Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP)

Du 08.09.2020 (état au 01.04.2021)

Art. 1 Adhésion

1. Le canton de Berne adhère à la convention du 14 novembre 2019 entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP), qui est publiée sous le numéro ROB 21-037.

Art. 2 Modifications mineures

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

Art. 3 Dénonciation

1. Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention conformément à l'article 31, alinéa 1 ou à approuver sa dissolution conformément à l'article 32, alinéa 1.

Art. 4 Entrée en vigueur

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5 Votation populaire facultative

1. Le présent arrêté est soumis à la votation populaire facultative.