mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d’autres produits.

Section 4 Modification des annexes et directives aux autorités cantonales d’exécution

Art. 10 Actualisation des annexes

1. L’OSAV adapte les annexes 1 à 4 selon l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.
2. Il peut édicter des dispositions transitoires applicables à ces adaptations.

Art. 11 Directives aux autorités cantonales d’exécution

1. Si les annexes 1 à 4 ne sont plus adaptées aux derniers développements et connaissances et que des mesures immédiates s’imposent pour la protection de la santé, l’OSAV peut donner des directives provisoires aux autorités cantonales d’exécution jusqu’à la modification des annexes.
2. Les directives sont publiées sur Internet.

Section 5 Dispositions finales

Art. 12 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du DFI du 26 juin 1995 sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires¹⁸est abrogée.

Art. 13 Disposition transitoire

Les substances actives qui ont été autorisées par l’Office fédéral de l’agriculture conformément à l’OPPh¹⁹et pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été fixées peuvent encore être décelées jusqu’au 30 avril 2019 dans ou sur des denrées alimentaires dans le respect des limites maximales définies selon l’ancien droit.

Art. 13a

Art. 13b

Art. 13c

Art. 13d

Art. 13e

Art. 13f

Art. 13g

Art. 13h Disposition transitoire relative à la modification du 2 juin 2025

Les denrées alimentaires contenant des substances actives pour lesquelles une limite maximale plus faible est fixée par la modification du 2 juin 2025 peuvent encore être importées et fabriquées dans le respect des limites maximales définies selon l’ancien droit jusqu’au 1^erjanvier 2026 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 13i Disposition transitoire de la modification du 26 novembre 2025

Les denrées alimentaires contenant des substances actives pour lesquelles une limite maximale plus faible est fixée par la modification du 26 novembre 2025 peuvent encore être importées et fabriquées dans le respect des limites maximales définies selon l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2026 et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 14 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermai 2017.

Annexe 1

(art. 1, al. 2, et 8, al. 1)

Produits d’origine végétale ou animale pour lesquels des limites maximales de résidus s’appliquent

1 Remarque explicative

La liste des produits d’origine végétale ou animale selon l’annexe I, parties A et B, du règlement (CE) n^o^396/2005^²⁰^s’applique. Les produits non répertoriés dans cette liste sont mentionnés dans le tableau de la présente annexe.

2 Remarque explicative concernant l’annexe I du règlement (CE) no 396/2005

Le fait qu’un produit soit mentionné dans l’annexe I du règlement (CE) n° 396/2005 ne signifie pas qu’il s’agit d’une denrée alimentaire.

3 Tableau

1	2	3	4	5
Code	Catégorie, groupe ou sous-groupe	Principal produit du groupe ou du sous-groupe	Dénomination scientifique	Portion du produit pour laquelle la LMR s’applique
	poissons			produit entier
		foie de poisson
		œufs de poisson
	crustacés			produit entier
	échinodermes			produit entier
	mollusques			produit entier

Annexe 2

(art. 3, al. 3 et 5, 8, al. 1, let. a, et 3, let. c)

Limites maximales autorisées pour les résidus de pesticides

Annexe 3

(art. 4 et 8, al. 1, let. b)

Pesticides pour lesquels aucune limite maximale de résidus ne s’applique

1 Remarque explicative

Aucune limite maximale de résidus ne s’applique aux substances actives dans ce tableau pour un emploi dans des produits phytosanitaires ou biocides.

2 Tableau

1	2
Substance active	Remarques
1-Décanol
Acétate d’ammonium
Acide acétique
Acide benzoïque
Acide folique
Acide sulfurique sur terre argileuse
Acides gras: acide caprique
Acides gras: acide heptanoïque
Acides gras: acide laurique
Acides gras: acide octanoïque
Acides gras: acide oléique, y compris oléate d’éthyle
Acides gras: acide pélargonique
Acides gras: C7-C20
Acides gras: ester méthylique d’acides gras
Adoxophyes orana GV
Alcools gras / alcools aliphatiques
Ampelomyces quisqualis
Aureobasidium pullulans
Bacillus amyloliquefaciens souche FZB24
Bacillus amyloliquefaciens subsp.planatarum (souche D747)
Bacillus firmus
Bacillus subtilis
Bacillus thuringiensis
Bacillus thuringiensis var. aizawai
Bacillus thuringiensis var. israeliensis
Bacillus thuringiensis var. kurstaki
Bacillus thuringiensis var. tenebrionis
Beauveria bassiana
Beauveria brongniartii
Benoxacor
Calcaire
Carbonate acide de potassium
Carbonate de calcium
Cloquintocet-mexyl
Coniothyrium minitans
COS-OGA
Dioxyde de carbone
Essence d’eucalyptus
Essence de menthe poivrée
Essence de menthe verte
Éthylène
Eugénol
Extrait d’ail
Extrait d’algues marines
Extrait de l’arbre à thé
Extrait de prèle
Extrait de quassine
Extraits d’ortie
Géraniol
Gibbérelline
Glicladium catenulatum
Helicoverpa armigera – virus de la polyédrose nucléaire
Heptamaloxyloglucan
Huile de gaulthérie
Huile de paraffine (CAS 64742-46-7)
Huile de paraffine (CAS 72623-86-0)
Huile de paraffine (CAS 8042-47-5)
Huile de paraffine (CAS 97862-82-3)
Huile de sésame raffinée
Huiles végétales: citronnellol
Huiles végétales: essence d’orange
Huiles végétales: eugénol / essence de clou de girofle
Huiles végétales: huile de colza
Iodure de potassium
Isoxadifen-éthyle
Lait écrémé (lait maigre)
Laminarine
Maltodextrine
Méfenpyr diéthyl
Mélange de terpène (QRD 460)
Metarhizium anisopliae
Méthylnonylcétone
Oleum foeniculi (huile de fenouil)
Paecilomyces fumosoroseus
Paecilomyces lilacinus
Parois cellulaires deSaccharomyces cerevisiae (souche LAS 117)
Petit-lait
Phéromones de lépidoptères à chaîne droite
Phlebia gigantea
Phosphate de fer(III)
Photorhabdus luminescens
Poivre
Pseudomonas chlororaphis
Pseudomonas sp. (DSMZ 13134)
Répulsifs: farine de sang
Répulsifs: graisse de mouton
Répulsifs: huile de poisson
Répulsifs: tall-oil
Sable quartzeux
Saccharomyces cerevisiae (souche LAS02)
Silicate alumino-sodique
Silicate d’aluminium (kaolin)
Soufre
Streptomyces griseoviridis
Sucre blanc
Sulfate de fer(II)
Sulfate de fer(III)
Terre d’infusoire (terre de diatomée)
Thiocyanate de potassium
Thymol
Triiodure de potassium
Verticillium lecanii
Vin
Vinaigre de cidre
Vinaigre de vin
Virus de la granulose de la tordeuse de la pelure
Virus de la granulose du carpocapse
Xenorhabdus bovienii

Annexe 4

(art. 8, al. 3, let. a)

Combinaisons substance active – produit selon l’art. 8, al. 3, let. a (fumigants)

1 Remarque explicative

Ce tableau présente les combinaisons substance active – produit pour lesquelles les limites maximales de résidus inscrites à l’annexe 2 s’appliquent uniquement au moment de leur remise aux consommateurs.

2 Tableau

1	2	3
Substance active	Produit inscrit à l’annexe 1	Code UE
Phosphure d’aluminium	fruits	0100000
	légumes	0200000
	légumineuses séchées	0300000
	graines oléagineuses et fruits oléagineux	0400000
	céréales	0500000
	thé, café, infusions et cacao	0600000
	épices	0800000
Phosphure de calcium	fruits	0100000
	légumes	0200000
	légumineuses séchées	0300000
	graines oléagineuses et fruits oléagineux	0400000
	céréales	0500000
	thé, café, infusions et cacao	0600000
	épices	0800000
Phosphure de magnésium	fruits	0100000
	légumes	0200000
	légumineuses séchées	0300000
	graines oléagineuses et fruits oléagineux	0400000
	céréales	0500000
	thé, café, infusions et cacao	0600000
	épices	0800000
Phosphine	fruits	0100000
	légumes	0200000
	légumineuses séchées	0300000
	graines oléagineuses et fruits oléagineux	0400000
	céréales	0500000
	thé, café, infusions et cacao	0600000
	épices	0800000
Fluorure de sulfuryle	fruits	0100000
	céréales	0500000
Phosphure de zinc	fruits	0100000
	légumes	0200000
	légumineuses séchées	0300000
	graines oléagineuses et fruits oléagineux	0400000
	céréales	0500000
	thé, café, infusions et cacao	0600000
	épices	0800000

Footnotes

1. RS 817.02 ↩

2. RS 813.1 ↩

3. RS 813.12 ↩

4. [RO 2005 2721; 2007 821; 2009 401,805; 2010 5223; 2011 5227ch. I 7.2; 2012 6103; 2013 201,3041ch. I 3; 2014 2073annexe 11 ch. 1,3857.RO 2015 1903art. 91]. Voir actuellement l’O du 5 juin 2015 (RS 813.11 ). ↩

5. RS 916.161 ↩

6. RS 916.161 ↩

7. RS 813.12 ↩

8. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 2239). ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 2239). ↩

10. Règlement (CE) n^o396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil; JO L 70 du 16.3.2005, p. 1, dans la version en vigueur dans l’UE. ↩

11. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 2239). ↩

12. RS 916.161 ↩

13. RS 813.12 ↩

14. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 2239). ↩

15. RS 916.161 ↩

16. RS 813.12 ↩

17. Abrogé par le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2020, avec effet au 1^erjuil. 2020 (RO 2020 2239). ↩

18. [RO 1995 2893, 2002 955, 2005 5749, 2008 79344756027, 2009 4741, 2011 1985, 2012 2147, 2013 4715, 2014 3289, 2015 3219] ↩

19. RS 916.161 ↩

20. Règlement (CE) n^o396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, JO L 70 du 16.3.2005, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1049, JO L 189 du 26.7.2018, p. 9. ↩