Le coût par stationnement de la clinique pour les contrôles dentaires (environ 50 élèves par jour; environ 30 élèves pour une matinée et/ou environ 20 élèves pour un après-midi) est fixé à 660 francs. Ce montant n'est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Art. 2
Ce montant est facturé à la commune où stationne la clinique mobile. A charge pour la commune, en cas de regroupement, de répartir éventuellement le montant sur les autres communes concernées.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.