Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention intercantonale relative à la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich

Du 20.05.2006 (état au 01.07.2020)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale des 20 et 27 mai 2005 sur la Faculté Vetsuisse des Universités de Berne et de Zurich, qui est publiée sous le numéro RSB 439.36-1.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation. Il peut déléguer entièrement ou partiellement cette compétence à la Direction de l’instruction publique et de la culture.

Art. 3

1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l’article 16 de celle-ci.

Art. 4

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Art. 5

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.