Ordonnance sur les indemnités de frais des membres du gouvernement

(OIG) Du 21.10.2020 (état au 01.01.2025)

Art. 1 Objet

1. La présente ordonnance règle l’indemnisation des frais encourus par les membres du gouvernement du fait de leur fonction.
2. Ne font pas l’objet de la présente ordonnance a les frais encourus par le canton du fait de manifestations du collège gouvernemental, b les frais encourus par les membres du gouvernement du fait d’une délégation mise sur pied par le Conseil-exécutif, c l’allocation de présidence prévue à l’article 3 de la loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement.

Art. 2 Indemnités de frais

1. Les frais sont indemnisés a sous forme d’indemnité personnelle de fonction prévue à l’article 2 de la loi sur les prestations financières accordées aux membres du gouvernement (indemnité forfaitaire), b sous forme d’indemnité au cas par cas (indemnité individuelle).

Art. 3 Indemnité forfaitaire

1. L’indemnité forfaitaire couvre en particulier les frais suivants: a frais d’utilisation du véhicule privé à des fins de service, b frais d’utilisation de l’infrastructure privée à des fins de service, c frais d’habillement, d menus frais jusqu'à concurrence de 50 francs par dépense engagée.

Art. 4 Indemnité individuelle

1. L’indemnité individuelle couvre les frais suivants: a frais de restauration, b frais d’hébergement, c frais de déplacement, d frais liés aux voyages à l’étranger.
2. Les frais jusqu'à concurrence de 50 francs sont considérés comme menus frais au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre d et ne sont pas remboursés.

Art. 5 Autres prestations

1. Les membres du gouvernement bénéficient des autres prestations suivantes: a un abonnement général des CFF en première classe ou une place de stationnement réservée au lieu de travail, selon leur choix, b l’utilisation des véhicules du parc automobile cantonal pour leurs déplacements de service, c l’utilisation des moyens d’information et de communication dont ils ont besoin dans l’exercice de leur fonction.

Art. 6 Abrogation d’un acte législatif

1. L’ordonnance du 7 août 2002 régissant les indemnités de frais des membres du gouvernement et le droit d’utiliser les infrastructures cantonales est abrogée.

Art. 7 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.