Arrêté du Grand Conseil concernant l'approbation de la convention entre le canton de Berne et le canton de Fribourg relative à la surveillance des institutions de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le canton de Fribourg

Du 01.12.2011 (état au 01.01.2012)

Art. 1

1. La convention des 20 septembre 2011/19 octobre 2011 qui est publiée sous le numéro RSB 212.223.4-1, conclue entre le canton de Berne et le canton de Fribourg, est approuvée.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est compétent pour approuver les modifications de la convention, dans la mesure où elles concernent des adaptations mineures de la procédure ou de l'organisation.

Art. 3

1. Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer la convention conformément à l'article 7, alinéa 2.

Art. 4

1. Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012.

Art. 5

1. Il est soumis à la votation populaire facultative.