Ordonnance sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie

(Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV¹)

du 23 novembre 2005 (État le 1^erjanvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur la métrologie (LMétr)²,³

arrête:

Art. 1 Objet

1. La présente ordonnance règle les émoluments que prélèvent les services cantonaux de métrologie (offices de vérification) et les laboratoires de vérification autorisés en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 2012 sur les compétences en matière de métrologie⁴:
   1. pour la vérification et le contrôle d’instruments de mesure;
   2. lorsque les contrôles révèlent que les dispositions sur les préemballages et sur la vente en vrac sont enfreintes.
2. Lorsqu’une vérification est effectuée par l’Institut fédéral de métrologie (METAS), les émoluments sont calculés selon l’ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments de l’Institut fédéral de métrologie⁵.

Art. 2 Régime des émoluments

1. Des émoluments sont perçus:
   1. pour les vérifications initiales;
   2. pour les contrôles réalisés dans le cadre de l’examen de la stabilité de mesure des instruments de mesure;
   3. ⁶ pour le contrôle ultérieur des instruments de mesure visé à l’art. 12 LMétr en cas d’infraction aux prescriptions;
   4. ⁷ pour les contrôles visés aux art. 35 et 36 de l’ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité (ODQua)⁸en cas d’infraction aux prescriptions.
2. Est tenu d’acquitter des émoluments:
   1. l’utilisateur d’un instrument de mesure aux cas visés à l’al. 1, let. a, b et c. Le propriétaire répond solidairement;
   2. ⁹ les personnes responsables en vertu de l’art. 32 ODQua, dans les cas visés à l’al. 1, let. d.

Art. 3 Fixation des émoluments

1. Les émoluments sont perçus par pièce ou sont calculés en fonction de la durée du travail.
2. Les taux applicables figurent en annexe.
3. Si l’instrument de mesure n’est pas mentionné dans l’annexe, l’émolument perçu est fonction de la durée du travail.

Art. 3a Adaptation au renchérissement

Le Département fédéral de justice et police adapte, pour le début de l’année suivante, les taux des émoluments et le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation s’élève au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation au renchérissement.

Art. 4 Rabais de quantité

1. Si des rabais de quantité sont prévus dans l’annexe, une réduction du montant des émoluments est accordée pour des instruments de mesure identiques pouvant être vérifiés dans le cadre du même mandat et au même endroit.
2. Si les travaux sont interrompus pour des motifs imputables à l’assujetti, le nombre de pièces est facturé pour chaque lot séparément.

Art. 5 Majoration pour les heures supplémentaires

1. Les travaux de vérification et de contrôle qui sont exécutés à la demande de l’assujetti en dehors de l’horaire de travail habituellement suivi sur place peuvent être frappés d’une majoration.
2. Cette majoration s’élève à:
   1. 25 % du montant des émoluments pour les prestations fournies entre 6 heures et l’heure normale du début du travail ou entre l’heure normale de la fin du travail et 20 heures;
   2. 50 % du montant des émoluments pour les prestations fournies les jours ouvrables entre 20 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et les jours fériés.
3. Elle est calculée séparément.

Art. 6 Débours

1. Les débours s’ajoutent aux émoluments et sont calculés séparément.
2. Sont des débours le coût:
   1. des études préliminaires nécessaires, des conseils et des instructions;
   2. des déplacements et de la durée des déplacements;
   3. des temps d’attente pour autant qu’ils soient imputables à l’assujetti;
   4. du transport des instruments de mesure et des moyens auxiliaires nécessaires;
   5. des instruments de mesure et des moyens auxiliaires qui doivent être loués;
   6. des moyens auxiliaires nécessaires tels que la main-d’œuvre auxiliaire, les appareils particuliers et le matériel, pour autant qu’ils ne soient pas fournis par l’utilisateur de l’instrument de mesure;
   7. du petit matériel d’usage courant tel que les plaques de marquage, les échelles et le matériel de fixation;
   8. de l’emballage, de l’expédition et du transport des instruments à contrôler;
   9. des travaux d’ajustage des laboratoires de vérification;
   10. des mesures effectuées par des tiers.
3. Les cantons règlent les détails pour leurs offices de vérification. Ils peuvent en particulier fixer des indemnités forfaitaires pour les débours.
4. Les laboratoires de vérification facturent leurs débours d’après les frais effectifs.

Art. 7 Émoluments pour une vérification, un contrôle ou l’inspection générale non couronnés de succèsOuvrir la doctrine

Si une vérification, un contrôle ou l’inspection générale ne peuvent être réalisés selon les normes parce que l’instrument de mesure ou les préemballages ne satisfont pas aux prescriptions ou pour toute autre raison imputable à l’assujetti, un émolument correspondant à la durée du travail fourni et, le cas échéant, une majoration pour les heures supplémentaires et les débours peuvent être facturés.

Art. 8 Rétrocessions aux cantons et à METAS

1. Du montant des émoluments qu’ils ont perçus, les offices de vérification rétrocèdent:
   1. 5 % au canton pour couvrir l’amortissement du matériel de vérification prescrit par METAS et celui des autres moyens auxiliaires nécessaires, notamment du matériel informatique;
   2. 5 % à METAS pour le dédommager des prestations qu’il fournit pour permettre les activités des offices de vérification qui sont facturées aux clients.
2. Les laboratoires de vérification rétrocèdent à METAS une partie des émoluments qu’ils perçoivent, à raison des montants fixés dans l’annexe, pour l’indemniser des prestations qu’il leur accorde en leur assurant l’encadrement ordinaire.
3. Les offices de vérification et les laboratoires de vérification rendent compte à METAS des émoluments perçus au titre de la présente ordonnance. METAS peut vérifier la légalité et la régularité de la perception des émoluments ou en charger un tiers; il peut également édicter des directives concernant leur rétrocession.¹⁰

Art. 9 Avance

Les organes d’exécution peuvent, pour de justes motifs tels que le domicile à l’étranger ou l’existence d’arriérés, exiger de l’assujetti une avance appropriée.

Art. 10 Facturation et décision fixant le montant des émolumentsOuvrir la doctrine

1. La facturation se fait après l’exécution des travaux.
2. Sur demande ou en cas de litige sur la facture, une décision fixant le montant des émoluments est prise.

Art. 11 Échéance et intérêt moratoire

1. Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en force de la décision fixant le montant des émoluments.
2. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de l’échéance.
3. Un intérêt moratoire peut être perçu si la facture n’est pas réglée dans les 30 jours.

Art. 12 Prescription

1. La créance se prescrit par cinq ans à compter de la dette de l’échéance.
2. La prescription est interrompue par tout acte administratif réclament la créance de l’assujetti.
3. Un nouveau délai commence à courir dès l’interruption.

Art. 13 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de vérification¹¹est abrogée.

Art. 14 Disposition transitoire

Pour les vérifications et les contrôles inachevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les émoluments sont calculés selon l’ancien droit.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2006.

(art. 3, 4 et 8)

Émoluments de vérification et de contrôle

A Taux horaire

1	Le taux horaire des émoluments calculés selon la durée du travail est de 129 francs.
2	Pour le calcul de la durée du travail, les quarts d’heure entamés sont facturés dans leur totalité.

B Émoluments pour les instruments de mesure

1	Mesures de longueur
	Les émoluments de vérification sont les suivants:																																		par pièce, en francs
1.1	Mesures rigides
	jusqu’à 1 m																																		8.10
	plus de 1 m																																		12.20
1.2	Pinces-calibres (compas forestiers)																																		29.50
1.3	Compas forestiers électroniques avec calculateur																																		37.60
1.4	Rabais de quantité
	Réduction du montant des émoluments pour plus de dix mesures identiques visées aux ch. 1.1 à 1.3 vérifiées dans le cadre du même mandat:
	pour 11 à 20 pièces																																		10 %
	à partir de 21 pièces																																		15 %
2	Fûts et citernes
2.1	Fûts en bois																					selon la durée du travail
2.2	Fûts en d’autres matériaux et citernes
2.2.1	Émolument de base																					par commande																		Fr. 99.40
2.2.2	Émolument supplémentaire:
	catégorie en dm3																																		par pièce, en francs
				jusqu’à 50																															10.40
	plus de 50			jusqu’à 100																															13.70
	plus de 100			jusqu’à 200																															18.20
	plus de 200			jusqu’à 300																															22.70
	plus de 300			jusqu’à 400																															27.20
	plus de 400			jusqu’à 500																															31.60
	plus de 500			jusqu’à 600																															36.30
	plus de 600			jusqu’à 700																															40.80
	plus de 700			jusqu’à 800																															45.30
	plus de 800			jusqu’à 900																															49.80
	plus de 900				jusqu’à 1000																														54.30
	par mètre cube supplémentaire complet ou entamé																																		42.60
2.2.3	Vérification faites dans des entreprises
	Les émoluments afférents aux vérifications visées aux ch. 2.2.1 et 2.2.2 et faites dans des entreprises (brasseries, pressoirs, etc.) équipées d’installations rationnelles et mettant un aide à disposition, sont réduits de 50 % au plus, en fonction du temps gagné par le vérificateur.
3	Ensembles de mesurage de liquides
	Les émoluments de vérification sont les suivants:
3.1	Pompes mesureuses à piston
3.1.1	Pompes mesureuses débitant des quantités correspondant à une course entière ou partielle du piston																							par pompe																	Fr. 30.10
	Majorations pour les divisions																							par division																	Fr. 3.50
3.1.2	Pompes mesureuses à piston avec dispositif essence-huile, avec ou sans automate à prépaiement:
	– vérification sans contrôle du rapport du mélange																							par piston																	Fr. 34.70
	– vérification avec contrôle du rapport du mélange																							selon la durée du travail
3.2	Compteurs de volume et compteurs massiques
3.2.1	Ensembles de mesurage pour le chargement de camions-citernes ou de wagons-citernes, dispositifs complémentaires inclus (sauf pour le lait)																							selon la durée du travail
3.2.2	Distributeurs routiers (à l’exception du gaz liquéfié et du gaz naturel)																							par compteur																	Fr. 72.30
	– Majoration pour dispositif de conversion avec sonde de température																							par compteur																	Fr. 21
	– Majorations pour automates avec lecteur de billets de banque																							par automate																	Fr. 32.60
																								par compteur																	Fr. 13
	– Majorations pour automates à cartes																							par automate																	Fr. 40.80
																								par compteur																	Fr. 13
	Pour les automates combinés (billets de banque et cartes), la majoration n’est perçue qu’une fois par compteur.
3.2.3	Ensembles de mesurage sur camions-citernes (sauf pour le lait)
3.2.3.1	Ensembles de mesurage pour produits pétroliers, pour chaque produit examiné:
	Alimentation par pompe ou par gravité
	– jusqu’à		1000 l/min																						par compteur																Fr. 153.80
	– plus de		1000 l/min																						par compteur																Fr. 202.30
	Ensembles de mesurage pour le ravitaillement des avions																									selon la durée du travail
	Majoration pour dispositifs de conversion avec sonde de température																				pour chaque produit examiné																				Fr. 20.80
3.2.3.2	Ensembles de mesurage pour les autres liquides (sauf pour le lait)																									selon la durée du travail
3.2.4	Ensembles de mesurage pour le lait
3.2.4.1	Ensembles de mesurage sur camions-citernes, sur chariots ou dans les fromageries (installations compactes):
	– livraison ou réception uniquement																									par compteur															Fr. 194.20
	– livraison et réception																									par compteur															Fr. 259
3.2.4.2	Ensembles de mesurage stationnaires pour le chargement ou le déchargement de citernes																									selon la durée du travail
3.2.4.3	Majoration pour dispositifs d’impression ou de mémorisation des résultats de mesure																									selon la durée du travail
3.3	Dispositifs de conversion avec sonde de température et éventuellement capteur de masse volumique; examen dans des conditions de laboratoire																									selon la durée du travail
4	Poids
	Les émoluments de vérification sont les suivants:																																						par pièce, en francs
4.1	Poids de la classe M3													jusqu’à 500 g																									4.20
														1 kg, 2 kg																									4.80
														5 kg																									6.90
														10 kg																									10.40
														20 kg																									13.90
														50 kg																									20.80
4.2	Poids des classes M2, M1et F2													jusqu’à 500 g																									8.10
														1 kg, 2 kg																									9.20
														5 kg																									13.90
														10 kg																									20.80
														20 kg																									27.70
4.3	Poids de la classe F1													1 mg jusqu’à 1 kg																									15.––
														2 kg jusqu’à 10 kg																									27.70
														20 kg																									42.80
4.4	Poids de la classe E2													1 mg jusqu’à 1 kg																									28.90
														2 kg jusqu’à 20 kg																									83.20
4.5	Les émoluments visés aux ch. 4.1 à 4.3 peuvent être majorés de 80 % au plus pour de petits ajustages de poids évidés (enlever ou ajouter de la matière).
4.6	Les travaux plus importants, tels que le nettoyage de poids ou la coulée de plomb, ne sont pas inclus dans le tarif visé aux ch. 4.1 à 4.4 et sont comptés séparément comme débours d’après le temps consacré et le coût des matériaux fournis.
4.7	Lors de la vérification des poids des classes F1et E2par les laboratoires de vérification, la rétrocession à METAS s’élève à 10 % de l’émolument de vérification, mais au maximum à Fr. 2.90 par poids.
5	Instruments de pesage
5.1	Instruments de pesage à fonctionnement non automatique
5.1.1	Les émoluments de base de la vérification (examen jusqu’à la portée maximale) sont les suivants:
	Étendue de pesage																																	par récepteur de charge, en francs
										jusqu’à 5 kg																								26.10
	plus de 5 kg									et jusqu’à 20 kg																								33.––
	plus de 20 kg									et jusqu’à 50 kg																								41.10
	plus de 50 kg									et jusqu’à 100 kg																								49.70
	plus de 100 kg									et jusqu’à 200 kg																								60.10
	plus de 200 kg									et jusqu’à 500 kg																								76.90
	plus de 500 kg									et jusqu’à 1 000 kg																								93.60
	plus de 1 000 kg									et jusqu’à 2 000 kg																								114.50
	plus de 2 000 kg									et jusqu’à 5 000 kg																								148.—
	plus de 5 000 kg									et jusqu’à 10 000 kg																								161.90
	plus de 10 000 kg									et jusqu’à 20 000 kg																								203.50
	plus de 20 000 kg									et jusqu’à 50 000 kg																								241.60
	plus de 50 000 kg									et jusqu’à 100 000 kg																								300.60
	plus de 100 000 kg																																	508.70
5.1.2	Instruments dont la vérification du récepteur de charge nécessite un dispositif spécial
	(par ex. les balances aériennes ou à conteneur)														émolument de base plus 50 %
5.1.3	Instruments de pesage munis de deux dispositifs indicateurs														émolument de base plus 10 %
5.1.4	Instruments de pesage à plusieurs récepteurs de charge et jumelés; pour chaque récepteur														l’émolument visé aux ch. 5.1.1 à 5.1.3 plus 20 %
5.1.5	Instruments de pesage à étendues multiples														émolument de base plus 20 %
5.1.6	Instruments de pesage à échelons multiples														émolument de base plus 20 %
5.1.7	Majoration pour dispositifs d’impression ou de mémorisation des résultats de mesure														10 % de l’émolument de base au maximum Fr. 17.30
5.1.8	Instruments étiqueteurs de prix
	pesage statique																émolument de base plus Fr. 69.40
	pesage dynamique																selon la durée du travail
5.2	Instruments de pesage à fonctionnement automatique																selon la durée du travail
6	Appareils mesureurs des gaz d’échappement des moteurs à combustion
	Les émoluments de vérification, sans les coûts des gaz de référence et d’étalonnage ni des appareils de mesure spéciaux loués, sont les suivants:
6.1	Appareils mesureurs des composants gazeux																						par instrument																		Fr. 162
6.2	Appareils mesureurs de la fumée diesel																						par instrument																		Fr. 173
6.3	Appareils mesureurs combinés																						par instrument																		Fr. 324
7	Instruments de mesure de quantités de gaz
	Les émoluments de vérification sont les suivants:
7.1	Compteurs
7.1.1	Compteurs de gaz à parois déformables:
	débit volumique en m3/h																																par pièce, en francs
						jusqu’à 6																											21.—
	plus de 6					jusqu’à 10																											26.60
	plus de 10					jusqu’à 16																											34.90
	plus de 16					jusqu’à 25																											39.20
	plus de 25					jusqu’à 40																											49.––
	plus de 40					jusqu’à 65																											98.––
	plus de 65					jusqu’à 100																											153.90
	plus de 100					jusqu’à 160																											237.80
	plus de 160					jusqu’à 250																											349.80
	plus de 250					jusqu’à 400																											447.40
7.1.2	Autres compteurs de gaz:
	débit volumique en m3/h																																par pièce, en francs
						jusqu’à 100																											490.20
	plus de 100					jusqu’à 250																											517.90
	plus de 250					jusqu’à 400																											587.30
	plus de 400					jusqu’à 1 000																											699.40
	plus de 1 000					jusqu’à 2 500																											1260.10
	plus de 2 500					jusqu’à 4 000																											1537.60
	plus de 4 000					jusqu’à 10 000																											1820.90
	Les émoluments pour la vérification à haute pression sont calculés selon la durée du travail.
7.2	Dispositifs de conversion, y compris le dispositif mesureur de l’état du gaz:																															par pièce, en francs
	Vérification initiale avec mesurage préalable																															770.––
	Vérification ultérieure sur le lieu d’utilisation																															307.50
	Examen ultérieur des facteurs p, t et k des dispositifs de conversion électroniques																															231.20
7.3	Distributeurs routiers de gaz naturel à haute pression																										selon la durée du travail
7.4	Rétrocession à METAS
7.4.1	Appareils de mesure visés au ch. 7.1															30 % de l’émolument facturé
7.4.2	Appareils de mesure visés au ch. 7.2															20 % de l’émolument facturé
8	Instruments de mesure de l’énergie et de la puissance électriques
8.1	Vérification des compteurs d’électricité Le montant de l’émolument perçu par les laboratoires de vérification pour la vérification dépend du nombre de fonctions à examiner et il se compose d’un émolument de base et de suppléments. Lorsque des suppléments sont calculés en fonction de la durée de travail, les laboratoires de vérification signalent les suppléments ainsi calculés à METAS avec un bref descriptif de la vérification effectuée.
8.1.1	Émolument de base																																Fr. 33.50
8.1.2	Suppléments
	Les suppléments ci-après, exprimés en pour-cent de l’émolument de base visé au ch. 8.1.1 ou calculés en fonction de la durée de travail, sont cumulés, et leur total est ajouté à l’émolument de base:
8.1.2.1	Compteur d’énergie active à dispositif mesureur électromécanique lors du contrôle par échantillonage dans le cadre de la procédure de contrôle statistique pour les compteurs d’électricité																										0
8.1.2.2	Compteur d’énergie active à dispositif mesureur élec-tromécanique lors de la vérification																										60
8.1.2.3	Compteur d’énergie active à dispositif mesureur électronique																										60
8.1.2.4	Compteur d’électricité avec fonctionnalité de mesure de l’énergie réactive																										60
8.1.2.5	Compteur d’électricité avec fonctionnalités de mesure de puissance ou de courbe de charge																										60
8.1.2.6	Mesurages d’une durée supérieure à la moyenne																										selon la durée de travail
8.1.3	Calcul de l’émolument total de la commande
	Est considérée comme une commande la vérification de compteurs de même type qui se déroule dans un seul et même lieu, de manière étroitement liée dans le temps et pour le même mandant. L’émolument total pour une commande se compose d’un émolument de fond et d’un émolument par pièce prélevé pour chaque compteur vérifié. L’émolument de fond et l’émolument par pièce sont exprimés en pour-cent de l’émolument cumulé selon les ch. 8.1.1 et 8.1.2.
	Nombre de compteurs par mandat										Émolument de fond																			Émolument par pièce
	de 1	à 10									900																			10
	de 11	à 20									300																			70
	de 21	à 40									500																			60
		plus de 40									700																			55
8.2	Vérification de transformateurs de mesure inductifs à noyau indivisible
	Le montant de l’émolument perçu par les laboratoires de vérification pour la vérification dépend du nombre de fonctions à examiner et il se compose d’un émolument de base et de suppléments. Lorsque des suppléments sont calculés en fonction de la durée de travail, les laboratoires de vérification signalent les suppléments ainsi calculés à METAS avec un bref descriptif de la vérification effectuée.
8.2.1	Émolument de base																																Fr. 94.40
8.2.2	Suppléments
	Les suppléments ci-après, exprimés en pour-cent de l’émolument de base visé au ch. 8.2.1 ou calculés en fonction de la durée de travail, sont cumulés, et leur total est ajouté à l’émolument de base:
8.2.2.1	Test d’isolation
	Tension la plus élevée pour le matériel
							jusqu’à 1,2 kV																										35
	plus de 1,2 kV						jusqu’à 36 kV																										100
	plus de 36 kV						jusqu’à 52 kV																										200
8.2.2.2	Mesure du rapport de transformation
	Tension la plus élevée pour le matériel											Transformateurs de courant et de tension, pour le premier enroulement																			Transformateurs de tension, pour chaque enroulement supplémentaire
							jusqu’à 1,2 kV					0																			20
	plus de 1,2 kV						jusqu’à 36 kV					60																			30
	plus de 36 kV						jusqu’à 52 kV					180																			55
8.2.2.3	Supplément pour les transformateurs de courant
	Courant primaire assigné											pour le premier noyau																			pour chaque noyau supplémentaire
							jusqu’à 800 A					0																			20
	plus de 800 A						jusqu’à 2000 A					70																			35
	plus de 2000 A						jusqu’à 5000 A					250																			70
8.2.2.4	Grandeurs nominales secondaires divergentes par rapport aux valeurs conventionnelles normées																										selon la durée de travail
8.2.3	Calcul de l’émolument total de la commande
	Est considérée comme une commande la vérification de transformateurs de même type qui se déroule dans un seul et même lieu, de manière étroitement liée dans le temps et pour le même mandant. L’émolument total pour une commande se compose d’un émolument de fond et d’un émolument par pièce prélevé pour chaque transformateur vérifié. L’émolument de fond et l’émolument par pièce sont exprimés en pour-cent de l’émolument cumulé selon les ch. 8.2.1 et 8.2.2.
	Nombre de transformateurs par mandat										Émolument de fond																			Émolument par pièce
	de 1	à 3									0																			100
	de 4	à 9									50																			85
	de 10	à 18									200																			70
		plus de 18									550																			50
8.3	Vérification d’autres transformateurs de mesure
	L’émolument pour la vérification des autres transformateurs que ceux indiqués au ch. 8.2 est facturé en fonction de la durée de travail.
8.4	Procédure de contrôle statistique pour les compteurs d’électricité
8.4.1	Dispositions générales
	Les émoluments visés au ch. 8.4 sont facturés à l’utilisateur. Si un utilisateur se fait représenter par un mandataire agissant comme seul interlocuteur pour le laboratoire de vérification et pour METAS concernant le lot en question, les émoluments sont facturés au mandataire. Si un lot contient des compteurs appartenant à plusieurs utilisateurs qui se font représenter par le même mandataire, tous les émoluments et rétrocessions sont facturés au mandataire.
8.4.2	Contrôle des échantillons d’un lot
	Il est appliqué pour l’émolument pour le contrôle des échantillons d’un lot les tarifs prévus au ch. 8.1. Si un lot contient des compteurs appartenant à plusieurs utilisateurs, l’émolument pour le contrôle des échantillons est réparti entre les utilisateurs selon leur quote-part du lot.
8.4.3	Suivi administratif d’un lot
	L’émolument pour le suivi administratif d’un lot se compose d’un émolument de base et de suppléments. Il est dû à chaque contrôle par échantillonnage, quel que soit le résultat du contrôle.
8.4.3.1	Émolument de base Si un lot contient des compteurs appartenant à plusieurs utilisateurs, cet émolument de base est réparti entre les utilisateurs selon leur quote-part du lot. Lorsque METAS approuve ou ordonne d’autres procédures statistiquement au moins équivalentes, il peut fixer un émolument de base plus bas dans le cas d’espèce.																																			Fr. 9540
8.4.3.2	Suppléments
	Les suppléments ci-après, exprimés en pour-cent de l’émolument de base visé au ch. 8.4.3.1 ou calculés en fonction de la durée de travail, sont cumulés, et leur total est ajouté à l’émolument de base:
8.4.3.2.1	Pour chaque utilisateur ou mandataire																																			1,4
8.4.3.2.2	Pour chaque utilisateur ou mandataire, si la notification intervient avant le 1erjanvier de la troisième année suivant la fabrication du compteur																																			4,5
8.4.3.2.3	En cas de charge supérieure à la moyenne pour le suivi administratif d’un lot (facturation seulement avec approbation de METAS)																										selon la durée de travail
8.5	Rétrocession à METAS
8.5.1	Pour les compteurs d’électricité, pour chaque vérification																										par pièce: 17 % de l’émolument de base visé au ch. 8.1.1
8.5.2	Pour les transformateurs de mesure inductifs à noyau indivisible, pour chaque vérification																										par pièce: 17 % de l’émolument de base visé au ch. 8.2.1
8.5.3	Pour les autres transformateurs de mesure que ceux indiqués au ch. 8.5.2, pour chaque vérification																										par pièce: 17 % de l’émolument calculé en fonction de la durée de travail (ch. 8.3)
8.5.4	Pour les compteurs contrôlés selon la procédure de contrôle statistique
8.5.4.1	Contrôle des échantillons d’un lot: rétrocession selon le ch. 8.5.1
8.5.4.2	Suivi administratif d’un lot, quel que soit le résultat du contrôle: 34 % de l’émolument de base visé au ch. 8.4.3.1
9	Instruments de mesure de l’énergie thermique
	Les émoluments de vérification sont les suivants:
9.1	Capteurs hydrauliques à débit nominal																										par pièce, en francs
								jusqu’à 6 m3/h																			98.30
	plus de 6 m3/h							jusqu’à 15 m3/h																			139.90
	plus de 15 m3/h							jusqu’à 100 m3/h																			190.80
								plus de 100 m3/h																			selon la durée du travail
	Rabais de quantité de l’émolument par pièce des instruments à même débit nominal égal ou inférieur à 6 m3/h, appartenant à la même commande et ayant le même raccord et la même position de montage, pour:
	6 à 10 pièces																																				8 %
	11 à 19 pièces																																				17 %
	à partir de 20 pièces																																				26 %
																																					par pièce, en francs
9.2	Calculateur de chaleur et de froid																																				105.20
9.3	Paire de sondes de température																																				115.60
9.4	L’émolument pour un compteur d’énergie thermique complet est la somme des émoluments visés aux ch. 9.1 à 9.3.
9.5	Compteurs d’eau chaude à débit nominal																											par pièce, en francs
									jusqu’à 2 m3/h																			80.60
	plus de 2 m3/h								jusqu’à 6 m3/h																			97.30
	plus de 6 m3/h								jusqu’à 15 m3/h																			131.––
	plus de 15 m3/h								jusqu’à 100 m3/h																			164.50
									plus de 100 m3/h																			selon la durée du travail
	Le rabais de quantité de l’émolument par pièce se calcule d’après le ch. 9.1.
9.6	Compteur de chaleur pour vapeur surchauffée																		selon la durée du travail
9.7	Rétrocession à METAS pour les instruments de mesure visés au ch. 9																		15 % de l’émolument facturé
10	Instruments de mesure pour la radioprotection
	Les émoluments de vérification sont les suivants:
10.1	Instruments de contrôle d’installations de radiodiagnostic																																				par pièce, en francs
	Dosimètres pour la radiologie conventionnelle avec 1 détecteur																																				647.—
	par détecteur supplémentaire																																				289.—
	Dosimètres pour la radiologie dentaire																																				254.—
	Dosimètres pour le produit dose-surface																																				393.—
	Dosimètres pour le produit dose-longueur																																				254.—
	Kilovoltmètres (non invasifs)																																				231.—
	Coulombmètres (invasifs)																																				162.—
	Chronomètres d’exposition																																				162.—
	Sensitomètres																																				243.—
	Densitomètres optiques																																				173.—
	Photomètres, luxmètres																																				98.––
10.2	Instruments de mesure des radiations externes
	Instruments avec au max. 10 points de mesure																																				173.—
	Instruments plus complexes (contrôle de l’environnement, chambre de ionisation de référence, dispositifs électroniques, contrôle des fonctions d’alarme, plusieurs détecteurs ou plusieurs qualités de rayonnement)																																				347.—
10.3	Instruments de mesure de la contamination de surfaces
	Instruments portables, moniteurs de sol, pour les mains et pour les pieds pour jusqu’à 4 nucléides																																				173.—
	Instruments aux exigences plus importantes (moniteurs pour les mains et pour les pieds pour plus de 4 nucléides, moniteurs de linge ou pour toute la surface du corps)																																				347.—
10.4	Instruments de mesure électroniques des concentrations de gaz radon
	Un seul point de mesure pendant l’intercomparaison annuelle du laboratoire de vérification																																				347.—
	dans tous les autres cas																												selon la durée du travail
10.5	Activimètres (selon le principe de la chambre de ionisation à puits)
10.5.1	Vérification pour des émetteurs gamma, mesures de contrôle pour jusqu’à 5 nucléides																																					1237.—
10.5.2	Vérification pour des émetteurs gamma et beta, mesures de contrôle pour jusqu’à 5 nucléides																																					1410.—
10.5.3	Mesurage de contrôle par nucléide additionnel																																					23.—
10.5.4	Intercomparaison de type A avec Tc‑99m																																					520.—
10.5.5	Intercomparaison de type A avec I‑131																																					694.—
10.5.6	Intercomparaison de type B																																					347.—
10.6	Rétrocession à METAS
10.6.1	Appareils de mesure visés aux ch. 10.1 à 10.5.2																			10 % de l’émolument facturé
10.6.2	Appareils de mesure visés aux ch. 10.5.4 à 10.5.6																			15 % de l’émolument facturé
11	Systèmes dosimétriques de référence utilisés en radiothérapie
11.1	Les émoluments de vérification sont facturés d’après la durée du travail.
	L’utilisation des salles d’irradiation et de leur instrumentation est facturée séparément.
11.2	Rétrocession à METAS												par appareil vérifié																										Fr. 116
12	Instruments de mesure pour le trafic routier
	Les émoluments de vérification sont les suivants:																																						par appareil, en francs
12.1	Instruments de mesure de la vitesse par radar																																						1491.—
12.2	Laserscanners																																						2139.—
12.3	Tachygraphes montés sur véhicules suiveurs																																						728.—
12.4	Systèmes de mesure pour boucles à induction ou capteurs piézo																																						954.––
12.5	Boucles à induction ou capteurs piézo
	pour la première voie de circulation																																						694.—
	pour chaque voie additionnelle au même endroit																																						405.—
12.6	Instruments d’examen pour l’étalonnage des instruments de saisie pour la détermination de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP)
	Systèmes d’examen standard																																						225.––
	Systèmes d’examen spéciaux																																						318.––
12.7	Rétrocession à METAS
12.7.1	Instruments visés aux ch. 12.1 à 12.5
	Frais pour le contrôle annuel, par laboratoire et an																																						Fr. 1577
	Rétrocession par instrument vérifié																	7,5 % de l’émolument facturé
12.7.2	Instruments visés au ch. 12.6
	Rétrocession par instrument vérifié																	10 % de l’émolument facturé
13	Instruments de mesure des effluents par les installations de chauffage
	Les émoluments de vérification sont les suivants:																																						par contrôle, en francs
13.1	Essai de base																																						44.—
	Étanchéité																																						9.—
	Thermomètre pour effluents																																						29.—
	Thermomètre pour l’air comburant																																						24.—
	Volume pour la détermination de l’indice de suie																																						24.—
	O2																																						24.—
	CO																																						24.—
	NO																																						24.—
	CO/H2																																						20.—
	NO2																																						20.—
13.2	Rétrocession à METAS																	10 % de l’émolument facturé

Footnotes

1. Abréviation introduite par le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2009 4787). ↩

2. RS 941.20 ↩

3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7243). ↩

4. RS 941.206 ↩

5. RS 941.298.2 ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7207). ↩

7. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7207). ↩

8. RS 941.204 ↩

9. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2012, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2013 (RO 2012 7207). ↩

10. Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2011 (RO 2009 4787). ↩

11. [RO 1985 1740; 1993 134; 1999 133; 2003 3531] ↩