Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité

Du 05.06.2012 (état au 01.01.2026)

Art. 1

1. La présente ordonnance fixe les émoluments du Service de la mobilité (SMo) pour ses prestations dans les dossiers suivants: a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail; a1) projet d'agglomération et plan directeur régional; b) plan d'infrastructure de mobilité; c) demande préalable et de permis de construire; d) … d1) règlement communal (police, stationnement); e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs; f) autorisation cantonale de construire et d'exploiter une installation de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale; g) dossier de mise en conformité.

Art. 2

1. Les émoluments perçus par le SMo se composent:
   1. d'un émolument de base;
   2. des frais du personnel selon un coût horaire moyen;
   3. des frais d'inspection des lieux;
   4. des frais d'établissement de documents particuliers.

Art. 3

1. L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.
2. L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas): a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail: a1) projet d'agglomération et plan directeur régional b) plan d'infrastructure de mobilité: c) demande préalable et de permis de construire: d) … e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs: f) autorisation cantonale de construire un mini-téléski: g) autorisation cantonale d'exploiter un mini-téléski: h) autorisation cantonale de construire un téléski: i) autorisation cantonale d'exploiter un téléski: j) dossier de mise en conformité:

Art. 4

1. Les frais de personnel sont perçus selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure.
2. Font exception au principe de l'alinéa précédent les frais de déplacement qui sont calculés à raison de 0 fr. 74 par kilomètre.
3. Les montants s'articulent comme il suit:
   1. Inspection des lieux, par collaborateur ou collaboratrice:
   2. Séance de coordination, par collaborateur ou collaboratrice:
   3. Travaux de secrétariat:
   4. Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice technique:
   5. Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice scientifique:

Art. 5 …

Art. 6

1. Les débours nécessaires au traitement du dossier sont facturés au destinataire de la prestation.

Art. 6a

1. Le 1er janvier de chaque année, les montants sont adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi une augmentation d'au moins 5 points (indice de référence: octobre 2025 = 107,2 pts; base décembre 2020 = 100 pts) jusqu'en septembre de l'année précédente, depuis l'entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2025 ou depuis la dernière adaptation au renchérissement.

Art. 7

1. Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.