551.21
Ordonnance
portant délégation de compétences du Gouvernement au département auquel est rattachée la police cantonale pour accorder l'entraide concordataire et pour autoriser l'engagement de la police cantonale hors du canton
du 3 juillet 2018
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,
vu l'article 11 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale du 26 octobre 1978¹),
vu l'article 46, alinéa 2, de la loi du 28 janvier 2015 sur la police cantonale²),
vu l'article 6, alinéa 1, du concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande³),
arrête :
Délégation de compétences
Art. 1
Les compétences pour accorder l'entraide concordataire sur la base du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande³) et pour autoriser l'engagement de la police cantonale hors du canton dans les cas non couverts par le concordat sont déléguées au département auquel est rattachée la police cantonale.
Entrée en vigueur
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1ᵉʳ août 2018.
Delémont, le 3 juillet 2018
AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : David Eray
La chancelière : Gladys Winkler Docourt
¹) RSJU 172.11
²) RSJU 551.1
³) RSJU 559.111
551.21