Arrêté du Grand Conseil concernant l’adhésion à la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges

(Convention sur le financement de la formation postgrade, CFFP) Du 07.06.2016 (état au 01.04.2018)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à la Convention du 20 novembre 2014 sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (Con-vention sur le financement de la formation postgrade, CFFP), qui est publiée sous le numéro ROB 18-021.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de l’accord pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.

Art. 3

1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier l’accord conformément à l’article 11 CFFP.
2. …

Art. 4

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.