Ordonnance portant introduction de la législation fédérale sur le travail

(OiLTr) Du 31.08.2016 (état au 01.04.2021)

1 Généralités

Art. 1 Objet

1. La présente ordonnance règle la mise en œuvre de la législation fédérale sur le travail dans le canton de Berne.

Art. 2 Compétence

1. L'Office de l’économie (OEC) est responsable de l'exécution.
2. Il approuve en particulier les plans et délivre les autorisations d'exploiter au sens de l'article 7 LTr.
3. Il exige en outre les indemnités de la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST).

Art. 3 Approbation des plans

1. L'approbation des plans au sens de l'article 7 LTr prend la forme a d'un rapport officiel de l'OEC dans le cadre de la procédure d'octroi du permis de construire, b d'une autorisation de l'OEC selon la présente ordonnance pour les projets qui ne requièrent pas de permis de construire.

Art. 4 Procédure

1. La procédure d'autorisation au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre b est régie par la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

2 Approbation des plans en dehors de la procédure d'octroi du permis de construire

Art. 5 Demande

1. La demande d'approbation des plans doit être déposée auprès de la commune au moyen des formulaires officiels.
2. Elle doit contenir toutes les données, y compris les plans y relatifs, nécessaires pour évaluer la sécurité au travail.

Art. 6 Tâches de la commune

1. La commune procède à l'examen formel des documents et demande à ce qu'ils soient complétés si nécessaire.
2. Elle transmet le dossier complet à l'OEC.
3. S'il s'avère à l'issue de l'examen que le projet requiert un permis de construire, la commune poursuit la procédure en tant que procédure d'octroi du permis de construire.

Art. 7 Rapports d'expertise

1. L'OEC recueille les rapports d'expertise requis, en particulier auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA).

Art. 8 Décision et notification

1. L'OEC approuve les plans.
2. Il notifie sa décision au requérant ou à la requérante et en informe les services ayant fourni un rapport d'expertise.

3 Autorisation d'exploiter

Art. 9 Décision

1. L'OEC délivre l'autorisation d'exploiter sur la base de la réception du projet.

Art. 10 Destinataire et validité

1. L'autorisation d'exploiter au sens de l'article 7 LTr est établie au nom de l'entreprise.
2. Elle est automatiquement transmise aux ayants cause.
3. Elle est valable pour une durée illimitée.

4 Dispositions finales

Art. 11 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2016.