Loi portant adhésion au Concordat intercantonal instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel

(L Concordat HEP-BEJUNE) Du 10.03.2021 (état au 01.08.2021)

Art. 1 Adhésion

1. Le canton de Berne adhère au Concordat intercantonal du 14 novembre 2019 instituant la Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (Concordat HEP-BEJUNE), qui est publié sous le numéro ROB 21-063.

Art. 2 Contributions

1. Le Conseil-exécutif est seul compétent pour arrêter les contributions octroyées par le canton à la HEP-BEJUNE.
2. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction de l'instruction publique et de la culture.

Art. 3 Contrat de prestations

1. La Direction de l'instruction publique et de la culture statue sur le contrat de prestations visé à l'article 21 du Concordat HEP-BEJUNE.

Art. 4 Mandats du canton

1. Le canton peut confier à la HEP-BEJUNE des mandats en vertu de l’article 23 du Concordat HEP-BEJUNE.
2. Le Conseil-exécutif est seul compétent pour arrêter les dépenses correspondantes. Il peut déléguer partiellement ou totalement cette compétence à la Direction compétente.

Art. 5 Modifications du concordat

1. Le Conseil-exécutif approuve les modifications du Concordat HEP-BEJUNE, pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs concernant la procédure ou l’organisation.

Art. 6 Dénonciation

1. Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer le Concordat HEP-BEJUNE en vertu de l'article 67 dudit concordat.

Art. 7 Abrogation d’un acte législatif

1. La loi du 23 novembre 2000 concernant l'adhésion du canton de Berne au concordat intercantonal créant une Haute Ecole Pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE) est abrogée.

Art. 8 Entrée en vigueur

1. La présente loi entre en vigueur le 1er août 2021.