Ordonnance fixant le tarif des émoluments dans les domaines de la protection des biens culturels et de l'archéologie

Du 15.12.2025 (état au 01.01.2026)

Art. 1 Champ d'application

1. La présente ordonnance fixe les tarifs des émoluments pour les consultations du Service des biens culturels (ci-apès: le SBC) et du Service archéologique (ci-après: le SAEF) en lien avec les procédures d'aménagement du territoire et de permis de construire.

Art. 2 Emoluments perçus par le SBC

1. Les émoluments sont fixés comme suit, pour les permis de construire:
   1. selon la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC):
   2. selon la procédure simplifiée (art. 85 ReLATeC):
   3. pour un préavis complémentaire:
   4. pour une autorisation anticipée des travaux (art. 99 ReLATeC):
2. Les émoluments sont fixés comme suit, pour l'examen final des plans d'aménagement:
   1. local (PAL) (art. 20 ss ReLATeC):
   2. de détail (PAD) (art. 28 ReLATeC):
3. Pour les autres procédures cantonales, l'émolument peut être fixé à 100 francs.
4. En cas de projet particulièrement complexe, de vision locale, ou de demande de compléments liée à un manque d'informations, l'émolument peut être majoré de 75 francs par heure de travail.

Art. 3 Emoluments perçus par le SAEF

1. Les émoluments sont fixés comme suit, pour les permis de construire:
   1. selon la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC) si les coûts des travaux sont inférieurs à 50'000 francs:
   2. selon la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC) si les coûts des travaux sont égaux ou supérieurs à 50'000 francs:
   3. selon la procédure simplifiée (art. 85 ReLATeC) si les coûts des travaux sont inférieurs à 50'000 francs:
   4. selon la procédure simplifiée (art. 85 ReLATeC) si les coûts des travaux sont égaux ou supérieurs à 50'000 francs:
   5. pour une autorisation anticipée des travaux (art. 99 ReLATeC):
2. Les émoluments sont fixés comme suit, pour l'examen final des plans d'aménagement:
   1. local (PAL) (art. 20 ss ReLATeC):
   2. de détail (PAD) (art. 28 ReLATeC):
3. Pour les autres procédures cantonales, l'émolument peut être fixé à 100 francs.

Art. 4 Exemption d'émoluments

1. Aucun émolument n'est perçu pour les consultations hors procédure et les demandes préalables.