Arrêté du Conseil-exécutif concernant l’adhésion à la convention sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL)

Du 17.05.2006 (état au 01.07.2024)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à la convention du 6 avril 2006 sur les engagements de police intercantonaux (IKAPOL), qui est publiée sous le numéro RSB 559.13-1.
2. Il approuve la modification du 12 avril 2024 de l’IKAPOL.

Art. 2

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2006.

Art. 3

1. Le Conseil-exécutif charge la Direction de la police et des affaires militaires d’informer de l’adhésion la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police.