0.232.111.193.49•Traité entre la Confédération Suisse et la République Française sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques
0.232.111.193.49Bilateral International Treaty10 oct. 1975
Conclu le 14 mai 1974
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 19751
Instruments de ratification échangés le 10 juillet 1975
Entré en vigueur le 10 octobre 1975
(Etat le 10 octobre 1975)
Le Conseil fédéral Suisse
et
le Président du Sénat exerçant provisoirement
les fonctions du Président de la République Française
considérant l’intérêt des deux Etats contractants à protéger efficacement contre la concurrence déloyale les produits naturels et fabriqués et notamment les indications de provenance y compris les appellations d’origine, ainsi que d’autres dénominations géographiques réservées à certains produits ou marchandises déterminés,
sont convenus de conclure un traité à ces fins et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
les plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoir reconnus en bonne et due forme,
sont convenus de ce qui suit:
Chacun des Etats contractants s’engage à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger efficacement
(1). Les noms «République Française», «France» et ceux des anciennes provinces françaises ainsi que les dénominations figurant à l’annexe A au présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés, sur le territoire de la Confédération suisse, aux produits ou marchandises français et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation de la République Française. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par un protocole. (2). Si l’une des dénominations figurant à l’annexe A au présent traité est utilisée pour d’autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l’annexe A, le premier alinéa n’est applicable que:
(1). Les noms «Confédération suisse», «Confédération», «Suisse», ceux des cantons suisses, ainsi que les dénominations figurant à l’annexe B au présent traité, lorsque les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, sont exclusivement réservés sur le territoire de la République Française aux produits ou marchandises suisses et ne peuvent y être utilisés que dans les conditions prévues par la législation suisse. Toutefois, certaines dispositions de cette législation peuvent être déclarées inapplicables par un protocole. (2). Si l’une des dénominations figurant à l’annexe B au présent traité est utilisée pour d’autres produits ou marchandises que ceux auxquels elle est attribuée dans l’annexe B, le premier alinéa n’est applicable que:
(1). Si des noms ou des dénominations protégés en vertu des art. 2 et 3 sont utilisés dans les activités industrielles et commerciales en violation de ces dispositions pour des produits ou marchandises, ou leur conditionnement ou leur emballage, ou sur des factures, lettres de voiture ou autres papiers d’affaires ou dans la publicité, cette utilisation est réprimée en vertu même du traité par tous les moyens judiciaires ou administratifs, y compris la saisie, qui, selon la législation de l’Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée, peuvent servir à lutter contre la concurrence déloyale ou à réprimer par tout autre moyen l’utilisation illicite de dénominations. (2). Les dispositions du présent article s’appliquent même lorsque ces noms ou dénominations sont utilisés soit en traduction, soit avec l’indication de la provenance véritable, soit avec l’adjonction de mots tels que «genre», «type», «façon», «imitation» ou de termes similaires, soit sous une forme modifiée, si un danger de confusion subsiste malgré la modification. (3). Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits ou marchandises en transit.
(1). Les dispositions de l’art. 4 s’appliquent également lorsque, pour des produits ou marchandises, ou leur conditionnement ou leur emballage, ainsi que sur les factures, lettres de voiture ou autres papiers d’affaires, ou dans la publicité, sont utilisés des signes distinctifs, marques, noms, inscriptions ou représentations graphiques qui contiennent directement ou indirectement des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance, l’origine, la nature, la variété ou les qualités substantielles des produits ou marchandises. (2). Les noms ou représentations graphiques de lieux, édifices, monuments, rivières, montagnes, etc. qui, pour une partie importante du public ou des milieux commerciaux intéressés de l’Etat contractant dans lequel la protection est revendiquée, évoquent l’autre Etat contractant ou un lieu ou une région de cet Etat, sont considérés comme des indications fausses ou fallacieuses sur la provenance au sens de l’al. 1, s’ils sont utilisés pour des produits ou marchandises qui ne sont pas originaires de cet Etat, à moins que, en l’espèce, on ne puisse attribuer raisonnablement au nom ou à la représentation graphique que le sens d’une indication de qualité ou qu’un caractère de fantaisie.
Les actions pour violation du présent traité peuvent être intentées devant les tribunaux des Etats contractants non seulement par les personnes et sociétés qui, d’après la législation des Etats contractants, ont qualité pour les introduire, mais aussi par les associations et groupements qui directement ou indirectement représentent les producteurs, fabricants, commerçants ou consommateurs intéressés et qui ont leur siège dans l’un des Etats contractants, en tant que la législation de l’Etat dans lequel se trouve ce siège leur donne qualité pour agir en matière civile et dans la mesure où la législation de l’Etat où l’action est envisagée le permet aux associations et groupements similaires de ce dernier Etat. Sous les mêmes conditions, ils peuvent faire valoir des droits et des moyens de droit en procédure pénale, dans la mesure prévue par la législation de l’Etat dans lequel la procédure se déroule.
(1). Les produits et marchandises, les emballages, factures, lettres de voiture et autres papiers d’affaires, ainsi que les moyens publicitaires qui, à la date de l’entrée en vigueur du présent traité, se trouvent sur le territoire de l’un des Etats contractants et qui ont été munis licitement d’indications dont le présent traité prohibe l’utilisation, peuvent encore être écoulés ou utilisés pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent traité. (2). En outre, les personnes ou sociétés qui, à la date de la signature du traité, ont déjà utilisé licitement l’une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3, sont en droit de poursuivre l’utilisation pendant un délai expirant six ans après l’entrée en vigueur du traité. Ce droit ne peut être transmis par dispositions pour cause de mort ou actes entre vifs qu’avec l’entreprise ou la partie de l’entreprise concernée. (3). Lorsqu’une des dénominations protégées en vertu des art. 2 et 3 constitue un élément d’une raison de commerce déjà utilisée licitement au moment de la signature du traité, les dispositions de l’art. 2, al. 4, première phrase, et de l’art. 3, al. 4, première phrase, sont applicables même si cette raison de commerce ne comprend pas le nom d’une personne physique. L’al. 2, deuxième phrase, est applicable. (4). Le présent article ne s’applique que sous réserve de l’art. 5.
(1). Les listes figurant dans les annexes A et B au présent traité peuvent être modifiées ou étendues par échange de notes. Cependant chaque Etat contractant peut réduire la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant de son territoire sans l’accord de l’autre Etat contractant. (2). Les dispositions de l’art. 7 sont applicables en cas de modification ou d’extension de la liste des dénominations afférentes aux produits ou marchandises provenant du territoire de l’un des Etats contractants; la date de la publication de la modification ou de l’extension par l’autre Etat contractant est déterminante au lieu de la date de la signature et de l’entrée en vigueur du traité.
Les dispositions du présent traité n’excluent pas la protection plus étendue qui, dans l’un des Etats contractants, est ou sera accordée en vertu de la législation interne ou d’autres conventions internationales aux dénominations et représentations graphiques de l’autre Etat contractant protégées selon les art. 2, 3 et 5, al. 2.
(1). Une commission mixte composée de représentants des gouvernements de chaque Etat contractant sera créée en vue de faciliter l’exécution du présent traité. (2). La commission mixte a pour tâche d’étudier les propositions qui visent à modifier ou étendre les listes des annexes A et B au présent traité et qui requièrent l’agrément des Etats contractants, ainsi que de discuter toutes questions relatives à l’application du présent traité. (3). Chaque Etat contractant peut demander la réunion de la commission mixte.
Le présent traité est applicable aux territoires de la République Française.
(1). Le présent traité est soumis à ratification; les instruments de ratification seront échangés à Paris dès que possible. (2). Le présent traité entre en vigueur trois mois après l’échange des instruments de ratification et reste en vigueur sans limitation de durée. (3). Chacun des Etats contractants peut en tout temps dénoncer le présent traité en donnant à cet effet un préavis écrit d’un an à l’autre Etat.
En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé le présent traité.Fait à Berne, le 14 mai 1974, en deux exemplaires originaux rédigés en langue française.
| Pour la Confédération suisse: Graber | Pour la République Française: Dufournier |
|---|
Les Hautes Parties Contractantes,Désirant apporter des précisions sur l’application de certaines dispositions du traité en date de ce jour sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques,Sont convenues des dispositions ci‑après formant partie intégrante du traité:
| Pour la Confédération suisse: Graber | Pour la République Française: Dufournier |
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Vin d’Alsace ou Alsace
Vin d’Alsace ou Alsace accompagné d’un nom géographique ou d’un nom de cépage
Communes viticoles ayant droit à l’appellation «Vin d’Alsace»:
Ammerschwihr
Andlau
Avolsheim
Balbronn
Barr
Beblenheim
Bennwihr
Bergbieten
Bergheim
Bergholtz
Bergholtz‑Zell
Bernardswiller
Bernardville
Bischoffsheim
Blienschwiller
Boersch
Bourgheim
Cernay
Catenois
Cleebourg
Colmar
Dahlenheim
Dambach‑la‑Ville
Dangolsheim
Dieffenthal
Dorlisheim
Eguisheim
Eichhoffen
Epfig
Ergersheim
Furdenheim
Gertwiller
Goxwiller
Gresswiller
Gueberschwihr
Guebwiller
Hattstatt
Heiligenstein
Hunawihr
Hurtigheim
Husseren‑les‑Châteaux
Ingersheim
Irmstett
Itterswiller
Katzenthal
Kaysersberg
Kientzheim
Kintzheim
Kirchheim
Marlenheim
Mittelbergheim
Mittelwihr
Molsheim
Mutzig
Niedermorschwihr
Nordheim
Nothalten
Obermorschwihr
Obernai
Orschwihr
Orschwiller
Ottrott
Pfaffenheim
Reichsfeld
Ribeauvillé
Riquewihr
Rodern
Rohrschwihr
Rosenwiller
Rosheim
Rott
Rouffach
Saint‑Hippolyte
Saint‑Pierre
Scharrachbergheim
Scherwiller
Sigolsheim
Soultz
Soultz‑les‑Bains
Soultzmatt
Steinseltz
Thann
Traenheim
Turckheim
Voegtlingshoffen
Walbach
Wangen
Westhalten
Westhoffen
Wihr‑au‑Val
Wintzenheim
Wolxheim
Wuenheim
Zellenberg
Zimmerbach
Barsac Blayais Blaye Bordeaux Bordeaux clairet Bordeaux Côtes de Castillon Bordeaux Côtes de Francs Bordeaux Haut‑Benauge Bordeaux rosé Bordeaux supérieur Bourg Bourgeais Cérons Côtes de Blaye Côtes de Bordeaux Saint‑Macaire Côtes de Bourg Côtes Canon‑Fronsac ou Canon Fronsac Côtes de Fronsac Entre‑Deux‑Mers Entre‑Deux‑Mers Haut‑Benauge Graves Graves supérieures Graves de Vayres Haut‑Médoc Lalande de Pomerol Listrac Loupiac Lussac‑Saint‑Emilion Margaux Médoc Montagne‑Saint‑Emilion Moulis Moulis‑en‑Médoc Néac Parsac‑Saint‑Emilion Pauillac Pomerol Premières Côtes de Blaye Premières Côtes de Bordeaux Premières Côtes de Bordeaux suivie d’un nom de commune Premières Côtes de Bordeaux Cadillac Premières Côtes de Bordeaux Gabarnac Puisseguin‑Saint‑Emilion Sables‑Saint‑Emilion Sainte‑Croix‑du‑Mont Saint‑Emilion Saint‑Emilion Premier Grand Cru Classé Saint‑Emilion Grand Cru Classé Saint‑Emilion Grand Cru Saint‑Estèphe Sainte‑Foy‑Bordeaux Saint‑Georges Saint‑Emilion Saint‑Julien Sauternes
Aloxe‑Corton Auxey‑Duresses Bâtard‑Montrachet Beaujolais Beaujolais Villages Beaujolais suivie de l’un des noms de communes indiquées ci‑après: Arbuissonnas Beaujeu Blacé Cercié Chânes La Chapelle‑de‑Guinchay Charentay Chenas Chiroubles Denicé Durette Emeringes Fleurie Juliénas Jullié Lancié Lantigné Le Perréon Les Ardillats Leynes Marchampt Montmelas Odenas Pruzilly Quincié Régnié Rivolet Romanèche Saint‑Amour‑Bellevue Saint‑Etienne‑des Oullières Saint‑Etienne‑la‑Varenne Saint‑Julien Saint‑Lager Saint‑Symphorien‑d’Ancelles Salles Vaux Vauxrenard Villié‑Morgon Beaujolais supérieur Beaune Bienvenues‑Bâtard‑Montrachet Blagny Bonnes‑Mares Bourgogne Bourgogne Aligoté Bourgogne clairet ou Bourgogne rosé Bourgogne clairet ou Bourgogne rosé Marsannay ou Marsannay la Côte Bourgogne Marsannay ou Bourgogne Marsannay la Côte (rouges) Bourgogne grand ordinaire Bourgogne Hautes Côtes de Beaune, Bourgogne clairet ou rosé Hautes Côtes de Beaune Bourgogne Hautes Côtes de Nuits, Bourgogne clairet ou rosé Hautes Côtes de Nuits Bourgogne ordinaire Bourgogne passe‑tout‑grain Brouilly Chablis Chablis grand cru Chablis premier cru Chambertin Chambertin‑Clos‑de‑Bèze Chambolle‑Musigny Chapelle‑Chambertin Charlemagne Charmes‑Chambertin Chassagne‑Montrachet Cheilly‑lès‑Maranges Chenas Chevalier‑ Montrachet Chiroubles Chorey‑lès‑Beaune Clos de la Roche Clos de Tart Clos de Vougeot Clos Saint‑Denis Corton Corton Charlemagne Côte de Beaune Côte de Beaune‑Villages Côte de Beaune précédée de l’un des noms de communes indiquées ci‑après: Auxey‑Duresses Blagny Chassagne‑Montrachet Cheilly‑lès‑Maranges Chorey‑lès‑Beaune Dezize‑lès‑Maranges Ladoix Meursault Monthélie Pernand‑Vergelesses Puligny‑Montrachet Saint‑Aubin Sampigny‑lès‑Maranges Santenay Savigny‑lès‑Beaune Côte de Brouilly Côte‑de‑Nuits‑Villages Criots‑Bâtard‑Montrachet Dezize‑lès‑Maranges Echezeaux Fixin Fleurie Gevrey‑Chambertin Givry Grands‑Echezeaux Griotte‑Chambertin Juliénas Ladoix Latricières‑Chambertin Mâcon Mâcon Villages Mâcon suivie de l’un des noms de communes indiquées ci‑après: Azé Berzé‑la‑Ville Berzé‑le‑Châtel Bissy‑la‑Mâconnaise Burgy Bussières Chaintres Chânes La Chapelle‑de‑Guinchay Chardonnay Charnay‑lès‑Mâcon Chasselas Chevagny‑les‑Chevrières Clessé Crèches‑sur‑Saône Cruzilles Davayé Fuissé Grévilly Hurigny Igé Leynes Loché Lugny Milly‑Lamartine Montbellet Péronne Pierre‑Clos Prissé Pruzilly La Roche‑Vineuse Romanèche‑Thorins Saint‑Amour‑Bellevue Saint‑Gengoux‑de‑Scissé Saint‑Symphorien‑d’Ancelles Sologny Solutré‑Pouilly Uchizy Vergisson Verzé Vinzelles Viré Mazis‑Chambertin Mazoyères‑Chambertin Mercurey Meursault Montagny Monthélie Montrachet Morey‑Saint‑Denis Morgon Moulin‑à‑Vent Musigny Nuits Nuits‑Saint‑Georges Pernand‑Vergelesses Petit‑Chablis Pinot‑Chardonnay‑Mâcon Pommard Pouilly‑Fuissé Pouilly‑Loché Pouilly‑Vinzelles Puligny‑Montrachet Richebourg Romanée (la) Romanée‑Conti Romanée‑Saint‑Vivant Ruchottes‑Chambertin Rully Saint‑Amour Saint‑Aubin Saint‑Romain Saint‑Véran Sampigny‑lès‑Maranges Santenay Savigny‑lès‑Beaune La Tache Vins Fins de la Côte de Nuits Volnay Vosne‑Romanée Vougeot
Champagne Rosé des Riceys
Arbois Arbois Pupillin Bandol Bellet Cassis Château‑Chalon Château‑Grilley Châteauneuf‑du‑Pape Clairette de Bellegarde Clairette de Die Clairette du Languedoc Condrieu Cornas Coteaux d’Ajaccio Côtes du Jura Côtes du Rhône Côtes du Rhône Villages Côtes du Rhône suivie de l’un des noms de communes indiquées ci‑après: Cairanne Chusclan Laudun Rasteau Roaix Rochegude Rousset‑les‑Vignes Saint‑Maurice‑sur‑Eygues Saint‑Pantaléon‑les‑Vignes Séguret Vacqueyras Valréas Vinsobres Visan Côte Rôtie Crépy Crozes‑Hermitage Gigondas Hermitage L’Etoile Lirac Palette Patrimonio Saint‑Joseph Saint‑Péray Seyssel Tavel
Anjou Anjou pétillant Rosé d’Anjou Rosé d’Anjou pétillant Cabernet d’Anjou Anjou Coteaux de la Loire Blanc fumé de Pouilly Bonnezeaux Bourgueil Chinon Coteaux de l’Aubance Coteaux du Layon Coteaux du Layon suivie de l’un des noms de communes indiquées ci‑après: Beaulieu‑sur‑Layon Chaume Faye‑d’Anjou Rablay‑sur‑Layon Rochefort Saint‑Aubin‑de‑Luigné Saint‑Lambert‑du‑Lattay Coteaux du Loir Coteaux de Saumur Jasnières Menetou‑Salon Montlouis Montlouis pétillant Muscadet Muscadet des Coteaux de la Loire Muscadet de Sèvre‑et‑Maine Pouilly‑Fumé Pouilly‑sur‑Loire Quarts de Chaumes Quincy Reuilly Sancerre Saint‑Nicolas‑de‑Bourgueil Savennières Saumur Saumur Champigny Saumur pétillant Cabernet de Saumur Touraine Touraine pétillant Touraine suivie de l’un des noms de communes indiquées ci‑après: Amboise Azay‑le‑Rideau Mesland Vouvray Vouvray pétillant
Bergerac Bergerac sec Bergerac rosé Blanquette de Limoux Cahors Côtes de Bergerac Côtes de Bergerac moelleux Côtes de Bergerac Côtes de Saussignac Côtes de Duras Côtes de Montravel Fitou Gaillac Gaillac Premières Côtes Haut‑Montravel Irouléguy Jurançon Limoux nature Madiran Monbazillac Montravel Pacherenc du Vic Bilh Pécharmant Rosette Vin de Blanquette
Banyuls Banyuls Grand Cru Côtes d’Agly Côtes de Haut‑Roussillon Frontignan Grand Roussillon Maury Muscat de Beaumes de Venise Muscat de Frontignan Muscat de Lunel Muscat de Mireval Muscat de Rivesaltes Muscat de Saint‑Jean‑de‑ Minervois Pineau des Charentes Pineau Charentais Rasteau, Rivesaltes
Armagnac
Bas‑Armagnac
Haut‑Armagnac
Ténarèze
Cognac
Bons Bois
Borderies
Eau‑de‑vie des Charentes
Eau‑de‑vie de Cognac
Esprit de Cognac
Fine Champagne
Grande Champagne
Grande Fine Champagne
Petite Champagne
Calvados du Pays d’Auge
Calvados Calvados de l’Avranchin Calvados du Calvados Calvados du Cotentin Calvados du Domfrontais Calvados du Mortanais Calvados du Pays de Bray Calvados du Pays du Merlerault Calvados du Pays de la Risle Calvados du Perche Calvados de la Vallée de l’Orne Eau‑de‑vie de cidre de Bretagne Eau‑de‑vie de poiré de Bretagne Eau‑de‑vie de cidre du Maine Eau‑de‑vie de poiré du Maine Eau‑de‑vie de cidre de Normandie Eau‑de‑vie de poiré de Normandie Marc d’Alsace suivie de la dénomination Gewurztraminer Eau‑de‑vie de marc originaire d’Aquitaine Eau‑de‑vie de marc d’Auvergne Eau‑de‑vie de marc de Bourgogne ou marc de Bourgogne Eau‑de‑vie de marc originaire du Bugey Eau‑de‑vie de marc originaire du Centre‑Est Eau‑de‑vie de marc de Champagne ou marc de Champagne Eau‑de‑vie de marc originaire des Coteaux de la Loire Eau‑de‑vie de marc des Côtes‑du‑Rhône Eau‑de‑vie de marc originaire de Franche‑Comté Eau‑de‑vie de marc originaire du Languedoc Eau‑de‑vie de marc originaire de Provence Eau‑de‑vie de marc originaire de Savoie Eau‑de‑vie de vin originaire d’Aquitaine Eau‑de‑vie de vin de Bourgogne Eau‑de‑vie de vin originaire du Bugey Eau‑de‑vie de vin originaire du Centre‑Est Eau‑de‑vie de vin originaire des Coteaux de la Loire Eau‑de‑vie de vin des Côtes du Rhône Eau‑de‑vie de vin de Faugères Eau‑de‑vie de vin originaire de Franche‑Comté Eau‑de‑vie de vin originaire du Languedoc Eau‑de‑vie de vin de la Marne Eau‑de‑vie de vin originaire de Provence Mirabelle de Lorraine
Châteaumeillant Coteaux d’Ancenis Coteaux du Giennois ou Côtes de Gien Coteaux du Tricastin Coteaux du Vendômois Côtes d’Auvergne Gros Plant du Pays Nantais Mont‑près‑Chambord‑Cour-Cheverny Saint‑Pourçain‑sur‑Sioule Valençay Vin d’Auvergne Vin d’Entraygues et du Fel Vins du Haut Poitou Vin d’Estaing Vin de Marcillac Vin de l’Orléanais Vin du Thouarsais
Côtes de Toul Vin de Moselle (non «Mosel‑Wein»)
Côtes du Forez Vin de Renaison Côte Roannaise Vin du Lyonnais
Cabrières Coteaux du Languedoc Coteaux de la Méjanelle Coteaux de Saint‑Christol Coteaux de Vérargues Côtes du Vivarais La Clape Corbières Corbières du Roussillon Corbières Supérieures Corbières Supérieures du Roussillon Costières du Gard Faugères Minervois Montpeyroux Picpoul de Pinet Pic‑Saint‑Loup Quatourze Roussillon Dels Aspres Saint‑Chinian Saint‑Drezery Saint‑Georges‑d’Orques Saint‑Saturnin Sartène Vin du Sartenais
Vin du Bugey Roussette du Bugey Vin de Savoie Vin de Savoie Roussette Roussette de Savoie
Coteaux de Pierrevert Côtes de Provence
Côtes de Buzet Côtes du Marmandais Fronton Côtes de Fronton Tursan Villaudric Vin de Béarn ou Rosé de Béarn ou Rousselet de Béarn Vin de Lavilledieu
Coteaux d’Aix‑en‑Provence Coteaux d’Aix‑en‑Provence Coteaux des Baux‑en‑Provence Coteaux des Baux‑en‑Provence Coteaux du Lubéron Côtes du Ventoux Haut‑Comtat Vin de Châtillon‑en‑Diois
Vin nature de la Champagne Kaefferkopf Sonnenglanz
Cassis de Dijon
Vermouth de Chambéry
Rhum des Antilles Rhum Bourbon Rhum de la Guadeloupe Rhum de la Guyane française Rhum de la Martinique Rhum de la Nouvelle‑Calédonie Rhum de la Réunion Rhum de Tahiti
Beaufort Bleu des Causses Cantal Chaource Comté ou Gruyère de Comté Gruyère (mais non le Gruyère d’origine suisse ou Gruyère avec indications du pays de fabrication en caractères de mêmes types, dimensions et couleurs) Fromage bleu du Haut‑Jura Gex‑Septmoncel Laguiole‑Aubrac ou Laguiole Maroilles Neufchâtel Roquefort Saint‑Nectaire Salers Haute‑Montagne
Chasselas de Moissac Noix de Grenoble Olives de Nyons
Carottes de Créances Lentilles vertes du Puy
Foin de Crau Miel de Lorraine Miel des Vosges, montagne ou plaine Huiles de Nyons
Poulet du Bourbonnais Volaille de Bresse Pintadeaux de la Drôme
Le Boulou Châteauneuf‑les‑Bains Contrexéville Evian‑les‑Bains Saint‑Galmier Saint‑Yorre Vals Vichy Vittel
Emaux de Limoges Mouchoirs et toile de Cholet Poterie de Vallauris
Indication de provenance régionale:Oeil de Perdrix
Indications de provenance régionales:
Amigne
Dôle Fendant Goron Hermitage (ou Ermitage) Humagne Johannisberg Rouge d’enfer (Höllenwein) Vin des payens (Heidenwein) Vin du Glacier
Noms de communes, de crus et de clos:
Ardon
Ayent Bramois (Brämis) Branson Chamoson Charrat Chermignon Clavoz Conthey Coquimpex Fully Granges Grimisuat Leuk (Loèche) Leytron Magnot Martigny (Martinach) Miège Molignon Montagnon Montana Muraz Raron (Rarogne) Riddes Saillon Salquenen (Salgesch) Savièse Saxon Sierre (Siders) Sion (Sitten) Saint‑Léonard Saint‑Pierre de Clages Uvrier Varen (Varone) Vétroz Visp (Viège) Visperterminen
Noms de régions:
Bonvillars
Chablais La Côte Lavaux Vully
Indications de provenance régionales:
Dorin
Salvagnin Noms de communes, de crus et de clos:
Bonvillars
Arnex Bonvillars Concise Corcelles Grandson Onnens Orbe
Chablais
Aigle Bex Ollon Villeneuve Yvorne
La Côte
Aubonne Begnins Bougy‑Villars Bursinel Bursins Château de Luins Coinsins Féchy Founex Gilly Luins Mont‑sur‑Rolle Morges Nyon Perroy Rolle Tartegnin Vinzel Vufflens‑le‑Château
Lavaux
Blonay Burignon Calamin Chardonne Châtelard Chexbres Corseaux Corsier Cully Cure d’Attalens Dézaley Epesses Faverges Grandvaux Lutry Montagny Montreux Paudex Pully Riex Rivaz Saint‑Légier Saint‑Saphorin Savuit Treytorrens Vevey Villette
Vully
Vallamand
Indication de provenance régionale:
Perlan
Nom de région:
Mandement
Noms de communes, de crus et de clos:
Bernex
Bourdigny Dardagny Essertines Jussy Lully Meinier Peissy Russin Satigny
Noms de communes, de crus et de clos:
Auvernier
Bevaix Boudry Champréveyres Colombier Corcelles Cormondrèche Cornaux Cortaillod Cressier Hauterive La Coudre Le Landeron Saint‑Aubin Saint‑Blaise
Nom de région:
Vully
Noms de communes, de crus et de clos:
Cheyres
Môtier Mur Nant Praz Sugiez
Nom de région:
Lac de Bienne (Bielersee)
Noms de communes, de crus et de clos:
Alfermée
Chavannes (Schafis) Erlach (Cerlier) La Neuveville (Neuenstadt) Ligerz (Gléresse) Oberhofen Schernelz (Cergnaux) Ile de Saint‑Pierre (St. Petersinsel) Spiez Tüscherz (Daucher) Twann (Douanne) Vingelz (Vigneule)
Indication de provenance régionale:Clevner
Noms de régions:
Zürichsee
Limmattal
Zürcher Unterland
Weinland/Kanton Zürich
(pas «Weinland» sans adjonction)
Indications de provenance régionales:
Weinlandwein
Zürichseewein
Noms de communes, de crus et de clos:
Zürichsee
Appenhalde Erlenbach Feldbach Herrliberg Hombrechtikon Küsnacht Lattenberg Männedorf Mariahalde Meilen Schipfgut Stäfa Sternenhalde Turmgut Uetikon a. See Wädenswil
Limmattal
Weiningen
Zürcher Unterland
Bachenbülach Boppelsen Buchs Bülach Dättlikon Dielsdorf Eglisau Freienstein Heiligberg Hüntwangen Oberembrach Otelfingen Rafz Regensberg Schloss Teufen Steig‑Wartberg Wasterkingen Wil Winkel
Weinland/Kanton Zürich(et non «Weinland» sans adjonction)
Andelfingen Benken Berg am Irchel Dachsen Dinhard Dorf Flaach Flurlingen Henggart Hettlingen Humlikon Neftenbach Ossingen Rheinau Rickenbach Rudolfingen Schiterberg Schloss Goldenberg Stammheim Trüllikon Trüllisberg Truttikon Uhwiesen Volken Wiesendangen Winterthur‑Wülflingen Worrenberg
Noms de communes, de crus et de clos:
Beringen
Blaurock Buchberg Chäferstei Dôrflingen Eisenhalde Gächlingen Hallau Heerenberg Löhningen Munot Oberhallau Osterfingen Rheinhalde Rüdlingen Siblingen Stein a. Rhein Thayngen Trasadingen Wilchingen
Noms de communes, de crus et de clos:
Amlikon
Arenenberg
Bachtobel
Burghof
Ermatingen
Götighofen
Herdern
Hüttwilen
Iselisberg
Kalchrain
Karthause
Karthause Ittingen
Neunforn
Nussbaumen
Ottenberg
Ottoberger
Schlattingen
Sonnenberg
Untersee
Warth
Weinfelden
Noms de communes, de crus et de clos:
Altstätten
Au Balgach Berneck Buchberg Eichberg Forst Freudenberg Marbach Mels Monstein Pfäfers Pfauenhalde Ragaz Rapperswil Rebstein Rosenberg Sargans Thal Walenstadt Wartau Werdenberg Wil
Noms de communes, de crus et de clos:
Chur
Costams Fläsch Igis Jenins Maienfeld Malans St. Luzisteig Trimmis Zizers
Noms de communes, de crus et de clos:
Auenstein
Birmenstorf
Bödeler
Bözen
Brestenberg
Döttingen
Effingen
Elfingen
Ennetbaden
Goldwand
Herrenberg
Hornussen
Hottwil
Klingnau
Küttigen
Mandach
Remigen
Rüfenach
Rütiberg
Schinznach
Oberflachs
Schlossberg
Seengen
Steinbruck
Stiftshalde
Tegerfelden
Villigen
Wessenberg
Wettingen
Zeiningen
Noms de communes, de crus et de clos:
Aesch
Arlesheim Benken Biel Buus Klus Maisprach Muttenz Pratteln Tschäpperli Wintersingen
Nom de commune:
Heidegg
Nom de commune:
Leutschen
Indications de provenance régionales::
Bondola
Nostrano
«Grüessli» d’Aegeri
(Aegeri Grüessli)
«Räben» de Baar (Baarer Räben)
«Kräbeli» de Baden
(Badener Kräbeli)
Bricelets de l’Emmental
(Emmentaler Bretzeli)
Gâteau aux noix de l’Engadine
(Engadiner Nusstorte)
Délices fourrées de Gottlieben
(Gottlieber Hüppen)
Pain de paysan d’Hegnau
(Hegnauer Bauernbrot)
Gaufrettes du Jura
(Jura Waffeln)
Languettes du Jura
(Jura Züngli)
Biscuits du Léman
Gaufrettes et biscuits du Toggenburg
Anneaux de Willisau
(Willisauer Ringli)
Biscuits de Winterthour
(Winterthurer Kekse)
Bière de Baar Bière de Bellinzone Bière de Coire Bière de l’Engadine Bière de Frauenfeld Bière de Hochdorf Bière d’Orbe Bière de Schwanden Bière de Uster «Märzen» de Uetliberg Uto Bière de Wädenswil Bière de Weinfelden
Escargots d’Areuse
Féras de Hallwil
(Hallwiler Balchen)
Féras de Sempach
(Sempacher Balchen)
Saucisses d’Ajoie «Schüblig» de Bassersdorf Saucisse de l’Emmental «Schüblig», saucisson‑jambon d’Hallau Charcuterie Payernoise
Oignon de semence d’Oensingen
Conserves de Bischofszell Conserves de Rorschach Conserves de Sargans Conserves de Wallisellen
Bagnes
«Mutschli» de Brienz
(Brienzer Mutschli)
Fromage de Conches
(Gomser Käse)
Fromage d’Emmental
(mais non Emmental avec indication du pays de fabrication, en caractères de mêmes types, dimensions et couleurs)
Gruyère
(Greyerzerkäse)
(mais non le Gruyère d’origine française ou Gruyère avec indication du pays de fabrication, en caractères de mêmes types, dimensions et couleurs)
Vacherin Mont d’Or
Fromage de Piora
Fromage de Saanen
Sbrinz
Tête de Moine
(Bellelay Käse)
Fromage de l’Urserntal
(Ursernkäse)
Adelboden Aproz Eglisau Elm Eptingen Henniez Knutwil Lostorf Meltingen Nendaz Passugg Rhäzüns Romanel Sassal Sissach Unterrechstein Vals Walzenhausen Weissenburg Zurzach
Marc d’Auvernier
Kirsch de la Béroche
«Röteli» de Coire
(Churer Röteli)
Bérudges de Cornaux
Marc de Cressier
Marc de Dôle
Eau‑de‑vie de prunes du Fricktal
Kirsch du Fricktal
Eau‑de‑vie d’herbes du Gotthard
(Gotthard‑Kräuterbranntwein)
Gentiane du Jura
Kirsch du Rigi
Schwarzbuben Kirsch
Eau‑de‑vie de prunes du Seeland
Kirsch de Spiez
Eau‑de‑vie d’herbes de la Suisse centrale
(Innerschwyzer Kräuterbranntwein)
Kirsch de la Suisse centrale
(Urschwyzer Kirsch)
Brissago
Verre de Bülach Porcelaine de Langenthal Verre de Saint‑Prex Cristal de Sarnen
Pendulettes de Brienz Sculptures sur bois de Brienz Masques du Lötschental Meubles de Saas
Tuyaux de Choindez Profilé spécial de Gerlafingen Robinetterie de Klus Machines, produits en métal léger de Menziken Articles de canalisation de Rondez
Articles de papier
Papier de Cham Papier de Landquart
Boîtes à musique de Sainte‑Croix
Granite de Andeer Granite de Calanca Quartzite de Calanca Calcaire de Lägern Serpentine de Poschiavo Quartzite de San Bernardino Quartzite de Soglio Gravier de Weiach
Fil d’Aegeri (Aegeri Garne)
Tissage de Hasli (Hasliweberei)
Fil de la Lorze (Lorze‑Garne)
Tissage à la main de Saas
(SaaserHandgewebe)
Etoffe de Truns
(Trunser Stoffe)
Texte original
| L’Ambassadeur de France en Suisse | Berne, le 14 mai 1974 Monsieur Pierre Graber Conseiller fédéral Chef du Département Politique Fédéral |
|---|
Monsieur le Conseiller fédéral,
J’ai l’honneur d’accuser la réception de votre lettre de ce jour dont le texte se lit comme suit: «Me référant au Traité entre la Confédération suisse et la République Française sur la protection des indications de provenance, des appellations d’origine et d’autres dénominations géographiques, signé ce jour, j’ai l’honneur de vous confirmer, au nom du Conseil fédéral suisse, que, en vertu de l’art. 3, al. 3, la protection absolue conférée par le premier alinéa du même article aux noms des cantons suisses – pris substantivement ou adjectivement –, lorsque les al. 2 à 4 n’en disposent pas autrement, ne fera pas obstacle à la poursuite de l’utilisation en France du terme «vaudois» pour désigner des fromages fabriqués dans le pays traditionnellement appelé «vaudois champenois», à la condition que le terme «vaudois» soit accompagné du nom de la région de production figurant en caractères apparents, de manière que tout risque de tromperie du public soit exclu. Si la teneur de cette déclaration recueille l’agrément du gouvernement de la République Française, je suggère que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence constituent une convention entre les deux Etats contractants qui entrera en vigueur à la même date que le traité susvisé.»
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que la teneur de la déclaration faite au nom du Conseil fédéral suisse recueille l’agrément du gouvernement de la République Française. Ce dernier est en outre d’accord pour que votre lettre et la présente réponse constituent une convention entre les deux Etats contractants qui entrera en vigueur à la même date que le traité auquel elles font référence.
Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma très haute considération.
Dufournier
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