Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études

Du 30.03.2011 (état au 01.11.2021)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, qui est publié sous le numéro RSB 439.182.8-1.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

Art. 3

1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l'accord conformément à l'article 24.

Art. 4

1. Le service compétent de la Direction de l'instruction publique et de la culture est habilité à représenter le canton à la Conférence des cantons signataires conformément à l'article 20. Les décisions fondées sur l'article 20, alinéa 1, lettre a sont auparavant soumises à l'approbation du Conseil-exécutif lorsqu'elles impliquent le dépassement des plafonds fixés par le canton.

Art. 5

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2011.

Art. 6

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.