Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)

Du 03.09.2014 (état au 01.11.2020)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES), qui est publié sous le numéro RSB 439.175-1..

Art. 2

1. La compétence en matière de conclusion de conventions telles que prévues à l'article 3, alinéa 1, lettre b AES se fonde sur la législation sur la formation professionnelle, la formation continue et l'orientation professionnelle.

Art. 3

1. La Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à fournir la liste des filières de formation que le canton entend faire entrer dans le champ d'application de l'accord conformément à l'article 4, alinéa 1.

Art. 4

1. La Direction de l'instruction publique et de la culture approuve les dépenses correspondantes.

Art. 5

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014. Il est publié en application des articles 7 et 8 de la loi du 18 janvier 1993 sur les publications officielles (publication extraordinaire).