Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à l'accord intercantonal du 2 avril 2009 sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS)

Du 19.11.2009 (état au 01.05.2010)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à l'accord intercantonal sur la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (Concordat ViCLAS), qui est publié sous le numéro RSB 559.15-1.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord, pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

Art. 3

1. Le Grand Conseil est compétent pour dénoncer l'accord intercantonal conformément à l'article 15.

Art. 4

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.

Art. 5

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.