Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle

Du 11.03.2020 (état au 01.09.2020)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale et inter-autorités relative à l'échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d'analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l'accord pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

Art. 3

1. Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention conformément à l’article 17, alinéa 2.

Art. 4

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 5

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.