Ordonnance sur l’importation de produits agricoles

(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

du 26 octobre 2011 (État le 1^eravril 2026)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi
du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)¹,
vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²,
vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif
des douanes³,⁴

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 Permis général d’importation

1. L’annexe 1 indique les produits agricoles dont l’importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d’un permis général d’importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l’annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.
2. Le PGI est délivré par l’Officefédéral de l’agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.
3. Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de personnes.
4. Le PGI est de durée illimitée et incessible.

Art. 2 Indication du PGI lors de la déclaration en douane

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire lors de la déclaration en douane.

Art. 3 Transmission de demandes, d’annonces et d’offres

1. Les demandes, les annonces et les offres sont transmises via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG.⁵
2. Si les demandes, les annonces et les offres n’ont pas été transmises correctement ou qu’elles sont incomplètes, l’OFAG peut accorder au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables au plus pour les corriger ou les compléter.⁶

Chapitre 2 Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils

Art. 4 Droits de douane

Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes selon l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont fixés dans les annexes 1 et 2.

Art. 5 Droits de douane applicables au sucre

1. Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l’OFAG.⁷
2. L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que:
   1. les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et des contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, LAP⁸), correspondent aux prix du marché dans l’Union européenne, et que
   2. les droits de douane et les contributions au fonds de garantie s’élèvent au minimum à 7 francs par 100 kilogrammes bruts.⁹
3. Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n’est pas nécessaire d’adapter les droits de douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes des prix du marché dans l’Union européenne.
4. L’établissement des cours sur le marché mondial et dans l’Union européenne se fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière douanière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.

Art. 6 Droits de douane applicables aux céréales pour l’alimentation humaine

1. Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire n^o27, des numéros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l’OFAG.¹⁰
2. L’OFAG fixe le droit de douane aux 1^erjanvier, 1^eravril, 1^erjuillet et 1^eroctobre, en veillant à ce que le prix des céréales importées destinées à l’alimentation humaine, majoré du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 16¹¹LAP¹²), corresponde au prix de référence de 53 francs par 100 kilogrammes.¹³
3. Le droit de douane n’est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 23 francs par 100 kilogrammes.
4. L’établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celui-ci se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux.
5. Les droits de douane applicables aux céréales secondaires destinées à l’alimentation humaine du contingent tarifaire n^o28, des numéros tarifaire 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021, sont fixés par l’OFAG. L’OFAG examine tous les mois les droits de douane et les adapte sur la base de la formule de l’art. 28, al. 1, let. b, dès que les droits de douane des aliments pour animaux avec prix-seuils concernés ont été adaptés.¹⁴
6. Les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l’alimentation humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sont fixés par l’OFAG. Ils sont calculés au moyen des valeurs de rendement, sur la base des prélèvements à la frontière appliqués aux matières premières correspondantes des contingents tarifaires n^o27 et 28, et majorés d’un supplément d’un montant maximum de 20 francs par 100 kilogrammes. Les droits de douane des matières premières et ceux des produits transformés sont adaptés en même temps.¹⁵

Art. 7 Système des prix-seuils

Les prix-seuils, les valeurs indicatives d’importation et la fourchette visés à l’art. 20 LAgr, ainsi que les numéros tarifaires des marchandises dont les droits de douane sont fixés dans le système des prix-seuils, figurent à l’annexe 1, ch. 14.

Art. 8 Prix franco frontière douanière non taxé

1. Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants:
   1. prix de la marchandise importée;
   2. frais de transport et d’assurance des produits agricoles franco frontière douanière.
2. L’OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux. Le prix du sucre n’est pas calculé en fonction des informations boursières.¹⁶

Art. 9 Adaptation des droits de douane

L’OFAG examine tous les mois les droits de douane sur les produits agricoles avec un prix-seuil ou une valeur indicative d’importation et les adapte à l’évolution des prix des marchandises franco frontière douanière.

Chapitre 3 Contingents tarifaires

Section 1 Dispositions générales

Art. 10 Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives

Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l’annexe 3. L’annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.

Art. 11 Période contingentaire et utilisation de parts d’un contingent tarifaire

1. La période contingentaire coïncide avec l’année civile.
2. Une part d’un contingent ne peut être utilisée qu’au cours de la période contingentaire ou de la période de l’année durant laquelle l’importation de parts d’un contingent est autorisée.
3. Les dérogations à l’al. 2 sont réglées à l’art. 16a de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie¹⁷.

Art. 12 Définitions

1. Par ayant droit à une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l’attribution d’une part d’un contingent.
2. Par détenteur d’une part d’un contingent, on entend toute personne à qui une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel a été attribuée.

Art. 13 Conditions générales pour l’attribution d’une part d’un contingent

1. Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d’un contingent tarifaire:
   1. avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse;
   2. détenir un PGI.
2. Les cas dans lesquels l’attribution d’une part d’un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l’annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Art. 14 Entente sur l’utilisation d’une part d’un contingent

1. Le détenteur d’une part d’un contingent peut convenir avec des ayants droit à une part d’un contingent d’imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de contingent.
2. Le droit d’imputation des importations sur la part de contingent du détenteur peut être transmis à d’autres ayants droit au moyen d’une entente. Le transfert de droits n’est pas autorisé dans le cas des ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part des contingents.¹⁸
3. Les ententes sur l’utilisation d’un pourcentage d’une part d’un contingent doivent être annoncées à l’OFAG comme suit:
   1. ententes qui ont été conclues après l’attribution de la part du contingent: à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti; l’OFAG peut exceptionnellement autoriser une annonce plus tardive;
   2. ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part du contingent: par écrit à l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti.¹⁹
4. Les ententes sur l’utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part du contingent à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG.
5. Elles peuvent être annoncées par écrit à l’OFAG dans le délai qu’il a imparti lorsqu’elles portent sur de faibles parts d’un contingent, qu’elles concernent un petit nombre de déclarations en douane ou qu’elles ont été conclues avant l’attribution de la part des contingents.
6. La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part du contingent.

Art. 15 Publication

1. Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.
2. Le rapport contient les indications suivantes:
   1. le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel;
   2. le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;
   3. le nom et le siège ou le domicile de l’importateur;
   4. les parts du contingent;
   5. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.

Section 2 Mise aux enchères

Art. 16 Appel d’offres

L’OFAG publie l’appel d’offres sur son site Internet.

Art. 17 Offres

1. Les offres doivent être transmises dans le délai fixé dans l’appel d’offres.²⁰
2. Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la quantité mise aux enchères.
3. Après l’échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées.

Art. 18 Attribution

1. L’attribution des parts d’un contingent s’effectue par ordre décroissant à partir de l’offre la plus élevée. Les dérogations fondées sur les parts maximales de contingent tarifaire par attribution sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.
2. Si les offres au prix le plus bas pouvant être pris en considération dépassent le solde à attribuer, les parts de contingents concernées sont réduites en proportion. S’il en résulte une part qui est plus petite que la quantité minimale admise par offre, l’enchérisseur peut retirer son offre.
3. Lorsque la quantité mise aux enchères n’a pas été entièrement attribuée, le solde peut faire l’objet:
   1. d’un nouvel appel d’offres auprès des enchérisseurs par voie de circulaire;
   2. ²¹ d’un nouvel appel d’offres sur le site Internet de l’OFAG.

Art. 19 Prix de l’adjudication et délai de paiement

1. Le prix d’adjudication correspond au prix offert.
2. Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue. 3 et⁴. …²²
3. Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Art. 20 Publication de l’attribution

L’OFAG publie l’attribution des parts des contingents sur son site Internet.

Section 3 Prestation en faveur de la production suisse

Art. 21

1. Par prestation en faveur de la production suisse, on entend la prise en charge de produits agricoles du pays de qualité marchande durant une période déterminée (période de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.
2. Seuls les produits qui sont pris en charge directement auprès du producteur et qui lui sont payés peuvent faire l’objet d’une prestation en faveur de la production suisse. Les dérogations sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.
3. Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits correspondent aux critères de qualité fixés par les entreprises ou les organisations que l’OFAGcharge d’effectuer les contrôles.
4. Un produit agricole du pays ne peut faire l’objet que d’une seule prestation en faveur de la production suisse.²³

Section 4 Attribution dans l’ordre d’arrivée des demandes

Art. 22 Dépôt des demandes

1. Lorsque les parts d’un contingent tarifaire sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG, les demandes peuvent être déposées comme suit:
   1. à partir du premier jour ouvrable du mois d’octobre précédant le début de la période contingentaire;
   2. dans le cas des contingents tarifaires ou contingents tarifaires partiels qui sont subdivisés en plusieurs tranches et des augmentations temporaires de contingents, à partir du premier jour ouvrable du troisième mois précédant le début de la libération.
2. Les dérogations sont réglées au chap. 4, dans l’annexe 3 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.
3. Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.

Art. 22a Exigences relatives au demandeur et à la demande

Les exigences relatives au demandeur et à la demande sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Art. 23 Attribution le jour de l’épuisement du contingent tarifaire

Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour.

Art. 24

Section 5 Attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane

Art. 25

Lorsque les parts d’un contingent sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d’un contingent.

Section 6 Absence de réglementation pour l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel

Art. 26

Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas réglementer l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer les importations au taux du contingent (TC).

Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés

Section 1 Importation d’équidés

Art. 27

1. Les dispositions du présent article s’appliquent aux équidés des numéros tarifaires énumérés à l’annexe 1, ch. 1. Les animaux de boucherie, les chevaux sauvages et les ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dispositions.
2. Les parts du contingent tarifaire n^o01 (équidés) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane. 2bis. Le contingent tarifaire n° 01 (équidés) est libéré en deux tranches échelonnées et limitées dans le temps. Les tranches sont libérées comme suit: a.²⁴ 1^erjanvier au 31 décembre (1^retranche): 3000 animaux auxquels s’ajoute, le cas échéant, le nombre d’animaux fixé en vertu d’une augmentation du contingent douanier conformément à l’annexe 3, ch. 1; b. 1^eroctobre au 31 décembre (2^etranche): 822 animaux.²⁵
3. Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC sans imputation au contingent tarifaire si l’une des conditions suivantes est remplie:
   1. la mère du poulain a été exportée portante sous le régime douanier de l’admission temporaire;
   2. le passeport équin au sens de l’art. 15c de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties²⁶qui est présenté atteste que le poulain accompagne sa mère.

Section 2 Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux

Art. 28 Détermination des droits de douane

1. L’OFAGcalcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l’annexe 2:
   1. pour les marchandises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le prix-seuil ou la valeur indicative d’importation, d’une part, et la somme des prix des marchandises non taxés franco frontière douanière et de la contribution au fonds de garantie (art. 16²⁷LAP²⁸), d’autre part;
   2. pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux, il multiplie les droits de douane visés à la let. a par le pourcentage de sous-produits que la transformation générera.
2. La Direction générale des douanes adapte les droits de douane visés à l’art. 14, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²⁹en même temps que l’OFAG détermine ceux visés à l’al. 1.
3. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)³⁰peut fixer des valeurs de rendement pour les produits agricoles et les produits transformés qui en sont issus en fonction de leur composition.
4. Il peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés pour animaux des numéros tarifaires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont fixés selon des recettes standard.
5. L’OFAG fixe les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères au niveau le plus élevé des droits de douane pour les céréales fourragères.

Art. 29 Importation de céréales secondaires pour l’alimentation humaine

1. L’attribution du contingent tarifaire n^o28 (céréales secondaires pour l’alimentation humaine) n’est pas réglementée.
2. En ce qui concerne les céréales secondaires importées au TC, au moins 15 % de l’avoine et de l’orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible doivent être utilisés pour l’alimentation humaine, en moyenne d’une année civile.³¹
3. Quiconque importe des céréales secondaires selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes³².³³

Art. 30 Contingent tarifaire de blé dur

1. L’attribution du contingent tarifaire n^o26 (blé dur) n’est pas réglementée.
2. En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l’alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires.
3. Quiconque importe du blé dur selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1^ernovembre 2006 sur les douanes³⁴.³⁵

Art. 31 Contingent tarifaire de blé panifiable

1. Les parts du contingent tarifaire n^o27 (blé panifiable) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.
2. Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps, conformément à l’annexe 4. L’OFAGpeut modifier les quantités des tranches et les périodes fixées à l’annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu’elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.

Art. 32 Paiement ultérieur de droits de douane

1. À l’exception des produits transformés pour lesquels le DEFR a fixé des valeurs de rendement, les marchandises visées à l’annexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant destinées à l’alimentation des animaux lors de l’importation peuvent être utilisées pour l’affouragement, à raison de 10 kg au maximum par tranche entière de 100 kg brut de marchandise en moyenne d’une année civile. Si la quantité maximale est dépassée, le droit de douane déterminant est perçu sur la différence.
2. Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux prévus aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n’utilise pas les produits de la mouture conformément à l’art. 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu.³⁶
3. Si une entreprise de transformation ne respecte pas, pour des raisons de qualité, les rendements minimaux prévus à l’art. 30, al. 2, le droit de douane du numéro tarifaire 1101.0059 valable au moment du début de la créance douanière doit être perçu ultérieurement sur la différence de quantité entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné.
4. L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)³⁷décide du paiement ultérieur sur la base des annonces des entreprises de transformation ou des contrôles qu’il y a effectués.

Art. 33 Réduction du paiement ultérieur des droits de douane

Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l’aliment pour animaux.

Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates

Art. 34 Champ d’application

Les dispositions de la présente section s’appliquent aux produits suivants:

1. lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4;
2. caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4.

Art. 35 Attribution des parts de contingents tarifaires partiels

1. Les parts du contingent tarifaire partiel n^o07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches³⁸.
2. Le contingent tarifaire partiel n^o07.2 est mis aux enchères.³⁹
3. Les parts du contingent tarifaire partiel n^o07.3 sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes.⁴⁰
4. Le contingent tarifaire partiel n^o07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères. L’importation de beurre sous ce contingent n’est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins.
5. Les parts du contingent tarifaire partiel n^o07.5 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.
6. L’attribution du contingent tarifaire partiel n^o07.6 n’est pas réglementée.
7. L’attribution du contingent tarifaire n^o08 n’est pas réglementée.

Art. 35a Importation de marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3

1. Les parts de contingent ne sont attribuées qu’à des personnes disposant d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).
2. 200 tonnes du contingent tarifaire partiel sont attribuées aux demandeurs qui peuvent prouver qu’ils ont importé pour leur propre compte, au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande, des marchandises du contingent tarifaire partiel n^o07.3 au THC ou au TC pour un poids brut d’au moins 100 kg. Sont considérées comme preuves les copies des déclarations en douane dans lesquelles le demandeur est inscrit en tant qu’importateur.
3. 10 tonnes du contingent tarifaire partiel sont réservées aux demandeurs qui n’ont obtenu aucune part au cours des trois périodes contingentaires précédentes et qui ne déposent pas de demande conformément à l’al. 2. Ces demandeurs obtiennent une part maximale de 1000 kg bruts par année. Ils ne peuvent pas céder leurs parts dans le cadre d’ententes sur l’utilisation de parts de contingent visées à l’art. 14.
4. Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel n^o07.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.

Art. 36 Augmentation du contingent tarifaire partiel no 07.4

En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAGpeut augmenter temporairement le contingent tarifaire partiel n^o07.4 après avoir consulté les milieux concernés.

Section 4 Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre

Art. 36a Contingents tarifaires partiels du contingent tarifaire no 14

1. Le contingent tarifaire n^o14 pour les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre est réparti entre les contingents partiels suivants:
   1. contingent tarifaire partiel n^o14.1 (pommes de terre de semence);
   2. contingent tarifaire partiel n^o14.2 (pommes de terre destinées à la transformation);
   3. contingent tarifaire partiel n^o14.3 (pommes de terre de table);
   4. contingent tarifaire partiel n^o14.4 (produits à base de pomme de terre).
2. La répartition des numéros tarifaires entre les différents contingents tarifaires partiels est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

Art. 37 Catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre)

1. L’OFAG répartit la quantité totale du contingent tarifaire partiel n^o14.4 entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et tenu compte de la situation du marché.
2. Il répartit le contingent tarifaire partiel n^o14.4 (produits à base de pommes de terre) entre les catégories suivantes:
   1. produits semi-finis;
   2. produits finis.⁴¹
3. La répartition des numéros tarifaires entre les différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel n^o14.4 est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

Art. 38 Libération des contingents tarifaires partiels

L’OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires partiels n^o14.1 (pommes de terre de semence), n^o14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et n^o14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées.

Art. 39 Augmentation des contingents tarifaires partiels

En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels n^os14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux concernés.

Art. 40 Parts des contingents tarifaires partiels

1. Les parts des contingents tarifaires partiels n^o14.1 (pommes de terre de semence) et n^o14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et de leurs augmentations temporaires sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production suisse fournie par les différentes personnes, proportionnellement à l’ensemble des prestations imputables en pour cent.
2. L’OFAG n’attribue une part des contingents tarifaires partiels n^o14.1 et n^o14.2 qu’aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production suisse.
3. Les parts du contingent tarifaire partiel n^o14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées comme suit:
   1. 3250 tonnes sont mises aux enchères;
   2. 3250 tonnes sont attribuées selon le critère des parts de marché des ayants droit.
4. Les parts des augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel n^o14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées en fonction des parts de marché des ayants droit.
5. La part de marché d’un ayant droit est sa part en pour-cent de la somme des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse que tous les ayants droit ont fait valoir conformément au droit durant la période de référence visée à l’art. 41, al. 2.⁴²
6. Les parts du contingent tarifaire partiel n^o14.4 sont attribuées comme suit:
   1. pour les produits semi-finis (art. 37, al. 2, let. a): dans l’ordre de réception des déclarations en douane;
   2. pour les produits finis (art. 37, al. 2, let. b): par mise aux enchères.⁴³

Art. 41 Prestation en faveur de la production suisse

1. Par prestation en faveur de la production suisse, on entend:
   1. concernant le contingent tarifaire partiel n^o14.1 (pommes de terre de semence): la quantité de pommes de terre de semence du pays achetées directement aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période de référence;
   2. concernant le contingent tarifaire partiel n^o14.2 (pommes de terre destinées à la transformation): la quantité de pommes de terre prises en charge auprès des producteurs suisses⁴⁴par les entreprises de transformation durant la période de référence;
   3. concernant le contingent tarifaire partiel n^o14.3 (pommes de terre de table): la quantité de pommes de terre de table qui sont prises en charge directement auprès des producteurs suisses et qui leur sont payées.
2. La période de référence va du 18^e(juillet) au 7^emois (juin) précédant la période contingentaire concernée.

Art. 42 Demandes

Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels n^o14.1 (pommes de terre de semence), n^o14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et n^o14.3 (pommes de terre de table) doivent parvenir à l’OFAG au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre précédant le début de la période contingentaire.

Art. 43

Abrogé

Chapitre 5 Dérogations au régime du permis d’importation, importations tolérées

Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire

Art. 44 Dérogations pour les échanges commerciaux

Les produits agricoles qui ne font pas l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus.

Art. 45 Dérogations concernant le trafic touristique

Les marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁴⁵peuvent être importées sans PGI.

Section 2 Produits agricoles sous contingent tarifaire

Art. 46 Dérogations pour les échanges commerciaux

1. Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus hors contingent.
2. Les produits agricoles importés une seule fois en faibles quantités et dans des circonstances particulières, notamment en vue d’une exposition ou de manifestations semblables, ou les produits importés pour admission temporaire à des fins d’essai peuvent, sur autorisation de l’OFAG:
   1. être exclus du régime du PGI sans limitation quantitative;
   2. être importés au TC.
3. Les importations visées à l’al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.
4. En accord avec l’OFDF, l’OFAG peut déléguer entièrement ou partiellement aux bureaux de douane la compétence de délivrer les autorisations visées à l’al. 2.

Art. 47 Dérogations concernant le trafic touristique

1. Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI s’ils répondent à la définition des marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁴⁶.
2. Les importations visées à l’al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.

Art. 48

Chapitre 6 Relevé des données, émoluments et mesures de sauvegarde

Art. 49 Relevé des données nécessaires

1. Dans la mesure où la mise en œuvre de la réglementation régissant l’importation de produits agricoles ou l’application d’accords internationaux l’exige, les producteurs, les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossistes, les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives et leurs services centraux, notamment, peuvent être appelés à collecter et à communiquer des données concernant la situation du marché.
2. Les données doivent correspondre à la situation au moment où elles ont été relevées et être vérifiables par les services chargés de l’exécution des mesures.

Art. 50

Art. 51 Mesures de sauvegarde

1. Le DEFR prend, d’entente avec le Département fédéral des finances (OFDF), les mesures organisationnelles nécessaires pour appliquer à temps et efficacement les clauses de sauvegarde figurant dans les accords internationaux relatifs au secteur agricole.
2. Lorsque l’application d’une mesure de sauvegarde ne saurait attendre la décision du Conseil fédéral, le DEFR tranche.
3. Lorsque toutes les conditions semblent remplies, les clauses de sauvegarde peuvent exceptionnellement être invoquées avant que toutes les informations relatives à l’accès au marché effectivement accordé et les données statistiques nécessaires soient disponibles ou évaluées. Si les données statistiques relatives à un numéro tarifaire font défaut, des données relatives à des produits agricoles similaires peuvent être utilisées.
4. Des périodes de référence plus courtes peuvent être utilisées pour les produits agricoles périssables ou saisonniers.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 52 Exécution

1. L’OFAGest chargé de l’exécution, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.
2. L’OFDF exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de l’OFAGles données sur les quantités de produits agricoles importées.

Art. 53 Abrogation et modification du droit en vigueur

1. L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles⁴⁷est abrogée.
2. La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 7.

Art. 54

Art. 54a

Art. 54b

Art. 54c

Art. 55 Entrée en vigueur et durée de validité

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2012.
2. L’art. 36⁴⁸a effet jusqu’au 31 décembre 2018.⁴⁹

Annexe 1

(art. 1, al. 1, 4, 5, al. 1, 7, 10, 13, al. 2, 27, al. 1, 32, al. 1, 34 et 37, al. 3)

Liste des droits de douane applicables lors de l’importation des produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs indicatives d’importation, des dispositions spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires ou des contingents tarifaires partiels

1. Marché des équidés

L’importation des équidés mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées à l’art. 27.

Le contingent tarifaire est réparti dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane.

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire	Droit de douane par unité [1] (CHF)		Nodu contingent tarifaire
0101.2110			01
0101.2190
0101.2991			01
0101.2995
0101.2996	2250.00
0101.2997	900.00
0101.3011			01
0101.3019
0101.3095			01
0101.3096
0101.9093			01
0101.9099

2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins

L’importation des animaux mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont réglées à l’art. 31 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage (OE; RS916.310 ). L’importation de semences de taureaux ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l’ordonnance précitée.

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire	Droit de douane [1] (CHF)		Nombre d’unités non soumises au régime du PGI	Nodu contingent tarifaire (partiel)
	par unité:
0102.2110			0	02
0102.2191	1500.00		0
0102.2199	1500.00		0
0102.2991			0	02
0102.2999			0
0102.3110			0	02
0102.3190	1500.00		0
0102.3991			0	02
0102.3999			0
0102.9092			0	02
0102.9098			0
0103.1010			0	03
0103.1090	1000.00		0
0103.9110	33.00		0	03
0103.9210	10.00		0	03
0104.1010	5.00		0	04.1
0104.2010	3.00		0	04.2
	par dose /unité d’utilisation:
0511.1010			non soumis au régime du PGI	12

3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille

L’importation des animaux et des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS0.631.256.934.953 ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels et la répartition des catégories de viande et de produits à base de viande, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB; RS916.341 ).

L’ordonnance précitée ne s’applique pas à la viande de sanglier, aux produits à base de viande de sanglier, aux aliments diététiques et aux aliments pour enfants. Ces produits ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire. Les mentions [3-4] et [3-5] figurant dans la colonne 5 indiquent les numéros tarifaires sous lesquels ils peuvent être classés.

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [3-1] Le contingent tarifaire partiel n^o06.1 inclut: – le contingent tarifaire préférentiel n^o101 selon l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS632.421.0 ); – le contingent tarifaire préférentiel n^o101 pour les importations en provenance du Royaume-Uni (GB), selon l’annexe 6 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2 (RS632.319 ). [3-2] Le contingent tarifaire partiel n^o06.3 inclut: – le contingent tarifaire préférentiel n^o301 selon l’annexe 3 de l’ordonnance sur le libre-échange 1; – le contingent tarifaire préférentiel n^o301 pour les importations en provenance de GB selon l’annexe 6 de l’ordonnance sur le libre-échange 2. [3-3] Le contingent tarifaire partiel n^o05.1 inclut: – le contingent tarifaire préférentiel n^o102 selon l’annexe 3 de l’ordonnance sur le libre-échange 1; – le contingent tarifaire préférentiel n^o102 pour les importations en provenance de GB selon l’annexe 6 de l’ordonnance sur le libre-échange 2. [3-4] Les produits suivants ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire: – préparations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants [3-5] Les produits suivants ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire: – viande de sanglier et produits à base de viande de sanglier – préparations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants [3-6] Ces numéros tarifaires ne sont pas soumis à l’OBB.

Numéro tarifaire	Droit de douane [1] (CHF)		Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI	Nodu contingent tarifaire (partiel)	Informations complémentaires
	par tête:
0101.2911			0	05.7
0101.2919			0
0102.2911			0	05.7
0102.2919			0
0102.3911			0	05.7
0102.3919			0
0102.9012			0	05.7
0102.9018			0
0103.9120			0	06.4
0103.9190			0
0103.9220			0	06.4
0103.9290			0
0104.1020			0	05.7
0104.1090			0
0104.2020			0	05.7
0104.2090			0
	par 100 kg brut:
0201.1011			0	05
ex 0201.1011			0	05.3
ex 0201.1011			0	05.5
ex 0201.1011			0	05.7
ex 0201.1011			0	05.712
0201.1019			20
0201.1091	69.00		0	05
ex 0201.1091			0	05.3
ex 0201.1091			0	05.5
ex 0201.1091			0	05.7
ex 0201.1091			0	05.712
0201.1099			20
0201.2011	109.00		0	05
ex 0201.2011			0	05.3
ex 0201.2011			0	05.5
ex 0201.2011			0	05.7
ex 0201.2011			0	05.712
0201.2019			20
0201.2091	159.00		0	05
ex 0201.2091			0	05.3
ex 0201.2091			0	05.5
ex 0201.2091			0	05.7
ex 0201.2091			0	05.711
ex 0201.2091			0	05.712
ex 0201.2091			0	05.713
0201.2099			20
0201.3011	109.00		0	05
ex 0201.3011			0	05.3
ex 0201.3011			0	05.5
ex 0201.3011			0	05.7
ex 0201.3011			0	05.712
0201.3019			20
0201.3091	159.00		0	05
ex 0201.3091			0	05.3
ex 0201.3091			0	05.5
ex 0201.3091			0	05.7
ex 0201.3091			0	05.711
ex 0201.3091			0	05.712
ex 0201.3091			0	05.713
0201.3099			20
0202.1011			0	05
ex 0202.1011			0	05.3
ex 0202.1011			0	05.5
ex 0202.1011			0	05.7
ex 0202.1011			0	05.712
0202.1019			20
0202.1091	69.00		0	05
ex 0202.1091			0	05.3
ex 0202.1091			0	05.5
ex 0202.1091			0	05.7
ex 0202.1091			0	05.712
0202.1099			20
0202.2011	109.00		0	05
ex 0202.2011			0	05.3
ex 0202.2011			0	05.5
ex 0202.2011			0	05.7
ex 0202.2011			0	05.712
0202.2019			20
0202.2091	159.00		0	05
ex 0202.2091			0	05.3
ex 0202.2091			0	05.5
ex 0202.2091			0	05.7
ex 0202.2091			0	05.711
ex 0202.2091			0	05.712
ex 0202.2091			0	05.713
0202.2099			20
0202.3011	109.00		0	05
ex 0202.3011			0	05.3
ex 0202.3011			0	05.5
ex 0202.3011			0	05.7
ex 0202.3011			0	05.712
0202.3019			20
0202.3091	109.00		0	05
ex 0202.3091			0	05.3
ex 0202.3091			0	05.5
ex 0202.3091			0	05.7
ex 0202.3091			0	05.711
ex 0202.3091			0	05.712
ex 0202.3091			0	05.713
0202.3099			20
0203.1191			0	06.4
0203.1199			20
0203.1291			0	06.4
0203.1299			20
0203.1981			0	06.4
0203.1991			20
0203.1999			20
0203.2191			0	06.4
0203.2199			20
0203.2291			0	06.4
0203.2299			20
0203.2981			0	06.4
0203.2991			20
0203.2999			20
0204.1010			0	05
ex 0204.1010			0	05.4
ex 0204.1010			0	05.6
ex 0204.1010			0	05.7
ex 0204.1010			0	05.72
0204.1090			20
0204.2110			0	05
ex 0204.2110			0	05.4
ex 0204.2110			0	05.6
ex 0204.2110			0	05.7
ex 0204.2110			0	05.72
0204.2190			20
0204.2210			0	05
ex 0204.2210			0	05.4
ex 0204.2210			0	05.6
ex 0204.2210			0	05.7
ex 0204.2210			0	05.72
0204.2290			20
0204.2310			0	05
ex 0204.2310			0	05.4
ex 0204.2310			0	05.6
ex 0204.2310			0	05.7
ex 0204.2310			0	05.72
0204.2390			20
0204.3010			0	05
ex 0204.3010			0	05.4
ex 0204.3010			0	05.6
ex 0204.3010			0	05.7
ex 0204.3010			0	05.72
0204.3090			20
0204.4110			0	05
ex 0204.4110			0	05.4
ex 0204.4110			0	05.6
ex 0204.4110			0	05.7
ex 0204.4110			0	05.72
0204.4190			20
0204.4210			0	05
ex 0204.4210			0	05.4
ex 0204.4210			0	05.6
ex 0204.4210			0	05.7
ex 0204.4210			0	05.72
0204.4290			20
0204.4310			0	05
ex 0204.4310			0	05.4
ex 0204.4310			0	05.6
ex 0204.4310			0	05.7
ex 0204.4310			0	05.72
0204.4390			20
0204.5010			0	05.7
0204.5090			20
0205.0010			0	05.73
0205.0090			20
0206.1011	79.00		0	05
ex 0206.1011			0	05.3
ex 0206.1011			0	05.5
ex 0206.1011			0	05.7
ex 0206.1011			0	05.713
0206.1019			20
0206.1021			0	05
ex 0206.1021			0	05.3
ex 0206.1021			0	05.5
ex 0206.1021			0	05.7
0206.1029			20
0206.1091	109.00		0	05
ex 0206.1091			0	05.3
ex 0206.1091			0	05.5
ex 0206.1091			0	05.7
0206.1099			20
0206.2110			0	05
ex 0206.2110			0	05.3
ex 0206.2110			0	05.5
ex 0206.2110			0	05.7
ex 0206.2110			0	05.713
0206.2190			20
0206.2210	190.00		0	05
ex 0206.2210			0	05.3
ex 0206.2210			0	05.5
ex 0206.2210			0	05.7
0206.2290			20
0206.2910			0	05
ex 0206.2910			0	05.3
ex 0206.2910			0	05.5
ex 0206.2910			0	05.7
0206.2990			20
0206.3091			0	05.7
0206.3099			20
0206.4191			0	05.7
0206.4199			20
0206.4991			0	05.7
0206.4999			20
0206.8010	49.00		0	05
ex 0206.8010			0	05.4
ex 0206.8010			0	05.6
ex 0206.8010			0	05.7
0206.8090			20
0206.9010	50.00		0	05
ex 0206.9010			0	05.4
ex 0206.9010			0	05.6
ex 0206.9010			0	05.7
0206.9090			20
0207.1110	30.00		0	06.4
0207.1190			20
0207.1210	30.00		0	06.4
0207.1290			20
0207.1311	30.00		0	06.4
0207.1319			20
0207.1321	30.00		0	06.4
0207.1329			20
0207.1481	30.00		0	06.4
0207.1489			20
0207.1491	30.00		0	06.4
0207.1499			20
0207.2410	30.00		0	06.4
0207.2490			20
0207.2510	30.00		0	06.4
0207.2590			20
0207.2611	30.00		0	06.4
0207.2619			20
0207.2621	30.00		0	06.4
0207.2629			20
0207.2781	30.00		0	06.4
0207.2789			20
0207.2791	30.00		0	06.4
0207.2799			20
0207.4110	30.00		0	06.4
0207.4190			20
0207.4210	30.00		0	06.4
0207.4290			20
0207.4411	30.00		0	06.4
0207.4419			20
0207.4491	30.00		0	06.4
0207.4499			20
0207.4510	36.33		non soumis au régime du PGI		[3-6]
0207.4591	30.00		0	06.4
0207.4599			20
0207.5110	30.00		0	06.4
0207.5190			20
0207.5210	30.00		0	06.4
0207.5290			20
0207.5411	30.00		0	06.4
0207.5419			20
0207.5491	30.00		0	06.4
0207.5499			20
0207.5510	36.33		non soumis au régime du PGI		[3-6]
0207.5591	30.00		0	06.4
0207.5599			20
0207.6011	30.00		0	06.4
0207.6019			20
0207.6021	30.00		0	06.4
0207.6029			20
0207.6041	30.00		0	06.4
0207.6049			20
0207.6051	30.00		0	06.4
0207.6059			20
0207.6091	30.00		0	06.4
0207.6099			20
0209.1010			0	06.4
0209.1090			20
0210.1191	0.00		0	06
ex 0210.1191			0	06.1 (101)
ex 0210.1191			0	06.4
0210.1199			20
0210.1291			0	06.4
0210.1299			20
0210.1991	0.00		0	06
ex 0210.1991			0	06.1 (101)
ex 0210.1991			0	06.3 (301)	[3-2]
ex 0210.1991			0	06.4
0210.1999			20
0210.2010			0	05
ex 0210.2010			0	05.1 (102)	[3-3]
ex 0210.2010			0	05.7
0210.2090			20
0210.9911			0	05.7
0210.9912			0	06.4
0210.9919			20
0210.9931	30.00		0	06.4
0210.9939			20
0210.9941	30.00		0	06.4
0210.9949			20
0210.9951	30.00		0	06.4
0210.9959			20
0210.9961	30.00		0	06.4
0210.9969			20
0210.9971	30.00		0	06.4
0210.9979			20
0210.9981	30.00		0	06.4
0210.9989			20
0504.0039	0.50		non soumis au régime du PGI		[3-6]
1601.0011			0	06.3 (301)	[3-2]
1601.0019			20
1601.0021			0	06.3 (301)	[3-2]
1601.0029			20
1601.0031	75.00		0	06.4
1601.0039			20
1602.1010	85.00		non soumis au régime du PGI	05.7	[3-6]
1602.2071			0	05.7
1602.2079			20
1602.3110	50.00		0	06.4	[3-4]
1602.3190			20		[3-4]
1602.3210	50.00		0	06.4	[3-4]
1602.3290			20		[3-4]
1602.3910	50.00		0	06.4	[3-4]
1602.3990			20		[3-4]
1602.4111	115.00		0	06.2	[3-5]
1602.4119			20		[3-5]
1602.4191			0	06.2	[3-5]
1602.4199			20		[3-5]
1602.4210	100.00		0	06	[3-5]
ex 1602.4210			0	06.2
ex 1602.4210			0	06.4
1602.4290			20		[3-5]
1602.4910			0	06	[3-5]
ex 1602.4910			0	06.3 (301)	[3-2]
ex 1602.4910			0	06.4
1602.4991			20
1602.4999			20
1602.5011			0	05.2
1602.5019			20
1602.5091	140.00		0	05	[3-4]
ex 1602.5091			0	05.21
ex 1602.5091			0	05.22
ex 1602.5091			0	05.7
1602.5093			20
1602.5098			20
1602.9011			0	05.7
1602.9019			20

4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS0.631.256.934.953 ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques aux marchés, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36.

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [4-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés (RS632.111.722.1 ). [4-2] Importé sous contingent tarifaire spécial («contingent de fontal»), au tarif de 50 francs par 100 kg brut. [4-3] Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel n^o7.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.

Numéro tarifaire		Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)		Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI	Nodu contingent tarifaire (partiel)	Informations complémentaires
0401.1010				0	07.1
0401.2010				0	07.1
0401.4000				non soumis au régime du PGI	07.6
0401.5010				non soumis au régime du PGI	07.6
0401.5020		1340.00		non soumis au régime du PGI	07.6
0402.1000				non soumis au régime du PGI	07.6
0402.2111				0	07.2
0402.2120		1340.00		non soumis au régime du PGI	07.6
0402.2911				0	07.2
0402.2920		1340.00		non soumis au régime du PGI	07.6
0402.9110		223.00		non soumis au régime du PGI	07.6
0402.9120		1340.00		non soumis au régime du PGI	07.6
0402.9910		223.00		non soumis au régime du PGI	07.6
0402.9920				non soumis au régime du PGI	07.6
0403.2011				0	07.3	[4-3]
0403.2099		[4-1]		non soumis au régime du PGI	07.6
0403.9031		[4-1]		non soumis au régime du PGI	07.6
0403.9039				non soumis au régime du PGI	07.6
0403.9041		[4-1]		0	07.3	[4-3]
0403.9051				0	07.3	[4-3]
0403.9061		[4-1]		non soumis au régime du PGI	07.6
0403.9069				non soumis au régime du PGI	07.6
0403.9072		[4-1]		non soumis au régime du PGI	07.6
0403.9079		[4-1]		non soumis au régime du PGI	07.6
0403.9091		18.00		0	07.3	[4-3]
0404.1000		170.00		non soumis au régime du PGI	07.6
0404.9011				non soumis au régime du PGI	07.6
0404.9019				non soumis au régime du PGI	07.6
0404.9081				0	07.3	[4-3]
0404.9099				non soumis au régime du PGI	07.6
0405.1011				0	07.4
0405.1091				0	07.4
0405.2011		[4-1]		0	07.3	[4-3]
0405.2019				0	07.3	[4-3]
0405.9010				0	07.4
0406.1010				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.1020				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.1090				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.2010				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.2090				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.3010				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.3090				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.4010				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.4021				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.4029				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.4081				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.4089				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.9011				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.9019				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.9021				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.9031				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.9039				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.9051				non soumis au régime du PGI	07
ex 0406.9051		50.00		non soumis au régime du PGI	07.5	[4-2]
ex 0406.9051				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.9059				non soumis au régime du PGI	07
ex 0406.9059		50.00		non soumis au régime du PGI	07.5	[4-2]
ex 0406.9059				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.9060				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.9091				non soumis au régime du PGI	07.6
0406.9099				non soumis au régime du PGI	07.6
3501.1010		[4-1]		non soumis au régime du PGI	08
3501.9011		[4-1]		non soumis au régime du PGI	08
3501.9019		[4-1]		non soumis au régime du PGI	08

5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (OO; RS916.371 ).

Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général.

[5-1] L’attribution du contingent tarifaire partiel n’est pas réglementée (art. 2b OO). [5-2] Les parts des contingents tarifaires partiels sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane. [5-3] Ovalbumine, à des fins non techniques [5-4] L’attribution du contingent tarifaire n’est pas réglementée (art. 3 OO).

Numéro tarifaire		Nodu contingent tarifaire (partiel)	Informations complémentaires
0407.1110		09.3	Œufs à couver [5-1]
0407.1190
0407.1910		09.3	Œufs à couver [5-1]
0407.1990
0407.2110		09
ex 0407.2110		09.1	Œufs de consommation [5-2],
ex 0407.2110 0407.2190		09.2	Œufs de fabrication [5-2]
0407.2910		09.3	Œufs ne provenant pas de poules «Gallus domesticus» [5-1]
0407.2990
0407.9010		09
ex 0407.9010		09.1	Œufs de poules «Gallus domesticus» [5-2]
ex 0407.9010		09.3	Œufs ne provenant pas de poules «Gallus domesticus» [5-1]
0407.9090
0408.1110		10	[5-4]
0408.1190
0408.1910		11	[5-4]
0408.1990
0408.9110		10	[5-4]
0408.9190
0408.9910		11	[5-4]
0408.9990
3502.1110		10	[5-3] [5-4]
3502.1190			[5-3]
3502.1910		11	[5-3] [5-4]
3502.1990			[5-3]

6. Plantes vivantes

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut [1]
0601.1010	38.10
0601.2010	1.40
0602.2059	5.20
0602.4010	5.20
0602.9011	1.40
0602.9012	0.20
0602.9019	5.20
0604.2010	0.00
0604.2021	0.00
0604.2029	5.00
0604.2090	0.00
0604.9011	0.00
0604.9091	0.00
0713.3319	0.00

7. Marché des plants d’arbres fruitiers

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS916.121.10 ).

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [7-1] Un total de 60 0000 plants peuvent être importés en franchise sous le contingent tarifaire n^o104, fixé dans l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS632.421.0 ). Le contingent préférentiel est libéré en plusieurs tranches échelonnées (art. 18a OIELFP) et est attribué dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)		Nodu contingent tarifaire
0602.2011	450.00		[7-1]
0602.2019	300.00		[7-1]
0602.2021	350.00		[7-1]
0602.2029	300.00		[7-1]
0602.2031	300.00		[7-1]
0602.2039	300.00		[7-1]
0602.2041	0.00
0602.2049	0.00
0602.2071	170.00		[7-1]
0602.2072	90.00		[7-1]
0602.2081	40.00		[7-1]
0602.2082	40.00		[7-1]

8. Marché des fleurs coupées

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [8-1] L’attribution du contingent tarifaire n^o13 n’est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr; art. 12 OIELFP [RS916.121.10 ]).

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)		Nodu contingent tarifaire [8-1]
0603.1110	12.50		13
0603.1120	12.50
0603.1210			13
0603.1220	25.00
0603.1310			13
0603.1320	25.00
0603.1410			13
0603.1420	25.00
0603.1510			13
0603.1520	25.00
0603.1911			13
0603.1918			13
0603.1921	25.00
0603.1928	25.00

9. Marché des pommes de terre et produits à base de pommes de terre

L’importation des produits mentionnés ci-après sous contingent tarifaire requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS0.631.256.934.953 ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que la répartition du contingent et l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 36a à 42. La subdivision du contingent tarifaire partiel n^o14.4 prévue à l’art. 37, al. 2, figure dans la colonne «Catégorie de marchandises et informations complémentaires».

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [9-1] Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés (RS632.111.722.1 ). [9-2] Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut [1] ( CHF)	Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI	Nodu contingent tarifaire partiel	Catégorie de marchandises et informations complémentaires
0701.1010	1.40	0	14.1	Pommes de terre de semence
0701.9010	6.00	0
ex 0701.9010			14.2	Pommes de terre destinées à la transformation
ex 0701.9010			14.3	Pommes de terre de table
0701.9091		20
0701.9099		20
0710.1010		0	14.4	Produits semi-finis
0710.9021		0	14.4	Produits semi-finis
0712.9021		0	14.4	Produits semi-finis
1105.1011		0	14.4	Produits semi-finis
1105.2011		0	14.4	Produits semi-finis
2001.9031		0	14.4	Produits finis
2004.1012	[9-1]	0	14.4	Produits finis
2004.1013		0	14.4	Produits finis
2004.1092	[9-1]	0	14.4	Produits finis
2004.1093		0	14.4	Produits finis
2004.9028		0	14.4	Produits finis
2004.9051		0	14.4	Produits finis
2005.2021		0	14.4	Produits finis
2005.2022		0	14.4	Produits finis
2005.2029	785.00	non soumis au régime du PGI		[9-2]
2005.2092		0	14.4	Produits finis
2005.2093		0	14.4	Produits finis
2005.2099	257.30	non soumis au régime du PGI		[9-2]
2005.9921		0	14.4	Produits finis
2005.9951		0	14.4	Produits finis

10. Marché des légumes frais

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS0.631.256.934.953 ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS916.121.10 ). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l’OIELFP [10-4].

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués . Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables . En période d’auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. En ce qui concerne le numéro tarifaire 0709.3019, le droit de douane peut être appliqué du 4 juillet au 9 septembre. [10-1] Tomates Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 6 octobre

Les groupes de numéros tarifaires visés à l’art. 4 OIELFP sont indiqués dans la colonne 5.

[10-2.1] 1. Groupe «tomates» [10-2.2] 2. Groupe «lollos» [10-2.3] 3. Groupe «haricots» [10-2.4] 4. Groupe «céleris en branches» [10-3] Persil racine

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)		Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI	Numéro du contingent tarifaire	Informations complémentaires
0702.0010			20	15
0702.0011			0	15
0702.0019	600.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0702.0020			20	15
0702.0021			0	15
ex 0702.0021			non soumis au régime du PGI	15	[10-1]
0702.0029	150.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0702.0030			20	15	[10-2.1]
0702.0031			0	15	[10-2.1]
0702.0039	150.00		20		en période d’auto-approvisionnement [10-2.1]
0702.0090			20	15	[10-2.1]
0702.0091			0	15	[10-2.1]
0702.0099	150.00		20		en période d’auto-approvisionnement [10-2.1]
0703.1011			20	15
0703.1013			0	15
0703.1019			20
0703.1020			20	15
0703.1021			0	15
0703.1029	250.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0703.1030			20	15
0703.1031			0	15
0703.1039			20
0703.1040			20	15
0703.1041			0	15
0703.1049			20
0703.1050			20	15
0703.1051			0	15
0703.1059	100.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0703.1060			20	15
0703.1061			0	15
0703.1069			20
0703.1070			20	15
0703.1071			0	15
0703.1079			20
0703.9010			20	15
0703.9011			0	15
0703.9019	130.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0703.9020			20	15
0703.9021			0	15
0703.9029	130.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0703.9090			non soumis au régime du PGI	15	[10-4]
0704.1010			20	15
0704.1011			0	15
0704.1019			20
0704.1020			20	15
0704.1021			0	15
0704.1029			20
0704.1030			20	15
0704.1031			0	15
0704.1039	120.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0704.1090			20	15
0704.1091			0	15
0704.1099	120.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0704.2010			20	15
0704.2011			0	15
0704.2019			20
0704.9011			20	15
0704.9018			0	15
0704.9019	100.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0704.9020			20	15
0704.9021			0	15
0704.9029	100.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0704.9030			20	15
0704.9031			0	15
0704.9039			20
0704.9040			20	15
0704.9041			0	15
0704.9049	100.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0704.9060			20	15
0704.9061			0	15
0704.9062	100.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0704.9063			20	15
0704.9064			0	15
0704.9069			20
0704.9070			20	15
0704.9071			0	15
0704.9079	150.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0704.9080			20	15
0704.9081			0	15
0704.9089			20
0705.1111			20	15
0705.1118			0	15
0705.1119	150.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0705.1120			20	15
0705.1121			0	15
0705.1129	150.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0705.1191			20	15
0705.1198			0	15
0705.1199	150.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0705.1910			20	15
0705.1911			0	15
0705.1919	100.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0705.1920			20	15
0705.1921			0	15
0705.1929	400.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0705.1930			20	15	[10-2.2]
0705.1931			0	15	[10-2.2]
0705.1939	400.00		20		en période d’auto-approvisionnement [10-2.2]
0705.1940			20	15	[10-2.2]
0705.1941			0	15	[10-2.2]
0705.1949	400.00		20		en période d’auto-approvisionnement [10-2.2]
0705.1950			20	15
0705.1951			0	15
0705.1959			20
0705.1990			20	15
0705.1991			0	15
0705.1999	400.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0705.2110			20	15
0705.2111			0	15
0705.2119			20
0705.2910			20	15
0705.2911			0	15
0705.2919	200.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0705.2920			20	15
0705.2921			0	15
0705.2929	250.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0705.2930			20	15
0705.2931			0	15
0705.2939			20
0705.2940			20	15
0705.2941			0	15
0705.2949	250.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0705.2950			20	15
0705.2951			0	15
0705.2959			20
0705.2960			20	15
0705.2961			0	15
0705.2969			20
0705.2970			20	15
0705.2971			0	15
0705.2979	100.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0706.1010			20	15
0706.1011			0	15
0706.1019	250.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0706.1020			20	15
0706.1021			0	15
0706.1029	120.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0706.1030			20	15
0706.1031			0	15
0706.1039	150.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0706.9011			20	15
0706.9018			0	15
0706.9019	100.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0706.9021			20	15
0706.9028			0	15
0706.9029			20
0706.9030			20	15
0706.9031			0	15
0706.9039			20
0706.9040			20	15
0706.9041			0	15
0706.9049	200.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0706.9050			20	15
0706.9051			0	15
0706.9059	150.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0706.9060			20	15
0706.9061			0	15
0706.9069	350.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0706.9090			non soumis au régime du PGI		[10-4]
ex 0706.9090			non soumis au régime du PGI	15	[10-3] [10-4]
0707.0010			20	15
0707.0011			0	15
0707.0019	100.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0707.0020			20	15
0707.0021			0	15
0707.0029	100.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0707.0030			20	15
0707.0031			0	15
0707.0039			20
0707.0040			20	15
0707.0041			0	15
0707.0049			20
0707.0050			non soumis au régime du PGI	15	[10-4]
0708.1010			20	15
0708.1011			0	15
0708.1019			20
0708.1020			20	15
0708.1021			0	15
0708.1029	200.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0708.2010			non soumis au régime du PGI	15	[10-4]
0708.2021			20	15
0708.2028			0	15
0708.2029			20
0708.2031			20	15
0708.2038			0	15
0708.2039			20
0708.2041			20	15	[10-2.3]
0708.2048			0	15	[10-2.3]
0708.2049	200.00		20		en période d’auto-approvisionnement [10-2.3]
0708.2091			20	15	[10-2.3]
0708.2098			0	15	[10-2.3]
0708.2099	200.00		20		en période d’auto-approvisionnement [10-2.3]
0708.9080			20	15
0708.9081			0	15
0708.9089			20
0709.2010			20	15
0709.2011			0	15
0709.2019	480.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0709.2090			non soumis au régime du PGI	15	[10-4]
0709.3010			20	15
0709.3011			0	15
0709.3019	150.00		20		entre le 4 juillet et le 9 septembre
0709.4010			20	15	[10-2.4]
0709.4011			0	15	[10-2.4]
0709.4019	200.00		20		en période d’auto-approvisionnement [10-2.4]
0709.4020			20	15	[10-2.4]
0709.4021			0	15	[10-2.4]
0709.4029	200.00		20		en période d’auto-approvisionnement [10-2.4]
0709.4090			20	15
0709.4091			0	15
0709.4099			20
0709.6011			non soumis au régime du PGI	15	[10-4]
0709.6012	10.00		non soumis au régime du PGI	15	[10-4]
0709.6090			non soumis au régime du PGI	15	[10-4]
0709.7010			20	15
0709.7011			0	15
0709.7019	150.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0709.7090			non soumis au régime du PGI	15	[10-4]
0709.9110			20	15
0709.9120			0	15
0709.9130			20
0709.9200			non soumis au régime du PGI	15	[10-4]
0709.9310			20	15
0709.9320			0	15
0709.9330	130.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0709.9390			non soumis au régime du PGI	15	[10-4]
0709.9911			20	15
0709.9918			0	15
0709.9919			20
0709.9920			20	15
0709.9921			0	15
0709.9929	100.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0709.9930			20	15
0709.9931			0	15
0709.9939	150.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0709.9940			20	15
0709.9941			0	15
0709.9949	300.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0709.9960			20	15
0709.9961			0	15
0709.9969	150.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0709.9970			20	15
0709.9971			0	15
0709.9979	700.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0709.9980			non soumis au régime du PGI	15	[10-4]
0709.9999			non soumis au régime du PGI	15	[10-4]

11. Marché des légumes congelés

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans la colonne 2.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS916.121.10 ).

Numéro tarifaire	Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI	Nodu contingent tarifaire	Informations complémentaires
0710.2110	0	16
0710.2190	20
0710.2291	0	16
0710.2299	20
0710.3011	0	16
0710.3019	20
0710.8011	0	16
0710.8019	20
0710.9011	0	16
0710.9019	20

12. Marché des fruits frais

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS0.631.256.934.953 ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS916.121.10 ). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l’OIELFP [12-3].

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. [12-1] Les fruits broyés ou les fruits qui se sont écrasés durant le transport ne requièrent pas de PGI. [12-2] Le contingent tarifaire n^o19 ne s’applique pas aux produits destinés à une transformation industrielle.

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut [1] ( CHF)		Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI	Nodu contingent tarifaire	Informations complémentaires
0808.1021	2.00		20	17
0808.1022	2.00		0	17
0808.1029	140.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0808.1031	5.00		20	17
0808.1032	5.00		0	17
0808.1039	140.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0808.3021	2.00		20	17
0808.3022	2.00		0	17
0808.3029	120.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0808.3031	5.00		20	17
0808.3032	5.00		0	17
0808.3039	120.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0808.4021	2.00		20	17
0808.4022	2.00		0	17
0808.4029	120.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0808.4031	5.00		20	17
0808.4032	5.00		0	17
0808.4039	120.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0809.1011	3.00		20	18	[12-1]
0809.1018	3.00		0	18	[12-1]
0809.1019	200.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0809.1091	5.00		20	18	[12-1]
0809.1098	5.00		0	18	[12-1]
0809.1099	200.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0809.2110	3.00		20	18	[12-1]
0809.2111	3.00		0	18	[12-1]
0809.2119	200.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0809.2910	3.00		20	18	[12-1]
0809.2911	3.00		0	18	[12-1]
0809.2919	200.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0809.3010	4.00		non soumis au régime du PGI		[12-3]
0809.3020	4.00		non soumis au régime du PGI		[12-3]
0809.4012	3.00		20	18	[12-1]
0809.4013	3.00		0	18	[12-1]
0809.4014			20		[12-1]
0809.4015	3.00		non soumis au régime du PGI	18	[12-3]
0809.4092	10.00		20	18	[12-1]
0809.4093	10.00		0	18	[12-1]
0809.4094			20		[12-1]
0809.4095	10.00		non soumis au régime du PGI	18	[12-3]
0810.1010			20	19	[12-1] [12-2]
0810.1011			0	19	[12-1] [12-2]
0810.1019	450.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0810.2010			20	19	[12-1] [12-2]
0810.2011			0	19	[12-1] [12-2]
0810.2019	400.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0810.2020			20	19	[12-1] [12-2]
0810.2021			0	19	[12-1] [12-2]
0810.2029	300.00		20		en période d’auto-approvisionnement
0810.2030			non soumis au régime du PGI	19	[12-2] [12-3]
0810.3012	5.00		non soumis au régime du PGI	19	[12-2] [12-3]
0810.3021	5.00		20	19	[12-1] [12-2]
0810.3022	5.00		0	19	[12-1] [12-2]
0810.3029			20		[12-1]

13. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS916.121.10 ). Le numéro tarifaire 0808.4011 n’est pas concerné par les dispositions de l’OIELFP [13-1].

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut [1] ( CHF)		Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI	Nodu contingent tarifaire	Informations complémentaires
0808.1011	2.00		non soumis au régime du PGI	20
0808.3011	2.00		non soumis au régime du PGI	20
0808.4011	2.00		non soumis au régime du PGI	20	[13-1]
2009.7111			0	21
2009.7121			0	21
2009.7910			0	21
2009.8921			0	21
2009.8931			0	21
2009.8941			0	21
2009.9011			0	21
2009.9031			0	21
2009.9041			0	21
2009.9051			0	21
2009.9071			0	21
2009.9081			0	21
2202.9921			0	21
2202.9951			0	21
2202.9971			0	21
2206.0011			0	21

14. Marchés des semences de céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux et des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux

Les dispositions spécifiques à ces marchés sont réglées aux art. 28 à 33. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS0.631.256.934.953 ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations et dispositions spécifiques sont signalées dans les différentes colonnes.

Les droits de douane figurent dans l’annexe 2.

Prix-seuils par groupe de produits, en francs suisses par 100 kg brut

Groupe 1	0713.1011	(pois, entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux)	39.00
Groupe 2	1003.1000	(orge, pour le semis)	78.00
Groupe 3	1003.9059	(orge, pour l’alimentation des animaux)	36.00
Groupe 4	1201.9010	(fèves de soja, pour l’alimentation des animaux)	50.00
Groupe 5	1214.1010	(farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne, pour l’alimentation des animaux)	32.00
Groupe 6	1501.1011	(saindoux de porc bruts, pour l’alimentation des animaux)	60.00
Groupe 7	1702.3021	(glucose, chimiquement pur, à l’état solide, pour l’alimentation des animaux)	40.00
Groupe 8	2102.2011	(levures mortes, pour l’alimentation des animaux)	49.00
Groupe 9	2303.1011	(protéines de pommes de terre, pour l’alimentation des animaux)	59.00
Groupe 10	2304.0010	(tourteaux [pression et extraction] de soja, pour l’alimentation des animaux)	45.00
Groupe 11	3505.1010	(dextrine et autres amidons modifiés, pour l’alimentation des animaux)	41.00

Lorsqu’un numéro tarifaire correspond à l’un de ces groupes de produits, il est mentionné dans la colonne 2.

[14-1.1-11] Les numéros tarifaires dont la valeur indicative d’importation correspond au prix-seuil sont imprimés en caractères gras [14-2] à l’exception des faînes [14-4] Les droits de douane sont calculés sur la base des recettes standard définies dans l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard (RS916.112.231 ). [14-5] Les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères sont fixés conformément à l’art. 28, al. 5. [14-6] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP (RS531 )

Fourchette

Les prix-seuils et les valeurs indicatives d’importation fixés dans la présente annexe peuvent fluctuer de plus ou moins 3 francs par 100 kg.

Numéro tarifaire	Prix-seuil	Valeur indicative d’importation	Informations complémentaires
0505.9011	Groupe 9	67.00	[14-6]
0508.0091	Groupe 9	47.00	[14-6]
0511.9110	Groupe 9	58.00	[14-6]
0511.9911	Groupe 9	68.00	[14-6]
0511.9919	Groupe 9	56.00	[14-6]
0708.9010	Groupe 1	408.00	[14-6]
0709.9991	Groupe 3	37.00	[14-6]
0712.9070	Groupe 3	37.00	[14-6]
0713.1011	39.00	39.00	[14-1.1] [14-6]
0713.1012	Groupe 1		non soumis au régime du PGI
0713.1091	Groupe 1	39.00	[14-6]
0713.2011	Groupe 1	39.00	[14-6]
0713.2012	Groupe 1		non soumis au régime du PGI
0713.2091	Groupe 1	39.00	[14-6]
0713.3111	Groupe 1	40.00	[14-6]
0713.3112	Groupe 1		non soumis au régime du PGI
0713.3191	Groupe 1	40.00	[14-6]
0713.3211	Groupe 1	40.00	[14-6]
0713.3212	Groupe 1		non soumis au régime du PGI
0713.3291	Groupe 1	40.00	[14-6]
0713.3311	Groupe 1	40.00	[14-6]
0713.3312	Groupe 1		non soumis au régime du PGI
0713.3391	Groupe 1	40.00	[14-6]
0713.3411	Groupe 1	39.00	[14-6]
0713.3412	Groupe 1		non soumis au régime du PGI
0713.3491	Groupe 1	39.00	[14-6]
0713.3511	Groupe 1	40.00	[14-6]
0713.3512	Groupe 1		non soumis au régime du PGI
0713.3591	Groupe 1	38.00	[14-6]
0713.3911	Groupe 1	38.00	[14-6]
0713.3912	Groupe 1		non soumis au régime du PGI
0713.3991	Groupe 1	38.00	[14-6]
0713.4011	Groupe 1	38.00	[14-6]
0713.4012	Groupe 1		non soumis au régime du PGI
0713.4091	Groupe 1	38.00	[14-6]
0713.5012	Groupe 1	38.00	[14-6]
0713.5013	Groupe 1		non soumis au régime du PGI
0713.5091	Groupe 1	38.00	[14-6]
0713.6011	Groupe 1	39.00	[14-6]
0713.6012	Groupe 1		non soumis au régime du PGI
0713.6091	Groupe 1	39.00	[14-6]
0713.9021	Groupe 1	39.00	[14-6]
0713.9022	Groupe 1		non soumis au régime du PGI
0713.9081	Groupe 1	39.00	[14-6]
0714.1010	Groupe 1	34.00	[14-6]
0714.2010	Groupe 1	34.00	[14-6]
0714.3010	Groupe 1	34.00	[14-6]
0714.4010	Groupe 1	34.00	[14-6]
0714.5010	Groupe 1	34.00	[14-6]
0714.9020	Groupe 1	34.00	[14-6]
0802.2110	Groupe 1	54.00	[14-6]
0802.2120	Groupe 1		[14-6]
0802.2210	Groupe 1	56.00	[14-6]
0802.2220	Groupe 1		[14-6]
0802.3110	Groupe 1	54.00	[14-6]
0802.3120	Groupe 1		[14-6]
0802.3210	Groupe 1	56.00	[14-6]
0802.3220	Groupe 1		[14-6]
0813.4081	Groupe 1	35.00	[14-6]
0813.4092	Groupe 1	35.00	[14-6]
0813.5012	Groupe 1	35.00	[14-6]
0813.5021	Groupe 1	35.00	[14-6]
0813.5081	Groupe 1	35.00	[14-6]
0813.5092	Groupe 1	35.00	[14-6]
0901.9011	Groupe 5	7.00	[14-6]
1001.1100	Groupe 2	91.00	pour le semis, non soumis au régime du PGI
1001.1931	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1001.1939	Groupe 3	38.00	[14-6]
1001.1940	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1001.9100	Groupe 2	91.00	pour le semis, non soumis au régime du PGI
1001.9931	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1001.9939	Groupe 3	38.00	[14-6]
1001.9940	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1002.1000	Groupe 2	184.00	pour le semis, non soumis au régime du PGI
1002.9031	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1002.9039	Groupe 3	37.00	[14-6]
1002.9040	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1003.1000	78.00	78.00	[14 1.2] pour le semis, non soumis au régime du PGI
1003.9020	Groupe 3		[14-6]
1003.9030	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1003.9051	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1003.9059	36.00	36.00	[14-1.3] [14-6]
1003.9060	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1004.1000	Groupe 2	86.00	pour le semis, non soumis au régime du PGI
1004.9031	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1004.9039	Groupe 3	32.00	[14-6]
1004.9040	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1005.1000	Groupe 2	712.00	pour le semis, non soumis au régime du PGI
1005.9031	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1005.9039	Groupe 3	37.00	[14-6]
1005.9040	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1006.1021	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1006.1029	Groupe 3	38.00	[14-6]
1006.2021	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1006.2029	Groupe 3	38.00	[14-6]
1006.3021	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1006.3029	Groupe 3	38.00	[14-6]
1006.4021	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1006.4029	Groupe 3	38.00	[14-6]
1007.9031	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1007.9039	Groupe 3	36.00	[14-6]
1007.9040	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1008.1031	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1008.1039	Groupe 3	38.00	[14-6]
1008.1040	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1008.2931	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1008.2939	Groupe 3	34.00	[14-6]
1008.2940	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1008.3031	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1008.3039	Groupe 3	34.00	[14-6]
1008.3040	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1008.4031	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1008.4039	Groupe 3	38.00	[14-6]
1008.4040	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1008.5031	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1008.5039	Groupe 3	38.00	[14-6]
1008.5040	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1008.6010	Groupe 2	82.00	pour le semis, non soumis au régime du PGI
1008.6041	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1008.6049	Groupe 3	36.00	[14-6]
1008.6050	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1008.9035	Groupe 3		[14-5] [14-6]
1008.9037	Groupe 3	38.00	[14-6]
1008.9040	Groupe 3		non soumis au régime du PGI
1101.0051	Groupe 11	45.00	[14-6]
1101.0059	Groupe 11	49.00	[14-6]
1102.2020	Groupe 11	43.00	[14-6]
1102.9013	Groupe 11	49.00	[14-6]
1102.9045	Groupe 11	43.00	[14-6]
1102.9046	Groupe 11	41.00	[14-6]
1102.9052	Groupe 11	48.00	[14-6]
1102.9062	Groupe 11	49.00	[14-6]
1103.1112	Groupe 11	48.00	[14-6]
1103.1192	Groupe 11	46.00	[14-6]
1103.1320	Groupe 11	44.00	[14-6]
1103.1912	Groupe 11	46.00	[14-6]
1103.1922	Groupe 11	50.00	[14-6]
1103.1932	Groupe 11	44.00	[14-6]
1103.1993	Groupe 11	46.00	[14-6]
1103.2012	Groupe 11	45.00	[14-6]
1103.2022	Groupe 11	43.00	[14-6]
1103.2092	Groupe 11	45.00	[14-6]
1104.1220	Groupe 11	51.00	[14-6]
1104.1912	Groupe 11	46.00	[14-6]
1104.1922	Groupe 11	45.00	[14-6]
1104.1993	Groupe 11	46.00	[14-6]
1104.2230	Groupe 11	50.00	[14-6]
1104.2320	Groupe 11	43.00	[14-6]
1104.2912	Groupe 11	46.00	[14-6]
1104.2923	Groupe 11	39.00	[14-6]
1104.2933	Groupe 11	44.00	[14-6]
1104.2993	Groupe 11	44.00	[14-6]
1104.3070	Groupe 11	48.00	[14-6]
1104.3081	Groupe 11	62.00	[14-6]
1104.3093	Groupe 11	48.00	[14-6]
1105.1021	Groupe 11	40.00	[14-6]
1105.2021	Groupe 11	42.00	[14-6]
1106.1010	Groupe 11	42.00	[14-6]
1106.2010	Groupe 11	35.00	[14-6]
1106.3010	Groupe 11	51.00	[14-6]
1107.1013	Groupe 11	44.00	[14-6]
1107.1094	Groupe 11	44.00	[14-6]
1107.2013	Groupe 11	44.00	[14-6]
1107.2094	Groupe 11	44.00	[14-6]
1108.1120	Groupe 11	41.00	[14-6]
1108.1220	Groupe 11	40.00	[14-6]
1108.1320	Groupe 11	36.00	[14-6]
1108.1420	Groupe 11	41.00	[14-6]
1108.1912	Groupe 11	41.00	[14-6]
1108.1992	Groupe 11	41.00	[14-6]
1108.2020	Groupe 11	36.00	[14-6]
1201.9010	50.00	50.00	[14-1.4] [14-6]
1201.9021	Groupe 4		[14-6]
1201.9023	Groupe 4		[14-6]
1201.9024	Groupe 4		[14-6]
1201.9026	Groupe 4		[14-6]
1201.9027	Groupe 4		[14-6]
1201.9091	Groupe 4		non soumis au régime du PGI
1202.4110	Groupe 4	50.00	[14-6]
1202.4121	Groupe 4		[14-6]
1202.4123	Groupe 4		[14-6]
1202.4124	Groupe 4		[14-6]
1202.4126	Groupe 4		[14-6]
1202.4127	Groupe 4		[14-6]
1202.4210	Groupe 4	51.00	[14-6]
1202.4221	Groupe 4		[14-6]
1202.4223	Groupe 4		[14-6]
1202.4224	Groupe 4		[14-6]
1202.4226	Groupe 4		[14-6]
1202.4227	Groupe 4		[14-6]
1203.0010	Groupe 4	48.00	[14-6]
1203.0021	Groupe 4		[14-6]
1203.0023	Groupe 4		[14-6]
1203.0024	Groupe 4		[14-6]
1203.0026	Groupe 4		[14-6]
1203.0027	Groupe 4		[14-6]
1204.0010	Groupe 4	49.00	[14-6]
1204.0021	Groupe 4		[14-6]
1204.0023	Groupe 4		[14-6]
1204.0024	Groupe 4		[14-6]
1204.0026	Groupe 4		[14-6]
1204.0027	Groupe 4		[14-6]
1205.1010	Groupe 4	56.00	[14-6]
1205.1021	Groupe 4		[14-6]
1205.1023	Groupe 4		[14-6]
1205.1024	Groupe 4		[14-6]
1205.1026	Groupe 4		[14-6]
1205.1027	Groupe 4		[14-6]
1205.1040	Groupe 4	56.00	[14-6]
1205.1051	Groupe 4		[14-6]
1205.1053	Groupe 4		[14-6]
1205.1054	Groupe 4		[14-6]
1205.1056	Groupe 4		[14-6]
1205.1057	Groupe 4		[14-6]
1205.9010	Groupe 4	56.00	[14-6]
1205.9021	Groupe 4		[14-6]
1205.9023	Groupe 4		[14-6]
1205.9024	Groupe 4		[14-6]
1205.9026	Groupe 4		[14-6]
1205.9027	Groupe 4		[14-6]
1205.9040	Groupe 4	56.00	[14-6]
1205.9051	Groupe 4		[14-6]
1205.9053	Groupe 4		[14-6]
1205.9054	Groupe 4		[14-6]
1205.9056	Groupe 4		[14-6]
1205.9057	Groupe 4		[14-6]
1206.0010	Groupe 4	41.00	[14-6]
1206.0021	Groupe 4		[14-6]
1206.0023	Groupe 4		[14-6]
1206.0024	Groupe 4		[14-6]
1206.0026	Groupe 4		[14-6]
1206.0027	Groupe 4		[14-6]
1206.0040	Groupe 4	47.00	[14-6]
1206.0041	Groupe 4		[14-6]
1206.0053	Groupe 4		[14-6]
1206.0054	Groupe 4		[14-6]
1206.0056	Groupe 4		[14-6]
1206.0057	Groupe 4		[14-6]
1207.1010	Groupe 4	44.00	[14-6]
1207.1021	Groupe 4		[14-6]
1207.1023	Groupe 4		[14-6]
1207.1024	Groupe 4		[14-6]
1207.1026	Groupe 4		[14-6]
1207.1027	Groupe 4		[14-6]
1207.2910	Groupe 4	38.00	[14-6]
1207.2921	Groupe 4		[14-6]
1207.2923	Groupe 4		[14-6]
1207.2924	Groupe 4		[14-6]
1207.2926	Groupe 4		[14-6]
1207.2927	Groupe 4		[14-6]
1207.3010	Groupe 4	50.00	[14-6]
1207.3021	Groupe 4		[14-6]
1207.3023	Groupe 4		[14-6]
1207.3024	Groupe 4		[14-6]
1207.3026	Groupe 4		[14-6]
1207.3027	Groupe 4		[14-6]
1207.4010	Groupe 4	48.00	[14-6]
1207.4021	Groupe 4		[14-6]
1207.4023	Groupe 4		[14-6]
1207.4024	Groupe 4		[14-6]
1207.4026	Groupe 4		[14-6]
1207.4027	Groupe 4		[14-6]
1207.5010	Groupe 4	55.00	[14-6]
1207.5021	Groupe 4		[14-6]
1207.5023	Groupe 4		[14-6]
1207.5024	Groupe 4		[14-6]
1207.5026	Groupe 4		[14-6]
1207.5027	Groupe 4		[14-6]
1207.6010	Groupe 4	40.00	[14-6]
1207.6021	Groupe 4		[14-6]
1207.6023	Groupe 4		[14-6]
1207.6024	Groupe 4		[14-6]
1207.6026	Groupe 4		[14-6]
1207.6027	Groupe 4		[14-6]
1207.7010	Groupe 4	51.00	[14-6]
1207.7021	Groupe 4		[14-6]
1207.7023	Groupe 4		[14-6]
1207.7024	Groupe 4		[14-6]
1207.7026	Groupe 4		[14-6]
1207.7027	Groupe 4		[14-6]
1207.9111	Groupe 4	46.00	[14-6]
1207.9113	Groupe 4		[14-6]
1207.9114	Groupe 4		[14-6]
1207.9115	Groupe 4		[14-6]
1207.9116	Groupe 4		[14-6]
1207.9117	Groupe 4		[14-6]
1207.9921	Groupe 4	46.00	[14-6]
1207.9922	Groupe 4		[14-6]
1207.9923	Groupe 4		[14-6]
1207.9924	Groupe 4		[14-6]
1207.9925	Groupe 4		[14-6]
1207.9926	Groupe 4		[14-6]
1207.9981	Groupe 4	51.00	[14-2] [14-6]
1207.9983	Groupe 4		[14-2] [14-6]
1207.9984	Groupe 4		[14-2] [14-6]
1207.9985	Groupe 4		[14-2] [14-6]
1207.9986	Groupe 4		[14-2] [14-6]
1207.9987	Groupe 4		[14-2] [14-6]
1208.1010	Groupe 4	50.00	[14-6]
1208.9010	Groupe 4	50.00	[14-6]
1209.1010	Groupe 5	26.00	[14-6]
1209.2911	Groupe 5	62.00	[14-6]
1209.2912	Groupe 5		non soumis au régime du PGI
1209.9911	Groupe 5	45.00	[14-6]
1209.9912	Groupe 5		non soumis au régime du PGI
1209.9991	Groupe 5	46.00	[14-6]
1212.2910	Groupe 5	24.00	[14-6]
1212.9110	Groupe 5	35.00	[14-6]
1212.9291	Groupe 5	26.00	[14-6]
1212.9310	Groupe 5	40.00	[14-6]
1212.9410	Groupe 5	34.00	[14-6]
1212.9920	Groupe 5	40.00	[14-6]
1213.0091	Groupe 5	10.00	non soumis au régime du PGI
1213.0099	Groupe 5	14.00	[14-6]
1214.1010	32.00	32.00	[14-1.5] [14-6]
1214.9011	Groupe 5	25.00	non soumis au régime du PGI
1214.9019	Groupe 5	33.00	[14-6]
1404.9010	Groupe 5	35.00	[14-6]
1501.1011	60.00	60.00	[14-1.6] [14-6]
1501.1019	Groupe 6	60.00	[14-6]
1501.2011	Groupe 6	60.00	[14-6]
1501.2019	Groupe 6	60.00	[14-6]
1501.9011	Groupe 6	60.00	[14-6]
1501.9019	Groupe 6	60.00	[14-6]
1502.1011	Groupe 6	57.00	[14-6]
1502.1019	Groupe 6	57.00	[14-6]
1502.9011	Groupe 6	57.00	[14-6]
1502.9012	Groupe 6	57.00	[14-6]
1502.9019	Groupe 6	57.00	[14-6]
1503.0010	Groupe 6	60.00	[14-6]
1504.1091	Groupe 6	63.00	[14-6]
1504.2010	Groupe 6	63.00	[14-6]
1504.3010	Groupe 6	63.00	[14-6]
1505.0011	Groupe 6	57.00	[14-6]
1505.0091	Groupe 6	57.00	[14-6]
1506.0011	Groupe 6	57.00	[14-6]
1506.0012	Groupe 6	57.00	[14-6]
1506.0019	Groupe 6	57.00	[14-6]
1507.1010	Groupe 6	62.00	[14-6]
1507.9011	Groupe 6	59.00	[14-6]
1507.9091	Groupe 6	59.00	[14-6]
1508.1010	Groupe 6	62.00	[14-6]
1508.9011	Groupe 6	59.00	[14-6]
1508.9091	Groupe 6	59.00	[14-6]
1509.2010	Groupe 6	62.00	[14-6]
1509.3010	Groupe 6	62.00	[14-6]
1509.4010	Groupe 6	62.00	[14-6]
1509.9010	Groupe 6	62.00	[14-6]
1510.1010	Groupe 6	62.00	[14-6]
1510.9010	Groupe 6	62.00	[14-6]
1511.1010	Groupe 6	56.00	[14-6]
1511.9011	Groupe 6	54.00	[14-6]
1511.9091	Groupe 6	54.00	[14-6]
1512.1110	Groupe 6	63.00	[14-6]
1512.1911	Groupe 6	59.00	[14-6]
1512.1991	Groupe 6	62.00	[14-6]
1512.2110	Groupe 6	62.00	[14-6]
1512.2910	Groupe 6	62.00	[14-6]
1513.1110	Groupe 6	56.00	[14-6]
1513.1911	Groupe 6	54.00	[14-6]
1513.1991	Groupe 6	56.00	[14-6]
1513.2110	Groupe 6	56.00	[14-6]
1513.2911	Groupe 6	54.00	[14-6]
1513.2991	Groupe 6	56.00	[14-6]
1514.1110	Groupe 6	62.00	[14-6]
1514.1910	Groupe 6	54.00	[14-6]
1514.9110	Groupe 6	62.00	[14-6]
1514.9910	Groupe 6	62.00	[14-6]
1515.1110	Groupe 6	63.00	[14-6]
1515.1910	Groupe 6	59.00	[14-6]
1515.2110	Groupe 6	62.00	[14-6]
1515.2910	Groupe 6	59.00	[14-6]
1515.3010	Groupe 6	59.00	[14-6]
1515.5011	Groupe 6	62.00	[14-6]
1515.5020	Groupe 6	59.00	[14-6]
1515.6010	Groupe 6	59.00	[14-6]
1515.9011	Groupe 6	62.00	[14-6]
1515.9021	Groupe 6	62.00	[14-6]
1515.9031	Groupe 6	59.00	[14-6]
1515.9091	Groupe 6	59.00	[14-6]
1516.1010	Groupe 6	54.00	[14-6]
1516.2010	Groupe 6	59.00	[14-6]
1516.3010	Groupe 6	59.00	[14-6]
1517.1010	Groupe 6	54.00	[14-6]
1517.9010	Groupe 6	61.00	[14-6]
1518.0011	Groupe 6	62.00	[14-6]
1518.0081	Groupe 6	56.00	[14-6]
1518.0093	Groupe 6	61.00	[14-6]
1702.3021	40.00	40.00	[14-1.7] [14-6]
1702.3033	Groupe 7	40.00	[14-6]
1702.4011	Groupe 7	40.00	[14-6]
1702.6022	Groupe 7	34.00	[14-6]
1702.9011	Groupe 7	41.00	[14-6]
1703.9091	Groupe 7	32.00	[14-6]
1802.0010	Groupe 5	22.00	[14-6]
1905.9021	Groupe 11	47.00	[14-6]
2102.1091	Groupe 8	49.00	[14-6]
2102.2011	49.00	49.00	[14-1.8] [14-6]
2102.2021	Groupe 8	52.00	[14-6]
2103.3011	Groupe 4	28.00	[14-6]
2301.1011	Groupe 9	61.00	[14-6]
2301.1019	Groupe 9	48.00	[14-6]
2301.2010	Groupe 9	61.00	[14-6]
2302.1010	Groupe 11	45.00	[14-6]
2302.3020	Groupe 11	34.00	[14-6]
2302.4030	Groupe 11	35.00	[14-6]
2302.4091	Groupe 11	35.00	[14-6]
2302.5010	Groupe 11	30.00	[14-6]
2303.1011	59.00	59.00	[14-1.9] [14-6]
2303.1012	Groupe 9	28.00	[14-6]
2303.1018	Groupe 9	51.00	[14-6]
2303.2010	Groupe 9	34.00	[14-6]
2303.3010	Groupe 9	34.00	[14-6]
2304.0010	45.00	45.00	[14-1.10] [14-6]
2305.0010	Groupe 10	47.00	[14-6]
2306.1010	Groupe 10	34.00	[14-6]
2306.2010	Groupe 10	31.00	[14-6]
2306.3010	Groupe 10	28.00	[14-6]
2306.4110	Groupe 10	34.00	[14-6]
2306.4910	Groupe 10	34.00	[14-6]
2306.5010	Groupe 10	26.00	[14-6]
2306.6010	Groupe 10	22.00	[14-6]
2306.9011	Groupe 10	31.00	[14-6]
2306.9021	Groupe 10	31.00	[14-6]
2308.0020	Groupe 5	21.00	[14-6]
2308.0030	Groupe 5	28.00	[14-6]
2308.0040	Groupe 5	21.00	[14-6]
2308.0050	Groupe 5	33.00	[14-6]
2308.0060	Groupe 5	28.00	[14-6]
2309.9011	[14-4]		[14-6]
2309.9041	Groupe 9	55.00	[14-6]
2309.9081	[14-4]		[14-6]
2309.9082	[14-4]		[14-6]
2309.9089	[14-4]		[14-6]
3505.1010	41.00	41.00	[14-1.11] [14-6]
3505.2010	Groupe 11	51.00	[14-6]
3809.1010	Groupe 11	41.00	[14-6]
3823.1110	Groupe 6	64.00	[14-6]
3823.1210	Groupe 6	63.00	[14-6]
3823.1910	Groupe 6	63.00	[14-6]

14a. Marchés des marchandises pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut [1] ( CHF)
0713.1013	1.25
0713.1092	4.85
0713.2013	0.35
0713.2092	4.85
0713.3113	0.35
0713.3192	4.85
0713.3213	1.25
0713.3292	4.85
0713.3313	1.25
0713.3392	4.85
0713.3413	1.25
0713.3492	4.85
0713.3513	1.25
0713.3592	4.85
0713.3913	1.25
0713.3992	4.85
0713.4013	0.35
0713.4092	4.85
0713.5014	0.35
0713.5092	4.85
0713.6013	0.35
0713.6092	4.85
0713.9023	0.35
0713.9082	4.85
1001.1910	3.35
1001.9910	28.35
1002.9010	28.35
1003.9010	0.95
1004.9010	0.95
1005.9010	0.85
1006.1010	0.95
1006.2010	0.95
1006.3010	3.35
1006.4010	3.35
1007.9010	0.95
1008.1010	0.95
1008.2910	0.95
1008.3010	0.95
1008.4010	0.95
1008.5010	0.95
1008.6020	28.35
1008.9010	0.95
1103.1111	4.85
1103.1310	4.85
1103.1921	10.35
1103.1931	4.85
1103.1991	10.35
1103.2091	10.35
1104.1210	10.35
1104.1921	10.35
1104.1991	10.35
1104.2210	10.35
1104.2310	10.35
1104.2921	10.35
1104.2931	10.35
1104.2991	10.35
1104.3091	10.35
1107.1011	0.00
1107.1091	0.00
1107.2011	0.00
1107.2091	0.00
1108.1110	10.35
1108.1210	10.35
1108.1310	6.35
1108.1410	10.35
1108.1911	6.35
1108.1991	10.35
1108.2010	10.35

15. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés à l’alimentation humaine

L’importation des produits mentionnés sous [15-2] requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS531 ). Le PGI n’est pas obligatoire pour l’importation des autres produits, y compris les importations à partir de zones franches conformément au règlement du 1^erdécembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS0.631.256.934.953 ).

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Dispositions spécifiques: la répartition des contingents tarifaires est réglée aux art. 28 à 33 et la détermination des droits de douane pour les numéros tarifaires concernés aux art. 4 et 6. Les numéros tarifaires du chap. 12 du tarif douanier ne sont soumis à aucune disposition spécifique.

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [15-1] Le droit de douane est fixé selon l’art. 6. [15-2] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut [1] ( CHF)			Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI		Nodu contingent tarifaire	Informations complémentaires
1001.1921	1.00			[15-2]		26
1001.1929	30.00			non soumis au régime du PGI
1001.9921	15.00			[15-2]	27		[15-1]
1001.9929	40.00			non soumis au régime du PGI
1002.9021	15.00			[15-2]	27		[15-1]
1002.9029	40.00			non soumis au régime du PGI
1003.9041	Annexe 2			non soumis au régime du PGI	28		[15-1]
1003.9049	20.00			non soumis au régime du PGI
1004.9021	Annexe 2			non soumis au régime du PGI	28		[15-1]
1004.9029	20.00			non soumis au régime du PGI
1005.9021	Annexe 2			non soumis au régime du PGI	28		[15-1]
1005.9029	20.00			non soumis au régime du PGI
1007.9021	15.00			[15-2]	27		[15-1]
1008.1021	15.00			[15-2]	27		[15-1]
1008.2921	15.00			[15-2]	27		[15-1]
1008.4021	15.00			[15-2]	27		[15-1]
1008.5021	15.00			[15-2]	27		[15-1]
1008.6031	15.00			[15-2]	27		[15-1]
1008.6039	40.00			non soumis au régime du PGI
1008.9023	15.00			[15-2]	27		[15-1]
1101.0043	63.80			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1101.0048	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1102.2010	Annexe 2			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1102.9011	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1102.9044	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1102.9051	25.60			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1102.9061	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1103.1119	23.40			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1103.1199	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1103.1390	Annexe 2			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1103.1919	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1103.1929	Annexe 2			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1103.1939	26.10			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1103.1992	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1103.1999	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1103.2019	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1103.2029	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1103.2099	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.1290	Annexe 2			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.1919	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.1929	Annexe 2			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.1992	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.1999	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.2220	Annexe 2			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.2390	Annexe 2			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.2913	52.90			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.2918	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.2922	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.2932	Annexe 2			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.2992	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.2999	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1104.3089	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1107.1012	50.70			[15-2]			[15-1]
1107.1092	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1107.1093	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1107.2012	50.70			[15-2]			[15-1]
1107.2092	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1107.2093	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1107.2099	50.70			non soumis au régime du PGI			[15-1]
1201.9099	0.10			non soumis au régime du PGI
1202.4199	0.10			non soumis au régime du PGI
1202.4299	0.10			non soumis au régime du PGI
1203.0090	0.10			non soumis au régime du PGI
1204.0099	0.10			non soumis au régime du PGI
1205.1031	0.10			non soumis au régime du PGI
1205.1039	0.10			non soumis au régime du PGI
1205.1061	0.10			non soumis au régime du PGI
1205.1069	0.10			non soumis au régime du PGI
1205.9031	0.10			non soumis au régime du PGI
1205.9039	0.10			non soumis au régime du PGI
1205.9061	0.10			non soumis au régime du PGI
1205.9069	0.10			non soumis au régime du PGI
1206.0031	0.10			non soumis au régime du PGI
1206.0039	0.10			non soumis au régime du PGI
1206.0061	0.10			non soumis au régime du PGI
1206.0069	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.1091	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.1099	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.2991	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.2999	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.3091	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.3099	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.4091	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.4099	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.5091	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.5099	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.6091	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.6099	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.7091	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.7099	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.9118	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.9119	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.9927	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.9929	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.9988	0.10			non soumis au régime du PGI
1207.9989	0.10			non soumis au régime du PGI

16. Marché des huiles et des graisses comestibles

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS531 ) lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation humaine. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)		Informations complémentaires
1104.3011	83.00
1104.3012	77.10
1104.3021	39.20
1104.3039	94.85
1501.1091	138.25
1501.1099	149.10
1501.2091	138.25
1501.2099	149.10
1501.9091	138.25
1501.9099	149.10
1502.1091	138.25
1502.1099	149.10
1502.9091	138.25
1502.9099	149.10
1503.0091	138.25
1503.0099	149.10
1504.1098	138.25
1504.1099	149.10
1504.2091	138.25
1504.2099	149.10
1504.3091	138.25
1504.3099	149.10
1506.0091	134.25
1506.0099	149.10
1507.1090	127.20
1507.9018	157.25
1507.9019	168.10
1507.9098	138.25
1507.9099	149.10
1508.1090	127.20
1508.9018	157.25
1508.9019	168.10
1508.9098	138.25
1508.9099	149.10
1509.2091	88.15
1509.2099	134.25
1509.3091	88.15
1509.3099	134.25
1509.4091	88.15
1509.4099	134.25
1509.9091	92.15
1509.9099	138.25
1510.1090	127.20
1510.9091	127.20
1510.9099	138.25
1511.1090	116.05
1511.9018	157.25
1511.9019	168.10
1511.9098	138.25
1511.9099	149.10
1512.1190	127.20
1512.1918	157.25
1512.1919	168.10
1512.1998	138.25
1512.1999	149.10
1512.2190	127.20
1512.2991	138.25
1512.2999	149.10
1513.1190	121.60
1513.1918	157.25
1513.1919	168.10
1513.1998	145.25
1513.1999	156.10
1513.2190	121.60
1513.2918	157.25
1513.2919	168.10
1513.2998	145.25
1513.2999	156.10
1514.1190	127.20
1514.1991	138.25
1514.1999	149.10
1514.9190	127.20
1514.9991	138.25
1514.9999	149.10
1515.1190	127.20
1515.1991	138.25
1515.1999	149.10
1515.2190	127.20
1515.2991	138.25
1515.2999	149.10
1515.3091	138.25
1515.3099	149.10
1515.5019	127.20
1515.5091	138.25
1515.5099	149.10
1515.6091	138.25
1515.6099	149.10
1515.9013	124.40
1515.9018	138.25
1515.9019	149.10
1515.9028	138.25
1515.9029	149.10
1515.9038	138.25
1515.9039	149.10
1515.9098	138.25
1515.9099	149.10
1516.1091	157.25
1516.1099	168.10
1516.2092	164.50		non soumis au régime du PGI
1516.2093	157.25
1516.2097	175.95		non soumis au régime du PGI
1516.2098	168.10
1516.3093	157.25
1516.3099	168.10
1517.1063	149.15
1517.1068	157.30
1517.1073	130.50
1517.1078	137.15
1517.1083	100.70
1517.1088	104.95
1517.1093	80.80
1517.1098	83.50
1517.9020	1.00		non soumis au régime du PGI
1517.9071	218.25
1517.9079	231.30
1517.9081	196.95
1517.9089	208.40
1517.9091	174.00
1517.9099	184.05

17. Marché des semences

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication (RS916.151 ).

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié surwww.tares.chcontient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
0713.5015	0.00
0713.5018	0.00
1201.1000	0.10
1202.3000	0.10
1207.2100	0.10
1209.1090	0.00
1209.2100	0.00
1209.2200	0.00
1209.2300	0.00
1209.2400	0.00
1209.2500	0.00
1209.2919	0.00
1209.2960	0.00
1209.2970	0.50
1209.2980	0.00

18. Marché du sucre

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert en partie un PGI selon les dispositions de la LAP (RS531 ). Les droits de douane sont fixés selon l’art. 5.

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. [18-1] Ces numéros tarifaires sont soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)		Informations complémentaires
1701.1200	0.00		[18-1]
1701.1300	0.00		[18-1]
1701.1400	0.00		[18-1]
1701.9110	18.70		non soumis au régime du PGI
1701.9991	18.70		non soumis au régime du PGI
1701.9999	0.00		[18-1]
1702.3029	1.60		non soumis au régime du PGI
1702.3038	2.10		non soumis au régime du PGI
1702.3042	4.50		non soumis au régime du PGI
1702.3048	5.60		non soumis au régime du PGI
1702.4029	4.50		non soumis au régime du PGI
1702.6028	0.00		non soumis au régime du PGI
1702.9019	0.00		[18-1]
1702.9022	0.00		[18-1]
1702.9023	2.10		non soumis au régime du PGI
1702.9024	18.70		non soumis au régime du PGI
1702.9028	18.70		non soumis au régime du PGI
1702.9032	0.00		[18-1]
1702.9033	0.00		[18-1]
1702.9034	10.00		non soumis au régime du PGI
1702.9038	10.00		non soumis au régime du PGI

19. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS0.631.256.934.953 ) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans la colonne 3.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS916.140 ).

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 litres [1] ( CHF)		Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI	Nodu contingent tarifaire	Informations complémentaires
0806.1021			0	22
0806.1029			20
2009.6111			0	22
2009.6119			20
2009.6122			0	22
2009.6129			20
2009.6910			0	22
2009.6990			20
2009.9030			20
2009.9069			20
2009.9099			20
2202.9911			0	22
2202.9919			20
2202.9941			0	22
2202.9949			20
2204.2121			0	23-25
2204.2129	300.00		20
2204.2131			0	23-25
2204.2139			20
2204.2141			0	23-25
2204.2149			20
2204.2221			0	23-25
2204.2222			0	23-25
2204.2229			20
2204.2231			0	23-25
2204.2232			0	23-25
2204.2239	108.00		20
2204.2241			20
2204.2242			20
2204.2923			0	23-25
2204.2924			0	23-25
2204.2928			20
2204.2933			0	23-25
2204.2934			0	23-25
2204.2938	108.00		20
2204.2943			20
2204.2944			20
2204.3000	34.00		non soumis au régime du PGI

20. Autres produits agricoles soumis au régime du PGI

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 2 et 3.

Numéro tarifaire		Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI	Informations complémentaires
0105.1100		20
0105.1200		20
0105.9400		20	Les poules dont le poids dépasse 2000 g ne sont pas soumises au régime du PGI

Annexe 2

(art. 4 et 28)

Droits de douane applicables aux marchés des semences des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux, des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux et des céréales secondaires pour l’alimentation humaine

Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut ( CHF)		Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut ( CHF)		Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut ( CHF)		Numéro tarifaire	Droit de douane par 100 kg brut ( CHF)
	[1]			[1]			[1]			[1]
0505.9011	1.70		0508.0091	1.70		0511.9110	0.00		0511.9911	0.70
0511.9919	0.70		0708.9010	7.00	*	0709.9991	8.00	*	0712.9070	8.00	*
0713.1011	6.00	*	0713.1012	0.60	*	0713.1091	6.00	*	0713.2011	6.00	*
0713.2012	0.60	*	0713.2091	6.00	*	0713.3111	7.00	*	0713.3112	0.70	*
0713.3191	7.00	*	0713.3211	7.00	*	0713.3212	0.70	*	0713.3291	7.00	*
0713.3311	7.00	*	0713.3312	0.70	*	0713.3391	7.00	*	0713.3411	6.00	*
0713.3412	0.60	*	0713.3491	6.00	*	0713.3511	7.00	*	0713.3512	0.70	*
0713.3591	7.00	*	0713.3911	7.00	*	0713.3912	0.70	*	0713.3991	7.00	*
0713.4011	7.00	*	0713.4012	0.70	*	0713.4091	7.00	*	0713.5012	6.00	*
0713.5013	0.60	*	0713.5091	7.00	*	0713.6011	6.00	*	0713.6012	0.60	*
0713.6091	6.00	*	0713.9021	7.00	*	0713.9022	0.70	*	0713.9081	7.00	*
0714.1010	0.00		0714.2010	0.00		0714.3010	0.00		0714.4010	0.00
0714.5010	0.00		0714.9020	0.00		0802.2110	0.00		0802.2120	0.00
0802.2210	0.00		0802.2220	0.00		0802.3110	0.00		0802.3120	0.00
0802.3210	0.00		0802.3220	0.00		0813.4081	0.00		0813.4092	0.00
0813.5012	0.00		0813.5021	0.00		0813.5081	0.00		0813.5092	0.00
0901.9011	0.00		1001.1100	11.90		1001.1931	11.00		1001.1939	9.00	*
1001.1940	0.90	*	1001.9100	40.00		1001.9931	11.00		1001.9939	9.00	*
1001.9940	0.90	*	1002.1000	55.00		1002.9031	11.00		1002.9039	9.00	*
1002.9040	0.90	*	1003.1000	51.50		1003.9020	4.00	*	1003.9030	0.25
1003.9041	1.85	*	1003.9051	11.00		1003.9059	8.00	*	1003.9060	1.20	*
1004.1000	42.00		1004.9021	0.90	*	1004.9031	11.00		1004.9039	5.00	*
1004.9040	1.25	*	1005.1000	43.00		1005.9021	2.00	*	1005.9031	11.00
1005.9039	8.00	*	1005.9040	0.80	*	1006.1021	11.00		1006.1029	1.00	*
1006.2021	11.00		1006.2029	1.00	*	1006.3021	11.00		1006.3029	1.00	*
1006.4021	11.00		1006.4029	1.00	*	1007.9031	11.00		1007.9039	6.00
1007.9040	0.20		1008.1031	11.00		1008.1039	0.00		1008.1040	0.00
1008.2931	11.00		1008.2939	0.00		1008.2940	0.00		1008.3031	11.00
1008.3039	0.00		1008.3040	0.00		1008.4031	11.00		1008.4039	9.00	*
1008.4040	0.25	*	1008.5031	11.00		1008.5039	9.00	*	1008.5040	0.25	*
1008.6010	57.00		1008.6041	11.00		1008.6049	11.00		1008.6050	1.10
1008.9035	11.00		1008.9037	9.00	*	1008.9040	0.25	*	1101.0051	16.00	*
1101.0059	20.00	*	1102.2010	22.85	*	1102.2020	10.00	*	1102.9013	22.00
1102.9045	15.00	*	1102.9046	13.00	*	1102.9052	4.00	*	1102.9062	20.00	*
1103.1112	19.00	*	1103.1192	17.00	*	1103.1320	15.00	*	1103.1390	24.00	*
1103.1912	18.00	*	1103.1922	23.00	*	1103.1929	21.45	*	1103.1932	5.00	*
1103.1993	17.00	*	1103.2012	16.00	*	1103.2022	15.00	*	1103.2092	16.00	*
1104.1220	24.00	*	1104.1290	21.50	*	1104.1912	17.00	*	1104.1922	17.00	*
1104.1929	22.65	*	1104.1993	17.00	*	1104.2220	21.40	*	1104.2230	23.00	*
1104.2320	6.00		1104.2390	25.55	*	1104.2912	17.00	*	1104.2923	0.00
1104.2932	22.65	*	1104.2933	16.00	*	1104.2993	15.00	*	1104.3070	0.00
1104.3081	0.00		1104.3093	0.00		1105.1021	0.00		1105.2021	0.00
1106.1010	9.00	*	1106.2010	0.00		1106.3010	8.00		1107.1013	0.00
1107.1094	0.00		1107.2013	0.00		1107.2094	0.00		1108.1120	0.00
1108.1220	0.00		1108.1320	0.00		1108.1420	0.00		1108.1912	0.00
1108.1992	0.00		1108.2020	0.00		1201.9010	0.00		1201.9021	0.10
1201.9023	23.15		1201.9024	17.70		1201.9026	0.10		1201.9027	0.10
1201.9091	0.00		1202.4110	0.00		1202.4121	0.10		1202.4123	48.50
1202.4124	41.60		1202.4126	0.10		1202.4127	0.10		1202.4210	0.00
1202.4221	0.10		1202.4223	58.75		1202.4224	53.95		1202.4226	0.10
1202.4227	0.10		1203.0010	0.00		1203.0021	0.10		1203.0023	78.70
1203.0024	73.30		1203.0026	0.10		1203.0027	0.10		1204.0010	0.00
1204.0021	0.10		1204.0023	47.55		1204.0024	40.75		1204.0026	0.10
1204.0027	0.10		1205.1010	0.00		1205.1021	0.10		1205.1023	50.25
1205.1024	43.45		1205.1026	0.10		1205.1027	0.10		1205.1040	0.00
1205.1051	0.10		1205.1053	57.05		1205.1054	50.25		1205.1056	0.10
1205.1057	0.10		1205.9010	0.00		1205.9021	0.10		1205.9023	50.25
1205.9024	43.45		1205.9026	0.10		1205.9027	0.10		1205.9040	0.00
1205.9051	0.10		1205.9053	57.05		1205.9054	50.25		1205.9056	0.10
1205.9057	0.10		1206.0010	0.00		1206.0021	0.10		1206.0023	55.40
1206.0024	47.10		1206.0026	0.10		1206.0027	0.10		1206.0040	0.00
1206.0041	0.10		1206.0053	62.30		1206.0054	55.40		1206.0056	0.10
1206.0057	0.10		1207.1010	0.00		1207.1021	0.10		1207.1023	57.35
1207.1024	50.55		1207.1026	0.10		1207.1027	0.10		1207.2910	0.00
1207.2921	0.10		1207.2923	27.20		1207.2924	20.45		1207.2926	0.10
1207.2927	0.10		1207.3010	0.00		1207.3021	0.10		1207.3023	61.10
1207.3024	54.30		1207.3026	0.10		1207.3027	0.10		1207.4010	0.00
1207.4021	0.10		1207.4023	67.85		1207.4024	61.10		1207.4026	0.10
1207.4027	0.10		1207.5010	0.00		1207.5021	0.10		1207.5023	27.20
1207.5024	20.45		1207.5026	0.10		1207.5027	0.10		1207.6010	0.00
1207.6021	0.10		1207.6023	34.00		1207.6024	27.20		1207.6026	0.10
1207.6027	0.10		1207.7010	0.00		1207.7021	0.10		1207.7023	68.25
1207.7024	61.45		1207.7026	0.10		1207.7027	0.10		1207.9111	0.00
1207.9113	0.10		1207.9114	54.30		1207.9115	47.55		1207.9116	0.10
1207.9117	0.10		1207.9921	0.00		1207.9922	0.10		1207.9923	47.55
1207.9924	40.75		1207.9925	0.10		1207.9926	0.10		1207.9981	0.00
1207.9983	0.10		1207.9984	68.25		1207.9985	61.45		1207.9986	0.10
1207.9987	0.10		1208.1010	0.00		1208.9010	0.00		1209.1010	0.00
1209.2911	0.00		1209.2912	0.00		1209.9911	0.00		1209.9912	0.00
1209.9991	0.00		1212.2910	0.00		1212.9110	0.00		1212.9291	0.00
1212.9310	0.00		1212.9410	0.00		1212.9920	0.00		1213.0091	0.00
1213.0099	0.00		1214.1010	0.00		1214.9011	4.00		1214.9019	0.00
1404.9010	0.00		1501.1011	0.00		1501.1019	0.00		1501.2011	0.00
1501.2019	0.00		1501.9011	0.00		1501.9019	0.00		1502.1011	0.00
1502.1019	0.00		1502.9011	0.00		1502.9012	0.00		1502.9019	0.00
1503.0010	0.00		1504.1091	0.00		1504.2010	0.00		1504.3010	0.00
1505.0011	0.00		1505.0091	0.00		1506.0011	0.00		1506.0012	0.00
1506.0019	0.00		1507.1010	0.00		1507.9011	0.00		1507.9091	0.00
1508.1010	0.00		1508.9011	0.00		1508.9091	0.00		1509.2010	0.00
1509.3010	0.00		1509.4010	0.00		1509.9010	0.00		1510.1010	0.00
1510.9010	0.00		1511.1010	0.00		1511.9011	0.00		1511.9091	0.00
1512.1110	0.00		1512.1911	0.00		1512.1991	0.00		1512.2110	0.00
1512.2910	0.00		1513.1110	0.00		1513.1911	0.00		1513.1991	0.00
1513.2110	0.00		1513.2911	0.00		1513.2991	0.00		1514.1110	0.00
1514.1910	0.00		1514.9110	0.00		1514.9910	0.00		1515.1110	0.00
1515.1910	0.00		1515.2110	0.00		1515.2910	0.00		1515.3010	0.00
1515.5011	0.00		1515.5020	0.00		1515.6010	0.00		1515.9011	0.00
1515.9021	0.00		1515.9031	0.00		1515.9091	0.00		1516.1010	0.00
1516.2010	0.00		1516.3010	0.00		1517.1010	0.00		1517.9010	0.00
1518.0011	0.00		1518.0081	0.00		1518.0093	0.00		1702.3021	0.00
1702.3033	0.00		1702.4011	0.00		1702.6022	0.00		1702.9011	0.00
1703.9091	2.00		1802.0010	0.00		1905.9021	16.00		2102.1091	0.00
2102.2011	0.00		2102.2021	0.00		2103.3011	0.00		2301.1011	0.00
2301.1019	0.00		2301.2010	0.00		2302.1010	20.00		2302.3020	9.00
2302.4030	10.00		2302.4091	10.00		2302.5010	0.00		2303.1011	0.00
2303.1012	0.00		2303.1018	0.00		2303.2010	0.00	*	2303.3010	0.00
2304.0010	0.00		2305.0010	0.00		2306.1010	0.00		2306.2010	0.00
2306.3010	0.00		2306.4110	0.00	*	2306.4910	0.00	*	2306.5010	0.00
2306.6010	0.00		2306.9011	0.00		2306.9021	0.00		2308.0020	0.00
2308.0030	0.00		2308.0040	0.00		2308.0050	2.00	*	2308.0060	0.00
2309.9011	4.55	*	2309.9041	0.00		2309.9081	158.40	*	2309.9082	4.55	*
2309.9089	4.55	*	3505.1010	0.00		3505.2010	0.00		3809.1010	0.00
3823.1110	0.00		3823.1210	0.00		3823.1910	0.00
[1] Les droits de douane peuvent s’écarter du tarif général. Les droits de douane modifiés sont signalés par un astérisque («*»).

Annexe 3

(art. 10 et 27, al. 2^bis, let. a)

Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels

1. Marché des équidés

Numéro du contingent tarifaire			Désignation de la marchandise	Contingent tarifaire (unités)
[1]			[1]	[1]
01		Équidés	3822
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.

2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins

Numéro du contingent tarifaire [1]	Désignation de la marchandise [1]	Contingent tarifaire (unités) [1]
02	Animaux de l’espèce bovine	1200
03	Animaux de l’espèce porcine	100
04	Le contingent tarifaire no04 est subdivisé comme suit:
04.1	Animaux de l’espèce ovine	500
04.2	Animaux de l’espèce caprine	100
12	Semences de taureaux (doses ou unités d’utilisation)	800 000
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.

3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille

Numéro du contingent tarifaire	Désignation de la marchandise	Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]	[1]	[1]
05	Animaux de boucherie, viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers:	23 700
05.1	Viande séchée à l’air	233
	Y compris: – le contingent préférentiel no102 de 200 t net selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS632.421.0 ), et – le contingent préférentiel no102 pour les importations en provenance d e GB de 11 t net selon l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2 (RS632.319 )
05.2	Préparations de viande de bœuf	1370
05.21	dont morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés:	600
05.22	dont la viande de bœuf en conserve:	770
05.3	Viande kasher de l’espèce bovine	295
05.4	Viande kasher de l’espèce ovine	20
05.5	Viande halal de l’espèce bovine	410
05.6	Viande halal de l’espèce ovine	175
05.7	Autre viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers	21 197
05.71	dont la viande de bœuf des numéros tarifaires compris dans les contingents partiels no05.711, 05.712 et 05.713 (annexe 1):	2000
	[a] engagement résultant du cycle de Tokyo du GATT, au sens d’une quantité minimale; voir à ce sujet l’annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS0.632.231.53	[a]
05.711	dont US-Style-Beef:	700
	[b] au sens d’une quantité minimale	[b]
05.712	dont la viande de bœuf de la qualité «high grade» conformément aux dispositions de l’OFAG des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no05.712:	500
	[c] au sens d’une quantité minimale	[c]
05.713	dont solde des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no05.713:	–
05.72	dont la viande de mouton des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no05.72:	4500
	[d] au sens d’une quantité minimale	[d]
05.73	dont la viande de cheval du numéro tarifaire compris dans le contingent partiel no05.73:	4000
	[e] au sens d’une quantité minimale	[e]
06	Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d’aliments concentrés:	54 500
06.1	Jambon séché à l’air	2660
	Y compris: – le contingent préférentiel no101 de 1000 t net selon l’ordonnance sur le libre-échange 1, et – le contingent préférentiel no101 pour les importations en provenance de GB de 54 t net selon l’ordonnance sur le libre‑échange 2
06.2	Jambon en boîte et jambon cuit	71
06.3	Produits de charcuterie, y compris coppa, jambon en vessie et jambon saumoné	4306
	Y compris: – le contingent préférentiel no301 de 3715 t net selon l’ordonnance sur le libre-échange 1, et – le contingent préférentiel no301 pour les importations en provenance d e GB de 199 t net selon l’ordonnance sur le libre-échange 2
06.4	Autre viande d’animaux, nourris principalement à base d’aliments concentrés:	47 463
	de volaille, y compris volaille en conserves et abats de volaille	42 200 [2]
	de porc, y compris pâté, granulés pour la fabrication de soupes et porcs de boucherie provenant des zones franches	5323 [2]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953 ) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Quantité indicative

4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines

Numéro du contingent tarifaire [1]	Désignation de la marchandise [1]	Contingent tarifaire (en tonnes) [1]
07	Lait et produits laitiers des sous-chapitres 0401 à 0406 du tarif général [2], en équivalents lait dont:	527 000
		(litres par jour)
07.1	Lait provenant des zones franches	62 128 [3]
		(tonnes)
07.2	Poudre de lait	300
07.3	Divers produits laitiers	210
07.4	Beurre et autres matières grasses du lait	100
07.4.1	Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: à partir du 1erjanvier et jusqu’au 31 décembre 2023	3000
07.4.2	Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: à partir du 16 octobre et jusqu’au 31 décembre	500
07.4.3	Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2022: à partir du 1erjuillet et jusqu’au 31 décembre	1000
07.4.4	Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2022: à partir du 22 août et jusqu’au 31 décembre	1000
07.4.5	Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2022: à partir du 17 octobre et jusqu’au 31 décembre	1000
07.5	«Contingent de fontal»	2624 [4]
07.6	Autres produits laitiers	[5]
08	Caséine	697 [5]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.
[2] sans 0401.1090, 0401.2090, 0402.2119, 0402.2919, 0403.2091 (LF du 13 déc. 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés; RS632.111.72 ), 0403.2029, 0403.9049, 0403.9059, 0403.9099, 0404.9089, 0405.1019, 0405.1099, 0405.2091, 0405.2099, 0405.9090
[3] En équivalents de lait: 23 360 tonnes par an
[4] En équivalents de lait: 26 240 tonnes
[5] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs

Numéro du contingent tarifaire		Désignation de la marchandise		Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]		[1]		[1]
09		Œufs d’oiseaux, en coquille, dont:		33 735
09.1		Œufs de consommation		21 000
09.1.1		dont, du 1erjanvier au 31 décembre		13 650
09.1.2		dont, du 1erseptembre au 31 décembre		7350
09.1.3	Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2025		10 000
09.1.3.1	dont, du 1 er juin au 31 décembre 2025		6500
09.1.3.2	dont, du 1 er septembre au 31 décembre 2025		3500
09.2		Œufs de fabrication destinés à l’industrie alimentaire		12 735
09.3		Œufs à couver et œufs ne provenant pas de poules «Gallus domesticus»		[2]
10		Produits d’œufs séchés		977 [3]
11		Produits d’œufs autres que séchés		6866 [3]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953 ) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] L’attribution n’est pas réglementée. Le contingent tarifaire peut pour cette raison être dépassé. [3] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

6. Marché des fleurs coupées

Numéro du contingent tarifaire	Désignation de la marchandise	Contingent tarifaire (en tonnes)
13	Fleurs coupées	4590 [1]
[1] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

7. Marché des pommes de terre et produits à base de pomme de terre

Numéro du contingent tarifaire	Désignation de la marchandise	Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]	[1]	[1]
14	Pommes de terre et produits à base de pommes de terre, en équivalents de pommes de terre, dont:	23 750
14.1	Pommes de terre de semence	4000
14.1.1	Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2026: du 1ermars au 31 décembre 2026	1500
14.2	Pommes de terre destinées à la transformation	9250
14.3	Pommes de terre de table	6500
14.4	Produits de pommes de terre, dont:	4000
14.4.1	Catégorie de marchandises produits semi-finis	1000
14.4.2	Catégorie de marchandises produits finis	3000
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractère gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS ****** 0.631.256.934.953 ) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.

8. Marché des légumes frais

Numéro du contingent tarifaire	Désignation de la marchandise	Contingent tarifaire (en tonnes)
15	Légumes	166 076 [2]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953 ) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.
[2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

9. Marché des légumes congelés

Numéro du contingent tarifaire	Désignation de la marchandise	Contingent tarifaire (en tonnes)
16	Légumes congelés	4500

10. Marché des fruits frais

Numéro du contingent tarifaire	Désignation de la marchandise	Contingent tarifaire (en tonnes) [1]
17	Pommes, poires et coings, frais	15 800 [2]
18	Abricots, cerises, prunes et prunelles (y compris quetsches), frais	16 340 [2]
19	Autres fruits, frais	13 360 [2] [3]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953 ) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer .
[2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
[3] Sans les produits destinés à une transformation industrielle

11. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits

Numéro du contingent tarifaire	Désignation de la marchandise	Contingent tarifaire (en tonnes)
20	Fruits pour la cidrerie et la distillation	172
21	Produits à base de fruits à pépins (en équivalents de fruits à pépins)	244

12. Marchés du blé dur, du blé panifiable et des céréales secondaires destinés à l’alimentation humaine

Numéro du contingent tarifaire	Désignation de la marchandise	Contingent tarifaire (en tonnes) [1]
26	Froment (blé) dur, pour l’alimentation humaine	110 000 [2]
27	Céréales panifiables	70 000
27.1	Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 2025	60 000
28	Céréales secondaire destinées à l’alimentation humaine	70 000 [2]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953 ) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.
[2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

13. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin

Numéro du contingent tarifaire	Désignation de la marchandise	Contingent tarifaire tarifaire (en hectolitres) [1]
22	Jus de raisin	100 000 [2]
23, 24 et 25	Vin	1 700 000
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953 ) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.
[2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

Annexe 4

(art. 31, al. 2)

Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables

Partie de contingent tarifaire	Périodes réservées à l’importation au TC
20 000 t brut	7 janvier – 31 décembre
20 000 t brut	3 mars – 31 décembre
10 000 t brut	5 mai – 31 décembre
10 000 t brut	1erseptembre – 31 décembre
10 000 t brut	3 novembre – 31 décembre

Annexe 5

Annexe 6

Annexe 7

(art. 53)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…⁵⁰

Footnotes

1. RS 910.1 ↩

2. RS 631.0 ↩

3. RS 632.10 ↩

4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 696). ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5521). ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 661). ↩

7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 3931). ↩

8. RS 531 ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 août 2021, en vigueur du 1^eroct. 2021 au 31 déc. 2026 (RO 2021 513,679; 2022 87). ↩

10. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 3931). ↩

11. Le renvoi a été adapté au 1^erjuin 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ). ↩

12. RS 531 ↩

13. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2014 (RO 2013 3931). ↩

14. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 3931). ↩

15. Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 3931). ↩

16. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2026 (RO 2025 718). ↩

17. RS 916.341 ↩

18. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 3617). ↩

19. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 3617). ↩

20. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 661). ↩

21. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 3617). ↩

22. Abrogés par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4545). ↩

23. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5521). ↩

24. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 4191). ↩

25. Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4545). ↩

26. RS 916.401 ↩

27. Le renvoi a été adapté au 1^erjuin 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512 ). ↩

28. RS 531 ↩

29. RS 631.0 ↩

30. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

31. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4545). ↩

32. RS 631.01 ↩

33. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4545). ↩

34. RS 631.01 ↩

35. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4545). ↩

36. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2016 (RO 2015 4545). ↩

37. La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1 ), avec effet au 1^erjanv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

38. RS 0.631.256.934.953 ↩

39. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2020 5521). ↩

40. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2018 (RO 2017 6107). ↩

41. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2020 5521). ↩

42. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5521). ↩

43. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2020 5521). ↩

44. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 5521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

45. RS 631.0 ↩

46. RS 631.0 ↩

47. [RO 1998 3125, 1999 3628, 2000 3842838, 2001 2992091annexe ch. 142583, 2002 1482178925063486, 2003 529annexe ch. 65397, 2004 3055, 2005 503annexe ch. 5, 2006 867annexe ch. 588925072995annexe 4 ch. II 114845, 2007 1469annexe 4 ch. 4923273417ch. III 24477ch. IV 62463149716225, 2008 35593817, 2009 126525855871, 2010 727232335655539, 2011 239543894463477353135317]. ↩

48. Cet art. a une nouvelle teneur (RO 2020 5521). ↩

49. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4083). ↩

50. Les mod. peuvent être consultées auRO 2011 5325. ↩