Arrêté du Conseil-exécutif concernant l'adhésion à l'accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure

Du 18.01.2012 (état au 01.11.2020)

Art. 1

1. L'accord intercantonal relatif à la Höhere Fachschule für Technik Mittelland (HFTM-AG) conclu entre les cantons de Berne et de Soleure, qui est publié sous le numéro RSB 439.179-1, est approuvé.

Art. 2

1. Conformément à l'article 11 dudit accord, la Direction de l'instruction publique et de la culture est habilitée à le dénoncer.

Art. 3

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2012 sous réserve de l'approbation par le Grand Conseil du crédit d'investissement et de projet.