Ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux

du 10 novembre 2004 (État le 1^erjanvier 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 45a , al. 3, et 53, al. 1, de la loi du 1^erjuillet 1966 sur les épizooties¹,²

arrête:

Art. 1 Contributions

Les contributions suivantes sont allouées pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux qui doivent être incinérés ou éliminés d’une autre façon en vertu des art. 22 à 24 de l’ordonnance du 25 mai 2011 concernant les sous-produits animaux (OSPA)³:⁴

1. ⁵ 25 francs par animal de l’espèce bovine, par buffle et par bison alloués à l’unité d’élevage où l’animal est né;
2. ⁶ 4 fr. 50 par animal des espèces ovine et caprine alloués à l’unité d’élevage où l’animal est né;
3. 25 francs par animal de l’espèce bovine abattu alloués à l’abattoir;
4. 4 fr. 50 par animal des espèces ovine, caprine et porcine abattu alloués à l’abattoir;
5. ⁷ 25 francs par équidé abattu alloués à l’abattoir;
6. ⁸ pour la volaille abattue, 12 francs par tonne de poids vif alloués à l’abattoir.

Art. 2 Conditions liées à l’allocation des contributions

1. Les contributions pour les bovins, les buffles et les bisons sont allouées:⁹
   1. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de la naissance de l’animal;
   2. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage:
   1. la notification de la naissance est enregistrée dans la banque de données sur le trafic des animaux, et que 2.¹⁰ le statut de l’historique de l’animal est «OK» ou «provisoirement OK» conformément à l’art. 3, al. 2, de l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux (OId-BDTA)¹¹. a. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) a reçu la notification de la naissance de l’animal; b. lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal et lorsqu’au moment de la notification de l’abattage:¹² 1. l’importation ou la notification de la naissance était enregistrée dans la BDTA ou le premier enregistrement visé à l’art. 29b de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA¹³a été effectué, et 2.¹⁴ le statut de l’historique de l’animal est «OK» ou «provisoirement OK» conformément à l’art. 11, al. 2, OId-BDTA.¹⁵
2. Les contributions pour les ovins et les caprins sont allouées:
3. Les contributions pour les porcins sont allouées lorsque la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage d’un animal.
4. Les contributions pour les équidés sont allouées lorsque:
   1. la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’abattage de l’animal; et que
   2. la banque de données sur le trafic des animaux a reçu la notification de l’identification, pour autant que l’animal soit né après le 1^erjanvier 2011.
5. Les contributions pour la volaille sont allouées lorsque Identitas SA a reçu la demande. La demande doit être déposée au format électronique.¹⁶
6. Les contributions ne sont allouées aux abattoirs que s’ils ont fait éliminer les sous-produits animaux dans des entreprises d’élimination et qu’ils remplissent les conditions fixées à l’art. 36, al. 2, OSPA¹⁷.¹⁸

Art. 3 Versement des contributions et compensation

1. Identitas SA établit un décompte et verse les contributions. Dans ce but, elle établit une facture mensuelle à l’intention de l’Office fédéal de l’agriculture.
2. Elle peut compenser les contributions au moyen des émoluments dus selon l’annexe 2 OId-BDTA¹⁹et au moyen des taxes perçues à l’abattage visées à l’art. 38a de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties²⁰.

Art. 4 Voies de droit

1. Quiconque conteste le décompte des contributions ou des taxes perçues à l’abattage peut, dans un délai de 30 jours, demander à l’Office fédéral de l’agriculture de rendre une décision.²¹
2. La décision est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.²²
3. …²³

Art. 5 Dispositions transitoires

1. La notification de la naissance visée à l’art. 2, al. 2, n’est pas requise pour les animaux de l’espèce bovine nés avant le 1^erdécembre 1999.
2. L’historique visé à l’art. 2, al. 3, n’est pas requis pour les animaux de l’espèce bovine nés avant le 1^eravril 2004.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2005.

Footnotes

1. RS 916.40 ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 4003). ↩

3. RS 916.441.22 ↩

4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 2095). ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 2095). ↩

6. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 2095). ↩

7. Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 4003). ↩

8. Introduite par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 4003). ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 2095). ↩

10. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 751). ↩

11. RS 916.404.1 ↩

12. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 751). ↩

13. RS 916.404.1 ↩

14. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 751). ↩

15. Introduit par le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 2095). ↩

16. Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 10 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 751). ↩

17. RS 916.441.22 ↩

18. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 avril 2018, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 2095). ↩

19. RS 916.404.1 ↩

20. RS 916.401 ↩

21. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 947). ↩

22. Nouvelle teneur selon le ch. II 103 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2007 (RO 2006 4705). ↩

23. Abrogé par le ch. II 103 de l’O du 8 nov. 2006 (Révision totale de la procédure fédérale), avec effet au 1^erjanv. 2007 (RO 2006 4705). ↩