portant désignation de l'instance cantonale pour la Haute
école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)
du 25 février 2003
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 26 de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2)¹,
arrête :
Instance cantonale
Art. 1
Le Service de la santé est désigné en qualité d'instance cantonale au sens de l'article 42 de la convention intercantonale du 6 juillet 2001 créant une Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2).
Entrée en vigueur
Art. 2
Le présent arrêté prend effet le 29 novembre 2002.
Delémont, le 25 février 2003
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Gérald Schaller
Le chancelier : Sigismond Jacquod