Tarif des émoluments du Service cantonal des contributions

Du 11.11.2013 (état au 01.01.2018)

Art. 1

1. Le Service cantonal des contributions perçoit les émoluments selon le tarif suivant: a) Domaine de la taxation Délai supplémentaire pour le dépôt de la déclaration d'impôt: par prolongation, Fr. 20 Décision en matière d'exonération: Fr. 100 à 5000 b) Domaine de la perception Sommation: Fr. 30 Frais de contentieux: Fr. 30 Traitement d'un versement effectué avec indication des références ou du compte inexacte ou manquante, sauf négligence légère: Fr. 20 c) Divers Traitement des procédures téméraires, abusives ou introduites à la légère et autres procédés abusifs: par heure (dès un quart d'heure, arrondi au quart d'heure supérieur): Fr. 80 à 160

Art. 2

1. Les frais facturés par des tiers peuvent être mis à la charge du contribuable qui a causé ces frais.

Art. 3

1. Le montant est fixé, le cas échéant, en fonction notamment de la complexité de l'affaire, du temps investi ou de l'intérêt pour l'intéressé à la prestation.

Art. 4

1. Ce tarif entre en vigueur le 1er janvier 2014.