Echange de notes des 13 et 24 juin 1996 modifiant le Traité d’amitié, de commerce et d’établissement entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas

Entré en vigueur par échange de notes le 10 janvier 1997

(Etat le 27 octobre 1998)

Texte original

Ambassade de Suisse La Haye	La Haye, le 24 juin 1996 Au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas La Haye

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et a l’honneur d’accuser réception de la note n^oDVE/VV-113916 du 13 juin 1996 du Ministère concernant le Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu le 19 août 1875¹à Berne, libellée comme il suit:

«Le Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, en se référant au Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu le 19 août 1875 à Berne, a l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit:

1. Etant donné que le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) est membre des Communautés européennes et que la Communauté économique européenne (CEE) a conclu à Bruxelles, le 22 juillet 1972², sur la base de l’art. 113 du Traité instituant la Communauté économique européenne, un Accord avec la Confédération suisse en raison duquel il y a lieu de procéder à une adaptation du Traité d’amitié, d’établissement et de commerce entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse conclu à Berne, le 19 août 1875, les deux parties conviennent de modifier ledit Traité comme il suit:

1. L’art. 2 et l’art. 3 du Traité sont supprimés.
2. A l’art. 4 du Traité, le membre de phrase suivant est supprimé: «au commerce, aux produits du sol ou de l’industrie».

Toutefois, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, le Traité reste applicable sans modification aux Antilles néerlandaises et à Aruba.

2. Entre les autorités fédérales suisses et les autorités compétentes du Royaume des Pays-Bas, il est créé un Comité bilatéral qui se réunit à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Comité discute des questions d’intérêt mutuel, d’importance générale, bilatérale ou multilatérale, sous réserve des prérogatives du Comité mixte Suisse/CEE établi par l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972. Il contribue à la recherche de solutions agrées aux problèmes qui se posent dans les relations bilatérales.

Si la proposition ci-dessus reçoit l’approbation du gouvernement de la Confédération suisse, le Ministère a l’honneur de proposer que la présente note et la réponse de l’Ambassade à cette note constituent un accord entre le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas) et la Confédération suisse, qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux parties se seront communiqué par écrit qu’il a été satisfait aux conditions requises par leur constitution respective».

En réponse à la note, l’Ambassade fait savoir au Ministère que le gouvernement de la Confédération suisse accepte la proposition contenue dans la note et que la note du Ministère et la réponse à cette note constituent un accord entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas (pour les Pays-Bas), qui entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Parties se seront communiqué par écrit qu’il a été satisfait aux conditions requises par leur constitution respective.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas l’assurance de sa haute considération.

Footnotes

1. RS 0.142.116.361 ↩

2. RS 0.632.401 ↩