Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études (Accord sur la reconnaissance des diplômes)

Du 31.01.2007 (état au 20.05.2015)

Art. 1

1. Le canton de Berne est cosignataire de l’accord intercantonal mis à jour du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études, qui est publié sous le numéro RSB 439.158-1. Les modifications des 19 mai et 16 juin 2005 de l’accord intercantonal sont approuvées.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.

Art. 3

1. L’arrêté du Grand Conseil du 17 mars 1994 concernant l’adhésion du canton de Berne à l’accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études est abrogé.

Art. 4

1. Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2007.

Art. 5

1. Il est soumis à la votation facultative.