Ordonnance du DFJP sur les instruments de mesure des émissions sonores

du 24 septembre 2010 (État le 1^erjanvier 2022)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu les art. 5, al. 2, 8, al. 2, 16, al. 2, 24, al. 3, et 33 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (ordonnance sur les instruments de mesure)¹,²

arrête:

Art. 1 Objet

La présente ordonnance fixe:

1. les exigences applicables aux instruments de mesure des émissions sonores;
2. les procédures de mise sur le marché de ces instruments de mesure;
3. les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure de ces instruments de mesure.

Art. 2 Champ d’application

Sont soumis à la présente ordonnance les instruments de mesure utilisés pour:

1. mesurer le niveau sonore selon l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers³;
2. mesurer les immissions de bruit selon l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit⁴;
3. ⁵ mesurer les émissions sonores effectuées par les autorités d’exécution selon l’ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son⁶;
4. ⁷ mesurer les émissions de bruit selon l’ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires⁸.

Art. 3 Définition

Sont réputés instruments de mesure des émissions sonores les sonomètres, les filtres et les calibreurs.

Art. 4 Exigences essentielles

Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux exigences essentielles fixées à l’annexe 1 de l’ordonnance sur les instruments de mesure ainsi qu’à celles prévues à l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 5 Procédures de mise sur le marché

Les instruments de mesure des émissions sonores sont soumis à une approbation ordinaire et à une vérification initiale par METAS selon l’annexe 5 de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.

Art. 6 Procédures de maintien de la stabilité de mesure

1. Les instruments de mesure des émissions sonores doivent être soumis à une vérification ultérieure effectuée tous les deux ans par l’Institut fédéral de métrologie (METAS)⁹ou par un laboratoire de vérification habilité selon l’annexe 7, ch.1, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure.
2. Avant chaque utilisation, les sonomètres doivent être étalonnés avec un calibreur verifié selon l’annexe 7, ch.6, de l’ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure, qui satisfait au moins aux exigences de la classe de précision correspondante.
3. Si les caractéristiques métrologiques de l’instrument ou du modèle d’instrument le demandent ou le permettent, METAS peut réduire ou prolonger le délai pour la vérification ultérieure.

Art. 7 Dispositions transitoires

1. Les instruments de mesure des émissions sonores approuvés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être mis sur le marché jusqu’à l’expiration de l’approbation.
2. La vérification initiale et la vérification ultérieure sont régies par les dispositions du droit en vigueur jusqu’à l’expiration de l’approbation.
3. Les instruments de mesure peuvent également être soumis à la vérification ultérieure après l’expiration de l’approbation s’ils satisfont aux exigences de la présente ordonnance.

Art. 8 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2011.

(art. 4)

Exigences spécifiques applicables aux instruments de mesure des émissions sonores

1. Les sonomètres doivent satisfaire aux exigences suivantes:

1. permettre de mesurer le niveau acoustique pondéré LA.
2. permettre de déterminer directement ou indirectement le niveau moyen Leq.

2. Les instruments de mesure des émissions sonores doivent satisfaire aux normes suivantes¹⁰:

Sonomètres

IEC 61672-1 edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters –
Part 1: Specifications IEC 61672-2 edition 2.1, 2017, Electroacoustics – Sound level meters –
Part 2: Pattern evaluation tests IEC 61672-3 edition 2.0, 2013, Electroacoustics – Sound level meters –
Part 3: Periodic tests

Filtres

IEC 61260-1 edition 1.0, 2014, Electroacoustics – Octave-band
and fractional-octave-band filters – Part 1: Specifications IEC 61260-2 edition 1.1, 2017, Electroacoustics – Octave-band
and fractional-octave-band filters – Part 2: Pattern evaluation tests IEC 61260-3 edition 1.0, 2016, Electroacoustics – Octave-band
and fractional-octave-band filters – Part 3: Periodic tests

Calibreurs

IEC 60942 edition 4.0, 2017, Electroacoustics – Sound calibrators

3. Les sonomètres doivent appartenir aux classes d’exactitude ci-après selon les normes correspondantes IEC fixées au ch. 2:

Champ d’application	Classe de précision
Ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers11	Classe 1
Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit12	Classe 1
Ordonnance du 27 février 2019 relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son13	Classe 2
Ordonnance du 25 avril 2012 sur les redevances aéroportuaires14	Classe 1

Footnotes

1. RS 941.210 ↩

2. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du DFJP du 7 déc. 2012 (Nouvelles bases légales en métrologie), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7183). ↩

3. RS 741.41 ↩

4. RS 814.41 ↩

5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 16 août 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 505). ↩

6. RS 814.711 ↩

7. Introduite par le ch. I de l’O du DFJP du 5 nov. 2013, en vigueur depuis le 1^erdéc. 2013 (RO 2013 4027). ↩

8. RS 748.131.3 ↩

9. La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1^erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

10. Les normes techniques mentionnées ci-dessous peuvent être commandées contre paiement auprès d’Electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf ou à l’adresse www.electrosuisse.ch. Elles peuvent être consultées gratuitement auprès de l’Institut fédéral de métrologie (METAS), 3003 Berne. ↩

11. RS 741.41 ↩

12. RS 814.41 ↩

13. RS 814.711 ↩

14. RS 748.131.3 ↩