Ordonnance sur la sécurité des récipients à pression simples

(Ordonnance sur les récipients à pression, OSRP)

du 25 novembre 2015 (État le 20 avril 2016)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 4 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)¹,
et l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)²,
en exécution de la loi fédérale du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)³,
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)⁴,

arrête:

Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable

1. La présente ordonnance règle la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché ultérieure des récipients à pression simples fabriqués en série selon la directive 2014/29/UE (directive UE sur les récipients à pression simples)⁵et la surveillance du marché de ces produits.
2. Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE sur les récipients à pression simples.
3. Les définitions applicables figurent à l’art. 2 de la directive UE sur les récipients à pression simples. Les définitions mentionnées à l’art. 2, par. 9 à 11, sont à comprendre au sens de la législation suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation. Les équivalences terminologiques répertoriées en annexe sont également applicables.
4. Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, l’ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro)⁶s’applique aux récipients à pression simples.

Art. 2 Conditions de mise sur le marché et de mise à disposition sur le marché

Les récipients à pression simples ne peuvent être mis sur le marché et mis à disposition sur le marché que:

1. s’ils ne mettent en danger ni la santé ni la sécurité des personnes, ni la sécurité des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, et
2. s’ils répondent aux exigences en vigueur au moment de la mise sur le marché, conformément à l’art. 4 de la directive UE sur les récipients à pression simples⁷et à l’annexe I qui y est mentionnée.

Art. 3 Conformité, organismes d’évaluation de la conformité et autorités de désignation

1. Concernant l’évaluation de la conformité des récipients à pression simples, sont applicables les principes et les procédures énoncés aux art. 12 à 14 de la directive UE sur les récipients à pression simples⁸ainsi que dans les annexes I, II et IV qui y sont mentionnées.
2. L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et numéros d’identification est régie par l’art. 16, par. 1, 3 et 4, de la directive UE sur les récipients à pression simples et par l’annexe III qui y est mentionnée.
3. Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:
   1. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)⁹;
   2. être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou
   3. être habilités à un autre titre par le droit fédéral.
4. Sont régies par le chap. 3 (art. 24 à 34c ) de l’OAccD les conditions et la procédure relatives à la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité et au retrait de la désignation, les droits et obligations des organismes désignés ainsi que les exigences applicables aux autorités de désignation.

Art. 4 Dispositions relatives aux opérateurs économiques

1. Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants de la directive UE sur les récipients à pression simples¹⁰:
   1. fabricants: art. 6;
   2. mandataire: art. 7;
   3. importateurs: art. 8;
   4. distributeurs: art. 9.
2. L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 10 de la directive UE sur les récipients à pression simples.
3. L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 11 de la directive UE sur les récipients à pression simples.

Art. 5 Désignation des normes techniques

La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’État à l’économie est compétent.

Art. 6 Surveillance du marché

La surveillance du marché concernant les récipients à pression simples est régie par les art. 19 à 29 OSPro¹¹.

Art. 7 Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 20 novembre 2002 sur les récipients à pression simples¹²est abrogée.

Art. 8 Dispositions transitoires

1. Les récipients à pression simples mis sur le marché selon l’ancien droit, avant le 20 avril 2016, peuvent encore être mis à disposition sur le marché et mis en service après le 20 avril 2016.
2. Les certificats qui ont été délivrés et les décisions qui ont été rendues selon l’ancien droit par les organismes d’évaluation de la conformité restent valables après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.

(art. 1, al. 3)

Equivalences terminologiques

Pour interpréter correctement les termes de la directive UE sur les récipients à pression simples¹³auxquels la présente ordonnance renvoie, les équivalences suivantes sont appliquées: a. Termes allemands

UE	Suisse
Union	Schweiz
Mitgliedstaat	Schweiz
Drittstaat	Anderer Staat
Unionsmarkt	Schweizer Markt
Amtsblatt der Europäischen Union	Bundesblatt
Notifizierte Stelle	Konformitätsbewertungsstelle
Notifizierende Behörde	Bezeichnungsbehörde
Einführer	Importeur
Gute Ingenieurpraxis	Stand des Wissens und der Technik
EU-Konformitätserklärung	Konformitätserklärung
EU-Baumusterprüfung	Baumusterprüfung
EU-Baumusterprüfbescheinigung	Baumusterprüfbescheinigung

b. Termes français

UE	Suisse
Union	Suisse
Etat membre	Suisse
Pays tiers	Autre pays
Journal officiel de l’Union européenne	Feuille fédérale
Organisme notifié	Organisme d’évaluation de la conformité
Autorité notifiante	Autorité de désignation
Règles de l’art	Etat des connaissances et de la technique
Déclaration UE de conformité	Déclaration de conformité
Examen UE de type	Examen de type
Attestation d’examen UE de type	Attestation d’examen de type

c. Termes italiens

UE	Suisse
Unione	Svizzera
Stato membro	Svizzera
Paese terzo	Altro paese
Gazzetta ufficiale dell’Unione europea	Foglio federale
Organismo notificato	Organismo di valutazione della conformità
Autorità di notifica	Autorità di designazione
Corretta prassi costruttiva	Stato della scienza e della tecnica
Dichiarazione di conformità UE	Dichiarazione di conformità
Esame UE del tipo	Esame del tipo
Certificato di esame UE del tipo	Certificato di esame del tipo

Footnotes

1. RS 930.11 ↩

2. RS 832.20 ↩

3. RS 734.0 ↩

4. RS 946.51 ↩

5. Directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte), version du JO L 96 du 29.3.2014, p. 45. ↩

6. RS 930.111 ↩

7. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1. ↩

8. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1. ↩

9. RS 946.512 ↩

10. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1. ↩

11. RS 930.111 ↩

12. [RO 2003 107, 2010 2583annexe 4 ch. II 6] ↩

13. Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1. ↩