Décret sur la ratification des legs

Du 04.09.1846 (état au 01.01.1994)

Art. 1

1. Les demandes en ratification de dispositions en mainmorte, qui, aux termes de l'article 3 de la loi du 6 mai 1837, ont été jusqu'à présent du ressort du Grand Conseil, seront désormais adressées au Conseil-exécutif, lequel y statuera, sur la proposition de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques.

Art. 2

1. Le présent décret, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié et inséré dans le Bulletin des lois et décrets.