916.23•Ordonnance sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures
916.23Federal Council Ordinance1 janv. 2026
du 29 octobre 2025 (État le 1erjanvier 2026)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 153a de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,
arrête:
On entend par lutte biologique classique l’utilisation de microorganismes ou macroorganismes exotiques qui, une fois libérés, peuvent s’établir, se reproduire et lutter contre un organisme nuisible exotique sans nécessiter des lâchers réguliers.
Des mesures de lutte coordonnées contre un organisme nuisible peuvent être ordonnées:
Les cantons peuvent ordonner des mesures de lutte coordonnées contre d’autres organismes que les organismes fixés dans l’annexe 1 dans le cas de figure visé à l’art. 3, let. b.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2026.
(art. 4, 5 et 8, al. 1)
1.1 Obligation d’annonce des zones infestées a. Les exploitants sont tenus d’annoncer aux services phytosanitaires cantonaux les parcelles infestées par le souchet comestible. b. Les exploitants sont tenus d’informer au préalable les entreprises effectuant des travaux agricoles dans des parcelles infestées et d’indiquer aux entreprises avec précision la ou les zones infestées par le souchet comestible dans la parcelle sur laquelle des travaux sont effectués. 1.2 Mesures de lutte coordonnées pour prévenir la diffusion du souchet comestible a. Quiconque est mandaté pour des travaux dans des parcelles infestées doit planifier ses travaux de sorte que la ou les zones infestées de la parcelle sont les dernières zones travaillées. b. Quiconque est mandaté pour des travaux dans des parcelles infestées doit obligatoirement nettoyer les éléments des véhicules et machines de travail qui ont été en contact avec de la terre contaminée par le souchet comestible. c. Les exploitants prennent des mesures pour réduire la population de souchet comestible dans les parcelles infestées selon les recommandations des services phytosanitaires cantonaux.
2.1 Mesures de lutte coordonnées dans les régions indemnes a. Sont considérées comme régions indemnes les régions où aucune capture n’a été constatée ou les régions dans lesquelles la chrysomèle a été capturé une première fois sans recapture l’année suivante. b. Les cantons mettent en place un réseau de piégeage conformément aux recommandations de l’OFAG. 2.2 Mesures de lutte coordonnées dans les régions infestées a. Sont considérées comme régions infestées les régions autres que celles définies au ch. 2.1, let. a. b. La culture de maïs sur des parcelles sur lesquelles du maïs a été cultivé au cours de l’année civile en cours est interdite pendant l’année civile suivante. c. Les cantons peuvent permettre la culture de maïs deux années de suite lorsque le maïs est mis en place après une prairie. Dans ce cas, les cantons mettent en place un réseau de piégeage conformément aux recommandations de l’OFAG. La culture du maïs deux années de suite n’est pas admise si le seuil de 250 captures par piège et par an est dépassé.
(art. 6 et 8, al. 2)
1L’utilisation de la guêpe parasitoïdeGanaspis kimorum est autorisée comme mesure pour la lutte biologique classique contre la drosophile du cerisier aux conditions suivantes:
2Les données suivantes sont transmises au service cantonal compétent dans les 10 jours qui précèdent le lâcher. Le service cantonal compétent transfère les informations à l’OFAG au plus tard le 31 octobre de l’année en cours:
1L’utilisation des guêpes parasitoïdesAcerophagus malinus et Allotropa burelli est autorisée comme mesure pour la lutte biologique classique contre la cochenille de Comstock aux conditions suivantes:
2Les données suivantes sont transmises au service cantonal compétent dans les 10 jours qui précèdent le lâcher. Le service cantonal compétent transfère les informations à l’OFAG au plus tard le 31 octobre de l’année en cours:
RS 910.1 ↩
RS 916.20 ↩
PM6/3(5), 2025, Biological control agents safely used in the EPPO region. La norme peut être consultée gratuitement sur le site de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes à l’adresse suivante:www.eppo.int> Ressources > EPPO Standards > PM6 Biocontrol. ↩
RS 814.911 ↩
{
"legislation": {
"type": "Federal Council ordinance",
"number": "916.23",
"source": "ch-fedlex",
"inForceTo": null,
"abstractUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/722",
"documentDate": "2025-10-29",
"inForceSince": "2026-01-01"
},
"content": {
"number": "916.23",
"abstractUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/722",
"fedlexMetadata": {
"id": "916.23",
"hash": "86abc3f000709c7444cea265bc4a7c903980fa2d348ba0b8b5858e3f486b10d1",
"type": "Federal Council ordinance",
"number": "916.23",
"source": "ch-fedlex",
"inForceTo": null,
"languages": [
"de",
"fr",
"it"
],
"scrapedAt": "2026-04-19T19:19:07.860Z",
"sourceUrl": "https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/722/20260101/de/xml/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2025-722-20260101-de-xml.xml",
"abstractUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/722",
"documentDate": "2025-10-29",
"inForceSince": "2026-01-01",
"manifestations": [
{
"title": "Verordnung vom 29. Oktober 2025 über koordinierte Massnahmen zur Bekämpfung von Schadorganismen der Kulturpflanzen",
"fileUrl": "https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/722/20260101/de/xml/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2025-722-20260101-de-xml.xml",
"language": "de",
"shortTitle": null,
"manifestationUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/722/20260101/de/xml"
},
{
"title": "Ordonnance du 29 octobre 2025 sur les mesures de lutte coordonnées contre les organismes nuisibles aux cultures",
"fileUrl": "https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/722/20260101/fr/xml/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2025-722-20260101-fr-xml.xml",
"language": "fr",
"shortTitle": null,
"manifestationUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/722/20260101/fr/xml"
},
{
"title": "Ordinanza del 29 ottobre 2025 concernente le misure di lotta coordinate contro gli organismi nocivi per le colture",
"fileUrl": "https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/722/20260101/it/xml/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2025-722-20260101-it-xml.xml",
"language": "it",
"shortTitle": null,
"manifestationUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/722/20260101/it/xml"
}
]
},
"manifestationUri": "https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2025/722/20260101/fr/xml"
}
}