Arrêté du Grand Conseil portant adhésion au concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Du 04.06.2008 (état au 12.03.2014)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère au concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, qui est publié sous le numéro RSB 559.14-1.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications du concordat pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs.

Art. 3

1. Le Grand Conseil est compétent pour résilier le concordat conformément à l'article 16 de celui-ci.

Art. 4

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il doit être inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.