Ordonnance concernant la déduction des primes d'assurance-maladie et accidents

Du 08.09.2020 (état au 01.01.2021)

Art. 1

1. Les primes d'assurance-maladie et accidents déductibles annuellement sont fixées forfaitairement, pour chaque catégorie de personnes assurées, de la manière suivante:
   1. adultes:
   2. jeunes adultes en formation à charge (de 18 ans révolus à 25 ans):
   3. enfants à charge (jusqu'à 18 ans révolus):
2. Le droit à la déduction pour chaque catégorie de personnes assurées est déterminé en fonction de l'âge au 31 décembre de l'année fiscale ou à la fin de l'assujettissement.

Art. 2

1. Cette ordonnance s'applique dès la période fiscale 2021.