Ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office

(ORA) Du 20.10.2010 (état au 01.01.2011)

Art. 1 Montant horaire

1. Le montant horaire pour la rémunération des avocats et avocates commis d’office s’élève à 200 francs.

Art. 2 Modification d’actes législatifs

1. Les actes législatifs suivants sont modifiés:
   1. Ordonnance du 25 octobre 2006 sur les émoluments de la Chambre des avocats (OEmoCA):
   2. Ordonnance cantonale du 28 avril 2010 sur l’aide aux victimes d’infractions (OCAVI):

Art. 3 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.