Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020)

Du 10.03.2020 (état au 01.09.2020)

Art. 1

1. Le canton de Berne adhère à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des jeux d'argent (IKV 2020).

Art. 2

1. Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu'elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l'organisation.

Art. 3

1. Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l'article 7, alinéa 1.

Art. 4

1. L'arrêté du Grand Conseil du 4 septembre 2002 concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des loteries (RSB 945.3) est abrogé.

Art. 5

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Art. 6

1. Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.