Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments

Du 13.02.2003 (état au 13.02.2003)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur la gestion d'un service régional d'inspection des médicaments, qui est publiée sous le numéro RSB 813.113-1.

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est habilité à dénoncer la convention ainsi qu'à en approuver les modifications pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de procédure ou d'organisation. La compétence constitutionnelle du Grand conseil en matière d'autorisation de dépenses est réservée.

Art. 3

1. L'arrêté du Grand Conseil du 4 septembre 1974 portant adhésion du canton de Berne à la Convention des cantons du nord-ouest de la Suisse sur le contrôle de la fabrication des médicaments est abrogé.

Art. 4

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative. Il sera inséré dans le Recueil officiel des lois bernoises.