Ordonnance concernant les indemnités de représentation et de déplacement des préfets

Du 15.05.2017 (état au 01.07.2017)

Art. 1 Indemnité de déplacement

1. Les préfets sont autorisés à utiliser leur véhicule particulier pour les besoins du service.
2. Ils bénéficient d'une indemnité annuelle forfaitaire de 6500 francs.

Art. 2 Indemnité de représentation

1. L'indemnité annuelle de représentation est fixée comme il suit:
   1. district de la Sarine (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 8550
   2. district de la Gruyère (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 5560
   3. districts de la Singine, du Lac, de la Glâne et de la Broye: Fr. 4900
   4. district de la Veveyse: Fr. 4200
2. Une indemnité annuelle supplémentaire de 1500 francs est accordée au président ou à la présidente de la Conférence des préfets.

Art. 3 Réexamen

1. Les montants prévus aux articles 1 et 2 seront réexaminés périodiquement, au moins tous les deux ans, compte tenu en particulier des montants des jetons de présence restitués à l'Etat par les préfets.

Art. 4 Abrogation

1. L'arrêté du 28 décembre 1981 concernant le traitement, les indemnités de représentation et de déplacement des préfets (RSF 122.3.21) est abrogé.

Art. 5 Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.