Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires

Conclue à Paris le 14 décembre 1959
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 1991¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991
Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 mai 1991

(État le 21 juillet 2016)

Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,

vu la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 1954²,

vu la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953³,

vu la Convention européenne sur l’équivalence des périodes d’études universitaires, signée à Paris le 15 décembre 1956⁴,

considérant qu’il importe de compléter ces conventions par des dispositions prévoyant la reconnaissance académique des qualifications universitaires obtenues à l’étranger,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Aux fins d’application de la présente Convention:

1. Le terme «universités» désigne: (a) les universités, et (b) les institutions considérées comme étant de niveau universitaire par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elles sont situées et ayant le droit de conférer des qualifications de niveau universitaire;
2. Le terme «qualification universitaire» désigne tout grade, diplôme ou certificat délivré par une université située sur le territoire d’une Partie Contractante et terminant une période d’études universitaires;
3. Ne sont pas considérés comme qualification universitaire, dans les termes du par. 2 du présent article, les grades, diplômes ou certificats délivrés à la suite d’un examen partiel.

Art. 2

1. Aux fins d’application de la présente Convention, une distinction est établie entre les Parties Contractantes suivant que, sur leur territoire, l’autorité compétente pour les questions d’équivalence des qualifications universitaires est: (a) l’État; (b) l’université; (c) l’État ou l’université, selon le cas.
2. Chaque Partie Contractante fera connaître au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, quelle est, sur son territoire, l’autorité compétente pour les questions d’équivalence des qualifications universitaires.

Art. 3

1. Les Parties Contractantes visées à l’al. (a) du par. 1 de l’art. 2 de la présente Convention accorderont la reconnaissance académique aux qualifications universitaires délivrées par une université située sur le territoire d’une autre Partie Contractante.
2. La reconnaissance académique d’une qualification universitaire étrangère permettra au titulaire: (a) de poursuivre des études universitaires complémentaires et de se présenter aux examens universitaires sanctionnant ces études afin d’être admis à préparer le titre ou grade supérieur, y compris le doctorat, dans les mêmes conditions que celles applicables aux nationaux de la Partie Contractante lorsque l’admission à ces études et examens dépend de la possession d’une qualification universitaire nationale de même nature; (b) de porter un titre académique, conféré par une université étrangère, en précisant son origine.

Art. 4

En ce qui concerne l’al. (a) du par. 2 de l’art. 3 de la présente Convention, chaque Partie Contractante pourra: (a) dans le cas où le règlement des examens requis pour une qualification universitaire étrangère ne comprend pas certaines matières prescrites pour la qualification nationale correspondante, ne pas accorder la reconnaissance avant qu’un examen supplémentaire sur ces matières ait été passé avec succès; (b) imposer aux détenteurs d’une qualification universitaire étrangère une épreuve dans sa langue officielle, ou dans une de ses langues officielles, si leurs études ont été faites dans une autre langue.

Art. 5

Les Parties Contractantes visées à l’al. (b) du par. 1 de l’art. 2 de la présente Convention transmettront le texte de la Convention aux autorités compétentes, sur leur territoire, pour les questions d’équivalence des qualifications universitaires et les encourageront à examiner avec bienveillance et à appliquer les principes énoncés aux art. 3 et 4.

Art. 6

Les Parties Contractantes visées à l’al. (c) du par. 1 de l’art. 2 de la présente Convention appliqueront les dispositions des art. 3 et 4 dans les cas où l’équivalence des qualifications universitaires relève de la compétence de l’État et les dispositions de l’art. 5 dans les cas où l’État n’est pas l’autorité compétente en la matière.

Art. 7

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pourra, de temps à autre, inviter les Parties Contractantes à fournir un exposé écrit des mesures et décisions prises en exécution des dispositions de la présente Convention.

Art. 8

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux autres Parties Contractantes les communications reçues de chacune d’Elles en application des art. 2 et 7 de la présente Convention et tiendra le Comité des Ministres au courant des progrès réalisés dans l’application de la présente Convention.

Art. 9

Aucune disposition de la présente Convention ne devra être considérée comme susceptible: (a) d’affecter les dispositions plus favorables relatives à la reconnaissance des qualifications universitaires étrangères qui seraient contenues dans toute convention dont l’une des Parties Contractantes serait déjà signataire, ou de rendre moins souhaitable la conclusion ultérieure d’une telle convention par l’une des Parties Contractantes, ou (b) de porter atteinte à l’obligation pour toute personne de se soumettre aux lois et règlements en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante en ce qui concerne l’entrée, le séjour et le départ des étrangers.

Art. 10

1. La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
2. La présente Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.
3. Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.
4. Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à celle‑ci. Tout État ayant reçu cette invitation pourra donner son adhésion en déposant son instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Pour tout État adhérent, la présente Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de son instrument d’adhésion.
5. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du Conseil ainsi qu’aux États adhérents le dépôt de tous les instruments de ratification et d’adhésion.

Art. 11

Toute Partie Contractante pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’appliquera à tout ou partie des territoires dont Elle assure les relations internationales.

Art. 12

1. À l’expiration d’un délai de cinq ans à dater de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra à tout moment être dénoncée par chacune des Parties Contractantes. Cette dénonciation se fera par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui en avisera les autres Parties Contractantes.
2. Cette dénonciation prendra effet pour la Partie Contractante intéressée six mois après la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.Fait à Paris, le 14 décembre 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.(Suivent les signatures)

États parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Allemagne	30 janvier	1970	28 février	1970
Autriche	6 décembre	1960	27 novembre	1961
Belgique*	5 juin	1972	6 juillet	1972
Bosnie et Herzégovine	29 décembre	1994 A	30 janvier	1995
Croatie	27 janvier	1993 A	28 février	1993
Danemark	26 octobre	1961	27 novembre	1961
Espagne	17 décembre	1976 A	18 janvier	1977
Finlande	16 septembre	1991	17 octobre	1991
France	26 juin	1978	27 juillet	1978
Irlande	17 avril	1964	18 mai	1964
Islande	5 avril	1963	6 mai	1963
Italie	6 août	1963	7 septembre	1963
Liechtenstein	22 mai	1991	23 juin	1991
Macédoine du Nord	30 mars	1994 A	1ermai	1994
Malte	6 mai	1969	7 juin	1969
Norvège	5 avril	1963	6 mai	1963
Pays-Bas	26 avril	1962	27 mai	1962
Aruba	1erjanvier	1986	1erjanvier	1986
Curaçao	26 avril	1962	27 mai	1962
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	26 avril	1962	27 mai	1962
Sint Maarten	26 avril	1962	27 mai	1962
Pologne	10 octobre	1994	11 novembre	1994
Portugal	3 août	1982	4 septembre	1982
République tchèquea	26 mars	1991	1erjanvier	1993
Roumanie	19 mai	1998	20 juin	1998
Royaume-Uni*	13 février	1961	27 novembre	1961
Île de Man	25 mars	1993	30 mars	1993
Russie	17 septembre	1999	18 octobre	1999
Saint-Siège	21 juin	1979 A	22 juillet	1979
Serbie	15 septembre	1977 A	16 octobre	1977
Slovaquiea	26 mars	1991	1erjanvier	1993
Slovénie	2 juillet	1992 A	3 août	1992
Suède	11 décembre	1967	12 janvier	1968
Suisse*	25 avril	1991	26 mai	1991
* Réserves et déclarations, voir ci-après. a Date du dépôt de l’instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slovaque.

Belgique

La convention est ratifiée sous réserve de l’application effective de la réciprocité par chacun des États membres, à l’égard des diplômes, certificats et périodes d’études belges.

Pays‑Bas

La convention est applicable au Royaume en Europe et, à partir du 1^erjanvier 1986, à Aruba.

Royaume-Uni

En vertu de la déclaration du Royaume Uni du 25 mars 1993, la Convention est également applicable à L’Île de Man, territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales, à partir du 30 mars 1993.

Suisse

Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale⁵, et l’autonomie universitaire sont réservées quant à l’application de la convention.

Footnotes

1. Art. 1^eral. 1 let. c de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000) ↩

2. RS 0.440.1 ↩

3. RS 0.414.1 ↩

4. RS 0.414.31 ↩

5. RS 101 ↩