Convention n° 142 concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines

Conclue à Genève le 23 juin 1975
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 1977¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1977
Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1978

(État le 24 février 2025)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la mise en valeur des ressources humaines: orientation et formation professionnelles, question qui constitue le sixième point à l’ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions devraient prendre la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975:

Art. 1

1. Chaque Membre devra adopter et développer des politiques et des programmes complets et concertés d’orientation et de formation professionnelles en établissant, en particulier grâce aux services publics de l’emploi, une relation étroite entre l’orientation et la formation professionnelles et l’emploi.
2. Ces politiques et ces programmes devront tenir compte:
   1. des besoins, possibilités et problèmes en matière d’emploi aux niveaux tant régionaux que nationaux;
   2. du stade et du niveau du développement économique, social et culturel;
   3. des rapports existant entre les objectifs de mise en valeur des ressources humaines et les autres objectifs économiques, sociaux et culturels.
3. Ces politiques et ces programmes seront appliqués par des méthodes adaptées aux conditions nationales.
4. Ces politiques et ces programmes devront viser à améliorer la capacité de l’individu de comprendre le milieu de travail et l’environnement social et d’influer sur ceux-ci, individuellement et collectivement.
5. Ces politiques et ces programmes devront encourager et aider toutes personnes, sur un pied d’égalité et sans discrimination aucune, à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles dans leur propre intérêt et conformément à leurs aspirations, tout en tenant compte des besoins de la société.

Art. 2

En vue d’atteindre les objectifs indiqués ci-dessus, chaque Membre devra élaborer et perfectionner des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle, que ces activités se déroulent à l’intérieur ou hors du système scolaire.

Art. 3

1. Chaque Membre devra étendre progressivement ses systèmes d’orientation professionnelle et ses systèmes d’information continue sur l’emploi, en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées.
2. Cette information et cette orientation devront couvrir le choix d’une profession, la formation professionnelle et les possibilités d’éducation s’y rapportant, la situation de l’emploi et les perspectives d’emploi, les possibilités de promotion, les conditions de travail, la sécurité et l’hygiène du travail et d’autres aspects de la vie active dans les divers secteurs de l’activité économique, sociale et culturelle et à tous les niveaux de responsabilité.
3. Cette information et cette orientation devront être complétées par une information sur les aspects généraux des conventions collectives et des droits et obligations de toutes les parties intéressées selon la législation du travail; cette dernière information devra être fournie conformément à la loi et à la pratique nationales en tenant compte des fonctions et des tâches respectives des organisations de travailleurs et d’employeurs intéressées.

Art. 4

Chaque Membre devra progressivement étendre, adapter et harmoniser ses divers systèmes de formation professionnelle pour répondre aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie, dans tous les secteurs de l’économie, dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité.

Art. 5

Les politiques et les programmes d’orientation et de formation professionnelles seront élaborés et appliqués en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, conformément à la loi et à la pratique nationales, avec d’autres organismes intéressés.

Art. 6

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 7

1. La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 8

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.
2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 9

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 10

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies², des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 11

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 12

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
   1. la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 8 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
   2. à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 13

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

États parties	Ratification Déclaration de succession (S)		Entrée en vigueur
Afghanistan	16 mai	1979	16 mai	1980
Algérie	26 janvier	1984	26 janvier	1985
Allemagne	29 décembre	1980	29 décembre	1981
Antigua-et-Barbuda	16 septembre	2002	16 septembre	2003
Argentine	15 juin	1978	15 juin	1979
Australie
Île Norfolka	21 août	1992	21 août	1992
Autriche	2 mars	1979	2 mars	1980
Azerbaïdjan	19 mai	1992 S	19 mai	1992
Bélarus	3 mai	1979	3 mai	1980
Bosnie et Herzégovine	2 juin	1993 S	2 juin	1993
Brésil	24 novembre	1981	24 novembre	1982
Burkina Faso	28 octobre	2009	28 octobre	2010
Chine
Hong Kong*ab	6 juin	1997	1erjuillet	1997
Chypre	28 juin	1977	28 juin	1978
Corée (Sud)	21 janvier	1994	21 janvier	1995
Cuba	5 janvier	1978	5 janvier	1979
Danemark	5 juin	1981	5 juin	1982
Égypte	25 mars	1982	25 mars	1983
El Salvador	15 juin	1995	15 juin	1996
Équateur	26 octobre	1977	26 octobre	1978
Espagne	16 mai	1977	16 mai	1978
Fidji	21 janvier	2013	21 janvier	2014
Finlande	14 septembre	1977	14 septembre	1978
France*	10 septembre	1984	10 septembre	1985
Guadeloupe	9 mai	1986	9 mai	1986
Guyana (française)	9 mai	1986	9 mai	1986
Martinique	9 mai	1986	9 mai	1986
Nouvelle-Calédonie	9 mai	1986	9 mai	1986
Polynésie française	9 mai	1986	9 mai	1986
Réunion	9 mai	1986	9 mai	1986
Saint-Pierre-et-Miquelon	9 mai	1986	9 mai	1986
Géorgie	22 juin	1993 S	22 juin	1993
Grèce	17 octobre	1989	17 octobre	1990
Guinée	5 juin	1978	5 juin	1979
Guyana	10 janvier	1983 S	10 janvier	1983
Hongrie	17 juin	1976	19 juillet	1977
Inde	25 mars	2009	25 mars	2010
Iran	19 mars	2007	9 mars	2008
Iraq	26 juillet	1978	26 juillet	1979
Irlande	22 juin	1979	22 juin	1980
Israël	21 juin	1979	21 juin	1980
Italie	18 octobre	1979	18 octobre	1980
Japon	10 juin	1986	10 juin	1987
Jordanie	23 juillet	1979	23 juillet	1980
Kenya	9 avril	1979	9 avril	1980
Kirghizistan	31 mars	1992 S	31 mars	1992
Lettonie	8 mars	1993	8 mars	1994
Liban	23 février	2000	23 février	2001
Lituanie	26 septembre	1994	26 septembre	1995
Luxembourg	21 mars	2001	21 mars	2002
Macédoine du Nord	17 novembre	1991 S	17 novembre	1991
Mexique	28 juin	1978	28 juin	1979
Moldova	19 décembre	2001	19 décembre	2002
Monténégro	3 juin	2006 S	3 juin	2006
Nicaragua	4 novembre	1977	4 novembre	1978
Niger	28 janvier	1993	28 janvier	1994
Norvège	24 novembre	1976	24 novembre	1977
Pays-Bas*	19 juin	1979	19 juin	1980
Aruba	6 août	1986	6 août	1986
Pologne	10 octobre	1979	10 octobre	1980
Portugal	9 janvier	1981	9 janvier	1982
République centrafricaine	5 juin	2006	5 juin	2007
République tchèque	1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Royaume-Uni	15 février	1977	15 février	1978
Gibraltar*a	5 décembre	1977	15 février	1978
Guerneseyc	20 février	1979	20 février	1979
Russie	3 mai	1979	3 mai	1980
Saint-Marin	23 mai	1985	23 mai	1986
Serbied	24 novembre	2000 S	6 décembre	1984
Slovaquie	1erjanvier	1993 S	1erjanvier	1993
Slovénie	29 mai	1992 S	29 mai	1992
Suède	19 juillet	1976	19 juillet	1977
Suisse	23 mai	1977	23 mai	1978
Tadjikistan	26 novembre	1993 S	26 novembre	1993
Tanzanie	30 mai	1983	30 mai	1984
Tunisie	23 février	1989	23 février	1990
Turquie	12 juillet	1993	12 juillet	1994
Ukraine	3 mai	1979	3 mai	1980
Venezuela	8 octobre	1984	8 octobre	1985
* Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail:www.ilo.org> Français > Normes > Consulter les normes internationales du travail > NORMLEX, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Applicable avec modifications. b Du 5 mars 1979 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1erjuillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1erjuillet 1997. c Applicable sans modifications d Le 24 nov. 2000 à la suite de l’admission de la République fédérale de Yougoslavie au sein de l’OIT, le gouvernement de la Yougoslavie déclare qu’il demeure lié par les obligations de la conv., dont les dispositions étaient auparavant applicables à son territoire. Le 4. 2.2003 la République fédérative de Yougoslavie devient la Serbie et Monténégro.

Footnotes

1. Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 14 mars 1977 (RO 1978 554) ↩

2. RS 0.120 ↩