Ordonnance sur le financement spécial «compensation de la plus-value»

(OFSCP) Du 12.02.2020 (état au 01.04.2020)

Art. 1 Objet

1. Le financement spécial «compensation de la plus-value» géré par le canton constitue un financement spécial au sens de l’article 14 de la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP).

Art. 2 But

1. Le financement spécial «compensation de la plus-value» sert à l’affectation de la part du produit de la taxe sur la plus-value revenant au canton aux mesures prévues à l’article 5, alinéa 1ter de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT).

Art. 3 Administration

1. L’Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) administre le financement spécial «compensation de la plus-value».
2. L’OACOT a procède à l’encaissement des créances que détient le canton à l’égard des communes, ainsi qu’aux sommations; b tient la comptabilité; c inscrit le financement spécial dans ses comptes.
3. Les frais administratifs sont imputés sur le financement spécial.

Art. 4 Alimentation

1. Le financement spécial «compensation de la plus-value» est alimenté par la part du produit de la taxe sur la plus-value revenant au canton selon l’article 142f LC.
2. Les avoirs du financement spécial ne portent pas d’intérêts.

Art. 5 Prélèvements

1. Les prélèvements s’opèrent conformément aux compétences en matière d’autorisation de dépenses définies par la législation sur le pilotage des finances et des prestations.
2. Le montant d’un prélèvement s’élève à 50'000 francs au moins et à 200'000 francs au plus.
3. Le financement spécial «compensation de la plus-value» ne doit pas être négatif.

Art. 6 Utilisation

1. L’OACOT est compétent pour utiliser les fonds du financement spécial «compensation de la plus-value».
2. Il utilise les fonds pour financer les mesures d’aménagement du territoire d’importance cantonale, conformément à l’article 5, alinéa 1ter LAT.
3. Les mesures de l’alinéa 2 correspondent notamment par ordre des priorités a à l’indemnisation des inconvénients majeurs résultant d’un plan de quartier cantonal au sens de l’article 102 LC, b à l’édiction et à la mise en œuvre d’un plan de quartier cantonal au sens de l’article 102 LC, c aux dispositifs visant la préservation des terres cultivables et en particulier des surfaces d’assolement, d à la promotion et à la garantie de la disponibilité des terrains à bâtir et des réserves d’affectation.

Art. 7 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2020.