Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Du 06.10.2008 (état au 01.12.2022)

Art. 1 Objet

1. La présente ordonnance règle l'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Art. 2 Autorité compétente

1. Le Service de la sécurité civile et militaire est l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures et décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir.

Art. 3 Accès aux données du Service cantonal des contributions

1. Le Service cantonal des contributions communique à l'autorité compétente, par une procédure d'appel, toutes les données nécessaires à la taxation et au recouvrement de la taxe, en particulier:
   1. les bases déterminantes pour le calcul de l'impôt fédéral direct ou, le cas échéant, de l'impôt cantonal;
   2. le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal;
   3. la notification et le résultat des procédures de rappel d'impôt concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal.

Art. 4 Autorité de recours

1. Le Tribunal cantonal est l'autorité cantonale de recours prévue par la législation fédérale.

Art. 5 Emoluments

1. Les décisions prises par le Service de la sécurité civile et militaire sont exemptes d'émoluments.

Art. 6 Entrée en vigueur

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.