Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire

Du 27.09.2009 (état au 01.08.2009)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à l'Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire, qui est publié sous le numéro RSB 439.60-1.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

Art. 3

1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l'accord conformément à l'article 14.

Art. 4

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.

Art. 5

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.