Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations

Du 29.06.2010 (état au 01.01.2022)

Art. 1

1. Les unités administratives suivantes sont déjà autorisées à pratiquer une gestion annuelle des prestations au sens de l'article 59 LOCEA et de la section 5a de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE):
   1. le Service des biens culturels (SBC);
   2. le Service des forêts et de la nature (SFN);
   3. Grangeneuve;
   4. le Service des ponts et chaussées (SPC);
   5. le Service archéologique (SAEF);
   6. l'Administration des finances (AFin);
   7. le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel).

Art. 2

1. Les deux nouvelles unités administratives suivantes sont autorisées à pratiquer la gestion par prestations:
   1. le Service du personnel et d'organisation (SPO), au plus tôt pour le budget 2013;
   2. les Etablissements de Bellechasse (EB), au plus tôt pour le budget 2013.

Art. 3

1. Cette ordonnance entre immédiatement en vigueur.