Accord sur l’agriculture entre la Confédération suisse et le Canada

Conclu le 26 janvier 2008

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 mars 2009¹

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 30 avril 2009

Entré en vigueur le 1^erjuillet 2009

(Etat le 1^erjuillet 2009)

La Confédération suisse

(ci-après désignée «la Suisse»),

le Canada,

rappelant que l’Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)², ci‑après désigné l’«Accord de libre-échange», a été fait à la date de signature du présent Accord, et

confirmant que le présent Accord fait partie des instruments établissant la zone de libre-échange entre le Canada et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (les «Etats de l’AELE»), conformément au par. 2 de l’art. 3 de l’Accord de libre-échange,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Le présent Accord régit le commerce des produits suivants entre les Parties au présent Accord: (a) produits classés aux chap. 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et qui ne sont pas compris dans les Annexes G ou H de l’Accord de libre-échange; et (b) produits non visés par l’art. 10 de l’Accord de libre-échange selon l’Annexe F dudit Accord.
Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein tant et aussi longtemps que le Traité d’union douanière conclu le 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein³est en vigueur.

Art. 2

Le Canada accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires de Suisse figurant à l’Annexe 1 du présent Accord. La Suisse accorde des concessions tarifaires aux produits agricoles originaires du Canada mentionnés à l’Annexe 2 du présent Accord.
Le par. 1 n’empêche pas une Partie d’instaurer, de rétablir ou d’accroître, à l’égard de l’autre Partie, un droit de douane autorisé par ou conformément à une disposition de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce⁴, fait le 15 avril 1994 et, en particulier, conformément aux règles et procédures relatives au règlement des différends, à l’exclusion de toute modification des listes et des droits apportée en application de l’art. XXVIII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994⁵.

Art. 3

Les Parties s’engagent à continuer de déployer des efforts en vue d’obtenir une plus grande libéralisation de leur commerce agricole en tenant compte de la structure de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces produits et de l’élaboration de la politique agricole de chacune d’elles. Chaque Partie se prête à des consultations, à la demande de l’autre, en vue d’obtenir la libéralisation accrue de leur commerce agricole, y compris un accès au marché amélioré par la réduction ou l’élimination de droits de douane sur les marchandises et par l’élargissement de la gamme de produits visés par les Annexes 1 et 2, après l’entrée en vigueur du présent Accord.

Art. 4

Les dispositions et le chapitre ci-après énumérés de l’Accord de libre-échange s’appliquent,mutatis mutandis , entre les Parties au présent Accord et sont incorporés au présent Accord et en font partie intégrante, à savoir les art. 2, 4 à 8, 19, 22, 24, 25, et le chap. VIII (Règlement des différends).

Art. 5

Les Parties examinent toute question susceptible d’être soulevée à l’égard du commerce de produits agricoles régi par le présent Accord et s’efforcent de trouver des solutions appropriées. Les questions ayant une incidence sur le fonctionnement de la zone de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Canada peuvent également être discutées au sein du comité mixte constitué en vertu de l’art. 26 de l’Accord de libre-échange ou de tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent constitué en vertu de l’art. 9 de l’Accord de libre-échange ou établi par le comité mixte.
L’une ou l’autre des Parties peut soumettre toute question découlant de l’application des dispositions de l’Accord de libre-échange incorporées au présent Accord et en faisant partie intégrante en vertu de l’art. 4 au comité mixte ou à tout autre sous-comité ou groupe de travail pertinent établi par le comité mixte.

Art. 6

Les Parties confirment que les produits pour lesquels des concessions tarifaires sont consenties aux termes de l’art. 2 ne bénéficient pas, dans leurs échanges bilatéraux, de subventions à l’exportation, selon la définition qu’en donne l’Accord sur l’agriculture de l’OMC⁶. Une Partie fournit sur demande à l’autre Partie des renseignements et des clarifications supplémentaires relativement à cet engagement.

Art. 7

Si une Partie instaure ou rétablit une subvention à l’exportation d’un produit pour lequel une concession tarifaire est consentie aux termes de l’art. 2 et qui fait l’objet d’échanges avec l’autre Partie, cette dernière peut accroître le taux de droit applicable à ces importations jusqu’à hauteur du taux de droit de la nation la plus favorisée appliqué en vigueur à ce moment.

Art. 8

Pour les produits agricoles autres que ceux mentionnés aux Annexes 1 et 2, les Parties réaffirment leurs droits et obligations relativement aux concessions en matière d’accès aux marchés et aux engagements en matière de subventions à l’exportation prévus par l’Accord sur l’agriculture de l’OMC.

Art. 9

Les droits et les obligations des Parties en matière d’engagements relatifs au soutien interne sont régis par l’Accord sur l’agriculture de l’OMC.

Art. 10

Lorsque le présent Accord fait référence à ou incorpore par renvoi des accords ou instruments juridiques externes, ou certaines de leurs dispositions, ces références ou renvois comprennent les notes interprétatives et explicatives s’y rapportant.

Art. 11

Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les Parties échangent leur instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Le présent Accord entre en vigueur à la même date que l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Suisse.
Le Canada et la Suisse peuvent appliquer provisoirement le présent Accord tant que l’Accord de libre-échange s’applique provisoirement entre eux.

Art. 12

Le présent Accord reste en vigueur aussi longtemps que les Parties demeurent Parties à l’Accord de libre-échange.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.Fait en double exemplaire, à Davos, ce 26^ejour de janvier 2008, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.

Pour la Confédération suisse:	Pour le Canada:
Doris Leuthard	David L. Emerson

Annexe I

Réductions de droits de douane accordées par le Canada à la Suisse

Numéro tarifaire	Désignation des produits	Taux de la nation la plus favorisée appliqué	Taux de droit offert
02.10	Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d’abats.
0210.1	Viandes de l’espèce porcine:
0210.12.00	Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux	En franchise	En franchise
0210.19.00	Autres	En franchise	En franchise
0210.20.00	Viandes de l’espèce bovine	En franchise	En franchise
04.04	Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou d’autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs.
0404.90	Autres
0404.90.10	Dans les limites de l’engagement d’accès	6,5 %	En franchise
04.05	Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières.
0405.20	Pâtes à tartiner laitières
0405.20.10	Dans les limites de l’engagement d’accès	7 %	En franchise
04.06	Fromages et caillebotte.
0406.30	Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre
0406.30.10	Dans les limites de l’engagement d’accès	3,32 ¢/kg	En franchise
0406.90	Autres fromages
0406.90.71	Suisse/Emmental et du type Suisse/Emmental: Dans les limites de l’engagement d’accès	3,32 ¢/kg	En franchise
0406.90.81	Gruyère et du type Gruyère: Dans les limites de l’engagement d’accès	3,32 ¢/kg	En franchise
0406.90.98	Autres: Autres, dans les limites de l’engage- ment d’accès	3,32 ¢/kg	En franchise
05.06	Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières.
0506.90.00	Autres	En franchise	En franchise
05.11	Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine.
0511.10.00	Sperme de taureaux	En franchise	En franchise
07.13	Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés.
0713.20.00	Pois chiches	En franchise	En franchise
0713.40.00	Lentilles	En franchise	En franchise
0713.50	Fèves (Vicia faba var. major) et féveroles (Vicia faba var. equina et Vicia faba var. minor)
0713.50.10	Graines, en vrac ou en paquets d’un poids excédant 500 g chacun	En franchise	En franchise
0713.50.90	Autres	2 %	En franchise
08.06	Raisins, frais ou secs.
0806.20.00	Secs	En franchise	En franchise
08.07	Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais.
0807.1	Melons (y compris les pastèques):
0807.11.00	Pastèques	En franchise	En franchise
0807.19.00	Autres	En franchise	En franchise
0903.00.00	Maté	En franchise	En franchise
09.04	Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés.
0904.20	Piments séchés ou broyés ou pulvérisés
0904.20.10	Broyés ou pulvérisés, à l’exclusion des piments du Chili et des paprikas	3 %	En franchise
0904.20.90	Autres	En franchise	En franchise
0907.00	Girofles (antofles, clous et griffes).
0907.00.10	Non broyés ni pulvérisés	En franchise	En franchise
0907.00.20	Broyés ou pulvérisés	3 %	En franchise
09.10	Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices.
0910.99	Autres
0910.99.10	Curry	En franchise	En franchise
0910.99.90	Autres	3 %	En franchise
1204.00.00	Graines de lin, même concassées.	En franchise	En franchise
1206.00.00	Graines de tournesol, même concassées.	En franchise	En franchise
12.11	Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés.
1211.20	Racines de ginseng
1211.20.10	Tisanes en sachets en portion individuelle	En franchise	En franchise
1211.20.90	Autres	En franchise	En franchise
1211.90	Autres
1211.90.10	Tisanes en sachets en portion individuelle	En franchise	En franchise
1211.90.90	Autres	En franchise	En franchise
16.02	Autres préparations et conserves de viande, d’abats ou de sang.
1602.4	De l’espèce porcine:
1602.41	Jambons et leurs morceaux
1602.41.10	En conserve ou en pots de verre	9,5 %	En franchise
1602.41.90	Autres	En franchise	En franchise
1801.00.00	Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés.	En franchise	En franchise
20.09	Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants.
2009.1	Jus d’orange:
2009.11	Congelés
2009.11.10	Concentré, non sucré, d’une valeur Brix d’au moins 58, devant servir à la fabrication de jus d’agrumes ou boissons	En franchise	En franchise
2009.11.90	Autres	En franchise	En franchise
2009.12	Non congelés, d’une valeur Brix n’excédant pas 20	En franchise	En franchise
2009.19	Autres
2009.19.10	Déshydratés; Concentré, non sucré, d’une valeur Brix d’au moins 58, devant servir à la fabrication de jus d’agrumes	En franchise	En franchise
2009.19.90	Autres	En franchise	En franchise
2009.2	Jus de pamplemousse ou de pomelo:
2009.21	D’une valeur Brix n’excédant pas 20	En franchise	En franchise
2009.29	Autres	En franchise	En franchise
2009.3	Jus de tout autre agrume:
2009.31	D’une valeur Brix n’excédant pas 20	En franchise	En franchise
2009.39	Autres	En franchise	En franchise
2009.4	Jus d’ananas:
2009.41	D’une valeur Brix n’excédant pas 20	En franchise	En franchise
2009.49	Autres	En franchise	En franchise
2009.5	Jus de tomate	12,5 %	En franchise
2009.6	Jus de raisin (y compris les moûts de raisin):
2009.61	D’une valeur Brix n’excédant pas 30
2009.61.10	Jus de raisin de vinification	En franchise	En franchise
2009.61.90	Autres	9,5 %	En franchise
2009.69	Autres
2009.69.10	Concentré de raisin, d’une valeur Brix d’au moins 68, devant servir à la fabrication de jus de fruits ou boissons; Jus de raisin de vinification	En franchise	En franchise
2009.69.90	Autres	9,5 %	En franchise
2009.7	Jus de pomme:
2009.71	D’une valeur Brix n’excédant pas 20
2009.71.10	Reconstitué	9,35 ¢/li mais > 8,5 %	En franchise
2009.71.90	Autres	4 %	En franchise
2009.79	Autres
2009.79.10	Concentré	9,35 ¢/li mais > 8,5 %	En franchise
2009.79.90	Autres	4 %	En franchise
2009.8	Jus de tout autre fruit ou légume
2009.80.1	D’un fruit:
2009.80.11	Pruneaux	En franchise	En franchise
2009.80.19	Autres	En franchise	En franchise
2009.80.20	D’un légume	9,5 %	En franchise
2009.9	Mélanges de jus
2009.90.10	De jus d’agrumes déshydratés	En franchise	En franchise
2009.90.20	De jus d’orange et de pamplemousse, autres que déshydratés	En franchise	En franchise
2009.90.30	D’autres jus de fruits, déshydratés ou non	6 %	En franchise
2009.90.40	De jus de légumes	9,5 %	En franchise
21.06	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs.
2106.9	Autres
2106.90.41	Fondue au fromage; Maïs à éclater, préparé et empaqueté pour four à micro-ondes
2106.90.41.10	Fondue au fromage	6 %	En franchise
2106.90.42	Hydrolysats de protéines	6 %	En franchise
22.07	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres.
2207.10	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus
2207.10.10	Devant être employé comme spiritueux ou breuvage alcoolique ou devant servir à la fabrication de spiritueux ou de breuvages alcooliques	12,28 ¢/litre d’alcool éthylique absolu	En franchise
2207.10.90	Autres	4,92 ¢/litre d’alcool éthylique absolu	En franchise
23.02	Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales ou des légumineuses.
2302.10.00	De maïs	En franchise	En franchise
Note:
Veuillez noter que les concessions s’appliquent uniquement aux lignes tarifaires à huit chiffres figurant à la présente Annexe. Les positions et sous-positions tarifaires sont données à titre d’information uniquement.

Annexe II

Réductions de droits de douane accordées par la Suisse au Canada

Numéro tarifaire	Désignation des produits	Taux de droit
		Taux de droit préférentiel	Taux de la nation la plus favorisée moins
1	2	3	4
0205.	Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées:
00 10	– importées dans les limites du contingent tarifaire (cont. 5)*	11,00
0208.	Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés:
	– autres:
ex. 90 10	– – de gibier: wapiti	En franchise
0405.	Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières:
	– pâtes à tartiner laitières:
	– – dans les limites du contingent tarifaire (cont. 7):
20 11	– – – d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 75 %		*)
	– – autres:
20 91	– – – dont la teneur en matières grasses est égale ou supérieure à 39 % mais inférieure à 75 %		*)
	*) Droits de douane en conformité des art. 1 et 2 de l’Annexe G (Produits agricoles transformés) de l’Accord de libre-échange
0409.0000	Miel naturel:	26,00
ex. 0000	– pour transformation industrielle	En franchise
0506.	Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières:
ex. 90 00	– autres, non destinés à l’alimentation animale	En franchise
0511.	Produits d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs; animaux morts des chap. 1 ou 3, impropres à l’alimentation humaine:
	– sperme de taureaux:
10 10	– – dans les limites du contingent tarifaire (cont. 12)*	En franchise
	– autres:
	– – produits de poissons ou de crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques; animaux morts du chap. 3
ex. 91 90	– – – autres, non destinés à l’alimentation animale	En franchise
0709.	Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré:
	– champignons et truffes:
51 00	– – champignons du genreAgaricus	En franchise
59 00	– – autres	En franchise
0712.	Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés:
	– champignons, oreilles-de-Judas (Auricularia spp. ), trémelles (Tremella spp,) et truffes
31 00	– – Champignons du genreAgaricus	En franchise
32 00	– – Oreilles-de-Judas (Auricularia spp. )	En franchise
33 00	– – Trémelles (Tremella spp.)	En franchise
39 00	– – Autres	En franchise
0713.	Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés:
	– pois (Pisum sativum )
	– – en grains entiers, non travaillés:
10 19	– – – autres	En franchise
	– pois chiches:
	– – en grains entiers, non travaillés:
20 19	– – – autres	En franchise
	– haricots (Vigna spp., Phaseolus spp. ):
	– – haricots communs (Phaseolus vulgaris ):
	– – – en grains entiers, non travaillés:
33 19	– – – – autres	En franchise
	– lentilles:
	– – en grains entiers, non travaillés:
40 19	– – – autres	En franchise
	– fèves (Vicia faba var. major ) et féveroles (Vicia faba var. equina etVicia faba var. minor ):
	– – en grains entiers, non travaillés:
50 19	– – – autres	En franchise
0806.	Raisins, frais ou secs:
20 00	– secs	En franchise
0807.	Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais:
	– melons (y compris les pastèques):
11 00	– – pastèques	En franchise
19 00	– – autres	En franchise
0809.	Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais:
	– cerises:
20 10	– – du 1^erseptembre au 19 mai	En franchise
0811.	Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
	– autres:
90 10	– – myrtilles	En franchise
90 90	– – autres	En franchise
0903.0000	Maté	En franchise
0904.	Poivre (du genrePiper ); piments du genreCapsicum ou du genrePimenta , séchés ou broyés ou pulvérisés:
	– piments séchés ou broyés ou pulvérisés
20 10	– – non travaillés	En franchise
20 90	– – autres	En franchise
0905.0000	Vanille	En franchise
0907.0000	Girofles (antofles, clous et griffes)	En franchise
0910.	Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices:
	– autres épices:
ex. 99 00	– – autres, thym, feuilles de laurier	En franchise
1001.	Froment (blé) et méteil:
	– froment (blé) dur:
	– – autres:
	– – – pour l’alimentation humaine
ex.10 32	– – – – importés dans les limites du contingent tarifaire (cont. 26)		1.00
1202.	Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées:
	– en coques:
	– – autres:
10 91	– – – pour l’alimentation humaine	En franchise
10 99	– – – autres	En franchise
	– décortiquées, ou concassées:
	– – autres:
20 91	– – – pour l’alimentation humaine	En franchise
20 99	– – – autres	En franchise
1204.	Graines de lin, ou concassées:
	– autres:
00 91	– – pour usages techniques	En franchise
00 99	– – autres	En franchise
1206.	Graines de tournesol, même concassées:
	– non décortiquées
	– – autres:
00 31	– – – pour l’alimentation humaine	En franchise
00 39	– – – autres	En franchise
	– décortiquées
	– – autres:
00 61	– – – pour l’alimentation humaine	En franchise
00 69	– – – autres	En franchise
1207.	Autres graines et fruits oléagineux, même concassés:
	– graines de moutarde:
	– – autres:
50 91	– – – pour l’alimentation humaine	En franchise
1209.	Graines, fruits et spores à ensemencer:
	– graines de betteraves à sucre:
10 90	– – autres	En franchise
	– graines fourragères:
21 00	– – de luzerne	En franchise
22 00	– – de trèfle (Trifolium spp. )	En franchise
23 00	– – de fétuque	En franchise
24 00	– – du pâturin des prés du Kentucky (Poa pratensis L. )	En franchise
25 00	– – de ray grass (Lolium multiflorum Lam., Lolium perenne L. )	En franchise
	– – autres:
29 60	– – – de fléole des prés	En franchise
29 80	– – – de dactyle pelotonné, avoine dorée, fenasse, brome et autres plantes semblables	En franchise
29 90	– – – autres	En franchise
30 00	– graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs	En franchise
	– autres:
91 00	– – graines de légumes	En franchise
1211.	Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés:
20 00	– racines de ginseng	En franchise
30 00	– coca (feuille de)	En franchise
40 00	– paille de pavot	En franchise
90 00	– autres	En franchise
1212.	Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variétéCichorium intybus sativum ) servant principalement à l’alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
	– algues:
20 90	– – autres	En franchise
1514.	Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
	– huile de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique et leurs fractions:
	– – huiles brutes:
ex. 11 90	– – – autres, pour usages techniques		133.70
	– – autres:
	– – – autres:
ex. 19 91	– – – – en réservoirs ou en fûts métalliques, pour usages techniques		145.00
ex. 19 99	– – – – autres, pour usages techniques seulement		155.20
	– autres:
	– – huiles brutes:
ex. 91 90	– – – autres, pour usages techniques		133.70
	– – autres:
	– – – autres:
ex. 99 91	– – – – en réservoirs ou en fûts métalliques, pour usages techniques		145.00
ex. 99 99	– – – – autres, pour usages techniques		155.20
1515.	Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:
	– huile de ricin et ses fractions:
	– – autres:
ex. 30 91	– – – en réservoirs ou en fûts métalliques, pour usages techniques	En franchise
ex. 30 99	– – – autres, pour usages techniques	En franchise
1702.	Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés:
	– sucre et sirop d’érable:
20 20	– – à l’état de sirop	En franchise
1801.0000	Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés	En franchise
20.09.	Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants:
	– jus de tout autre agrume:
	– – d’une valeur Brix n’excédant pas 20:
	– – – non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
31 11	– – – – jus de citron brut (même stabilisé)	En franchise
	– – autres:
	– – – non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants:
39 11	– – – – agro-cotto	En franchise
39 19	– – – – autres	6.00
	– jus d’ananas:
	– – d’une valeur Brix n’excédant pas 20:
41 10	– – – non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants	En franchise
41 20	– – – additionnés de sucre ou d’autres colorants	En franchise
	– – autres:
49 10	– – – non additionnés de sucre ou d’autres édulcorants	En franchise
49 20	– – – additionnés de sucre ou d’autres édulcorants	En franchise
2204.	Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux du n^o20.09:
10 00	– vins mousseux	65.00
	– autres vins; moûts de raisin dont la fermentation a été empêchée ou arrêtée par addition d’alcool:
	– – en récipients d’une contenance n’excédant pas 2 litres:
21 50	– – – vins doux, spécialités et mistelles	7.50
	– – autres:
29 50	– – – vins doux, spécialités et mistelles	8.00
2207.	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres:
10 00	– alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus	En franchise
2302.	Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d’autres traitements des céréales ou des légumineuses:
	– de maïs:
10 90	– – autres	En franchise
2309.	Préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux:
	– aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail:
10 10	– – biscuits	En franchise
	– – en boîtes hermétiquement closes:
10 29	– – – autres, dans les limites du contingent tarifaire de 1000 tonnes par an	En franchise
Note explicative à l’Annexe II:
En cas de divergence dans les désignations de produits de la deuxième colonne, la Loi sur le tarif des douanes⁷de la Suisse a préséance.

Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 10 mars 2009 (RO 2009 3883) ↩
RS 0.632.312.32 ↩
RS 0.631.112.514 ↩
RS 0.632.20 ↩
RS 0.632.20 , Annexe 1A.1 ↩
RS 0.632.20 , Annexe 1A.3 ↩
RS 632.10 ↩